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, de la salle de sport au centre de formation professionnelle, accident qui a donné lieu à un arrêt de travail du 22 au 30 octobre, arrêt prorogé jusqu'au 30 novembre 2001 ; Attendu que la société Kaufmann électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai pour des motifs pris de la violation des articles L. 117-17 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait, a estimé que l'apprenti avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé que la résiliation du contrat d'apprentissage pendant le délai de deux mois prévu par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle de X... a été engagée en qualité d'agent d'accueil commercial à compter du 20 août 2001 par la société Divimov, selon contrat de qualification d'une durée d'une année, signé le 11 septembre 2001, qui stipulait une période d'essai d'un mois ; que les locaux de la société ayant été détruits par un incendie le 12 septembre 2001, l'employeur a, par lettre du 20 septembre 2001, notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que cette rupture,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société GIE Franleader selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 24 mars 2003 ; que ce contrat conclu pour une durée de deux mois et six jours comportait une période d'essai de dix jours du 24 mars au 4 avril 2003 inclus ; que le 4 avril 2003, l'employeur a adressé un courrier au salarié lui faisant connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que la période d'essai avait été fixée à dix jours et devait être décomptée en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 28 juin 1999 par la société Ada en qualité de directeur du développement ; que par courrier du 9 février 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai avec effet au 31 mars 2000 ; que les parties ont signé le 19 juin 2000 un protocole d'accord ayant pour objet de réparer le préjudice subi par M. X... du fait de la révocation brutale de son mandat de directeur général ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la transaction du 19 juin 2000 qui prévoyait le versement d'une indemnité mensuelle à M. X...

; que ce plan comportait l'engagement du repreneur de poursuivre la totalité des contrats de travail en cours, mais de "renégocier" le contrat de travail de M. Patrice X..., associé et salarié de la société reprise, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de travaux ; que, dès après transfert, M. X... a signé avec la société Nouvelle de l'Entreprise X... un contrat à durée déterminée de six mois, avec période d'essai de trois mois, à l'issue duquel l'employeur a considéré que les relations contractuelles avaient pris fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Chambéry, 26 octobre 2004), d'avoir décidé que le nouveau contrat de M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 4 février 2002 en qualité de directeur d'établissement, par l'association Saint-Nicolas accueil (l'association), gérant un centre d'hébergement médicalisé pour adultes handicapés, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de six mois ; que le 21 mai 2002, le président de cette association a résilié le contrat de travail ; que la fermeture provisoire du centre a été ordonnée le 24 mai 2002 par un arrêté préfectoral qui désignait un administrateur provisoire ; que celui-ci a engagé à nouveau Mme X... par lettre du 25 mai 2002, puis lui a notifié la rupture du contrat sans préavis, ni indemnité, le 18 juin suivant ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, en premier lieu, que, nonobstant une maladresse de rédaction de l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2004), la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre de rupture du 1er février 2002 dès lors qu'elle a estimé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai n'avait pas un caractère disciplinaire ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond, ayant constaté que les fonctions occupées successivement par le salarié étaient différentes, ont pu en déduire que l'instauration d'une nouvelle période d'essai n'était pas abusive ; Que le moyen n'est donc fondé dans aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Viviane X... a été embauchée en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat, en mai 1995 sans période d'essai et avec reprise de l'ancienneté acquise dans un autre cabinet où elle travaillait depuis 1980 ; qu'après une mise à pied conservatoire prononcée le 19 octobre 2000, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 novembre faisant état des griefs suivants : "indélicatesse à l'égard de l'employeur ; dénigrement et harcèlement à l'égard de vos collègues et d'une ex-collègue de travail ; détournement au préjudice de vos anciens patrons de documents ultra confidentiels conservés à mon insu par vos soins au sein même de mon cabinet au risque de faire engager ma propre responsabilité" ;

Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié avant son recrutement à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise.

La disposition de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au registre du commerce, n'est pas applicable aux relations contractuelles antérieures à son entrée en vigueur.

Selon l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des banques, la période d'essai est de trois mois et peut être renouvelée par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié une fois pour une durée au plus égale à trois mois de présence effective. Ne peut valoir accord exprès de la salariée sur le renouvellement de la période d'essai la signature de la salariée apposée sur le document d'évaluation adressé par l'évaluateur à l'employeur avec proposition de renouvellement de la période d'essai.

Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai, laquelle, sauf disposition contraire, commence le jour même de la conclusion du contrat de travail et se termine le dernier jour à minuit. Une période d'essai de deux mois commencée le 14 mai se termine donc le 13 juillet à minuit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de bar-brasserie et licencié au terme d'une période d'essai, a saisi un conseil de prud'hommes qui lui a alloué diverses sommes ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 117, 119, 455 et 901 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt (Toulouse, 14 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté du jugement de condamnation par "Le Sapiacain, pris en la personne de son représentant légal, M. Y..." ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui déclare agir en justice ne peut être couverte ; que la cour d'appel, qui a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société RTM en qualité de médecin du travail par deux contrats de travail à durée déterminée respectivement du 14 février au 2 mars 2000 et du 7 mars au 9 avril 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2000 prévoyant une période d'essai de 11 mois ; qu'elle s'est vu notifier le 6 février 2001 la rupture de son contrat de travail ; que contestant que cette dernière soit bien intervenue au cours de la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de lui avoir fait application de la convention…

L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800, il n'est pas possible aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

Y..., engagée à compter du 1er février 2000 par la société PMS, entreprise sous-traitante de la société Laboratoire Enteris, en qualité de déléguée médicale et affectée aux Laboratoires Enteris, a poursuivi son activité, à compter de décembre 2001, au sein de la société Enteris ; qu'en janvier 2002, elle a signé, avec cette société, un contrat de travail qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que, la société Enteris ayant rompu ce contrat durant la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit constaté que le contrat de travail qui la liait à la société PMS avait été transféré à la société Enteris et, d'autre part, à ce que son employeur soit condamné au paiement de diverses sommes en raison de son licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir…

Il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié. Dès lors, si un salarié a pris ses fonctions en vertu d'une lettre d'embauche ne prévoyant aucune période d'essai, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail, fondée sur une prétendue période d'essai, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir énoncé que la rupture, intervenue pendant la période d'essai, était nulle comme prononcée en cours de suspension du contrat de travail en violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail et ordonné la réintégration du salarié, a débouté celui-ci de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires dont il avait été privé depuis le jour de la rupture jusqu'à la date de sa réintégration effective, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'étendue du préjudice nécessairement subi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que Mlle X... Y... a été engagée le 15 mars 1997 par la société Net 74 en qualité d'agent de propreté ; que l'employeur a mis fin le 12 avril 1997 à la période d'essai d'un mois prévue au contrat ; que, par jugement du 8 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Bonneville a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intéressée n'a pas interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la…

; qu'enfin, en appréciant isolément les griefs faits au salarié et en se fondant sur la considération inopérante d'un manque de rigueur, sans rechercher si cumulativement, pour un dirigeant de haut niveau, l'aval d'un budget prévisionnel erroné, les initiatives peu pertinentes concernant des embauches, des erreurs sur la politique salariale, la titularisation de collaborateurs en période d'essai ensuite licenciés, des embauches non budgetées, l'inflation de la masse salariale, des anomalies dans les situations du personnel, ne caractérisaient pas un comportement anormal susceptible de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur pendant la durée du préavis, et donc une faute grave ou, à tout le moins, une faute simple, la cour a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant comme il lui appartenait de le faire les…