Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-46.329

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2003

Numéro d'affaire

01-46.329

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 01-46.329, E 01-46.330, F 01-46.331et H 01-46.332 ; S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 01-46.329, E 01-46.330, F 01-46.331et H 01-46.332 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et Mme A... sont employés par la société des Transports Urbains de Sète en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires correspo…