Cour de cassation · 11 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.289

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 février 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Segs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société Segs en qualité d'agents de sécurité, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en demandant paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que la société Segs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une provision à valoir sur les rappels de rémunération pour heures supplémentaires et d'avoir donné pour mission à l'expert commis de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles 482, 483, 544, 602 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en second lieu, des articles L. 212-1-1, L. 212-5 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la convention précitée ;

Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, en sorte que le moyen, qui se borne à critiquer la qualification de l'arrêt attaqué, est irrecevable faute d'intérêt ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé hors toute contradiction que l'employeur avait tenté de réduire progressivement la durée du temps de travail mais versé aux salariés des primes n'ayant pas d'autre cause que des dépassements d'horaire, a pu en déduire que des heures supplémentaires étaient effectuées avec l'accord implicite de l'employeur ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Segs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… pour heures supplémentaires et d'avoir donné pour mission à l'expert commis de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles 482, 483, 544, 602 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en second lieu, des articles L. 212-1-1, L. 212-5 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, en sorte que le moyen, qui se borne à critiquer la qualification de l'arrêt attaqué, est irrecevable faute d'intérêt ; …
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L. 212-5Code du travail
Passage cité
… supplémentaires et d'avoir donné pour mission à l'expert commis de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles 482, 483, 544, 602 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en second lieu, des articles L. 212-1-1, L. 212-5 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, en sorte que le moyen, qui se borne à critiquer la qualification de l'arrêt attaqué, est irrecevable faute d'intérêt ; Attendu, ensuite, …
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prud'hommes en demandant paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Segs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une provision à valoir sur les rappels de rémunération pour heures supplémentaires et d'avoir donné pour mission à l'expert commis de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles 482, 483, 544, 602 du nouveau Code de proc
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gurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société Segs en qualité d'agents de sécurité, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en demandant paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Segs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une provision à valoir sur les rappels de rémunération pour heures supplémentaires et d'avoir donné pour mission à l'expert commis de déterminer le nombre d'heur
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mandant paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Segs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une provision à valoir sur les rappels de rémunération pour heures supplémentaires et d'avoir donné pour mission à l'expert commis de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles 482, 483, 544, 602 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Conv
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qui a relevé hors toute contradiction que l'employeur avait tenté de réduire progressivement la durée du temps de travail mais versé aux salariés des primes n'ayant pas d'autre cause que des dépassements d'horaire, a pu en déduire que des heures supplémentaires étaient effectuées avec l'accord implicite de l'employeur ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Segs aux dépens ; Ai
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Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société Segs en qualité d'agents de sécurité, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en demandant paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Segs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une provision à valoir sur les rappels de rémunération pour heures supplémentaires et d'avoir donné pour mission à
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["cassation","pourvoi","recevabilité","critique de la qualification du jugement","recours irrecevable pour défaut d'intérêt","travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","dépassement d'horaire avec accord implicite de l'employeur","primes compensatrices"]
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se borne à critiquer la qualification de l'arrêt attaqué, est irrecevable faute d'intérêt ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé hors toute contradiction que l'employeur avait tenté de réduire progressivement la durée du temps de travail mais versé aux salariés des primes n'ayant pas d'autre cause que des dépassements d'horaire, a pu en déduire que des heures supplémentaires étaient effectuées avec l'accord implicite de l'employeur ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il s
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