Cour de cassation · 30 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1999, l'URSSAF de Besançon a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Sarstedt les frais de déménagement d'un salarié embauché ;

Attendu que pour annuler le redressement, le jugement énonce essentiellement que ces dépenses nécessitées par l'installation du salarié dans le périmètre géographique contractuel étaient fondées sur un impératif professionnel, celui de ne pas perdre de temps en frais de transport inutiles et de consacrer davantage son temps de travail au service de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seules les dépenses réelles nécessaires à l'installation dans son nouveau logement du salarié muté à l'initiative de son employeur constituent des frais professionnels, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard ;

Condamne la société Sarstedt aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.