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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 2007), statuant sur renvoi après cassation (SOC. 12 juillet 2006, n° 04-48.058), qu'ayant agréé la candidature de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 13 août 2001, en qualité d'ingénieur d'études, par la société Geci France ; que l'article 12 de son contrat de travail contenait une clause dite de secret professionnel, de confidentialité et de non détournement de clientèle aux termes de laquelle le salarié s'engageait, "pendant et après son contrat de travail (ceci pendant une durée de deux années), à ne détourner aucun client des sociétés du groupe Geci, directement ou indirectement, sous quelque forme juridique que ce soit, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers. Cette obligation s'applique en général à tout client des sociétés du groupe Geci, et en particulier, aux clients avec lesquels M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de commerciale par la société Synergie Pharma en vertu d'un contrat écrit signé le 31 octobre 2003 "prenant effet le 1er novembre 2003", stipulant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée du 29 janvier 2004 avec accusé de réception du 2 février 2004, l'employeur a notifié à la salariée "l'interruption du contrat de travail en cours de période d'essai" ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification de la rupture du contrat de travail au cours de la période…

En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant, la possibilité de renouveler la période d'essai d'un cadre, la clause du contrat de travail qui le permet est nulle. Dès lors, la rupture du contrat de travail, qui prévoit un tel renouvellement, intervenue à l'expiration de la période d'essai de trois mois s"analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l'article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu l'article L. 1235-1, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail recodifiés sous les n° L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socab en qualité de "technico-commercial" le 5 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été rompu durant la période d'essai, le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résultait de l'attestation de l'expert comptable que bien qu'engagé le 5 décembre 2003, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 mai 2006), que Mme X..., a été engagée en qualité d'agent d'accueil, coefficient 2.1, par la société France Télécom par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 30 juin 2001, en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'au terme de ce contrat, la société France Télécom a ensuite conclu avec Mme X... un contrat de qualification «Adultes» pour la former au même poste d'agent d'accueil coefficient 2.1, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2003 ; que par courrier du 19 juillet 2001, l'employeur a informé Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2006), que la société Alliance ayant pour activité la prestation de main d'oeuvre temporaire et, disposant de plusieurs agences en France, a vu les deux salariés de son agence du Havre, le responsable d'agence M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2004 à l'aéroport de Montpellier par la société Germond services (la société Germond) en qualité de pompier d'aérodrome, avec une période d'essai de deux mois de travail effectif ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2004, la société Germond a mis fin à son contrat ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mai 2006) que Mme X..., qui a d'abord occupé les fonctions d'attachée d'administration à la présidence de la Polynésie française du 10 février 2003 au 9 juin 2004, a ensuite travaillé à compter du 21 juin 2004 pour la direction de l'équipement de la Polynésie française comme architecte ; qu'après son refus de signer le contrat à durée déterminée de six mois régi par le statut des agents non titulaires de la Polynésie française qui lui a été proposé en septembre 2004, elle a été licenciée ; qu'elle a saisi le tribunal du travail de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière en détachement, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) le 4 septembre 2000, avec une période d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la relation de travail au cours de la période d'essai, le 21 février 2001 ; que par arrêt rendu après cassation (Soc, 26 octobre 2005, n° 03-44.751), la cour d'appel de Dijon a dit nulle la rupture du contrat de travail de la salariée, intervenue en violation de son statut protecteur, constaté que la demande de réintégration ne pouvait être accueillie en raison de l'expiration de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que Mme X..., engagée au mois d'août 2000 en qualité de directrice de secteur par la société Financière d'or, a été licenciée le 11 décembre 2001 pour faute grave ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail, elle est nécessairement exclue lorsque l'employeur, malgré sa connaissance des faits reprochés, n'a pas immédiatement licencié le salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait reçu en mars et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 13 novembre 2001 en qualité d'attaché commercial par la société Editions Epsilon, a été mis à pied disciplinairement pendant six jours le 14 novembre 2003 puis licencié pour faute grave le 4 décembre 2003 en raison notamment, outre divers griefs, de son refus d'exécuter la décision de mise à pied lorsqu'elle lui avait été notifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire et condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et les congés payés afférents à ce titre, l'arrêt relève qu'il n'est pas établi que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée ayant pour terme le 15 novembre 2004 par la société Eos Télésales en qualité de Télé conseiller-coefficient 130-niveau I ; qu'après prolongation du premier contrat jusqu'au 13 décembre 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Leurquin Médiolanum (la société) en qualité de pharmacien responsable à compter du 28 octobre 2002 avec une période d'essai de six mois, renouvelable ; que, le 29 octobre 2002, elle a été désignée par le conseil d'administration de la société avec effet au 28 octobre 2002 comme directeur général délégué, chargé des attributions, prévues aux articles R. 5113 et R. 5113-2 du code de la santé publique, repris par les articles R. 5124-34 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que suivant contrat à durée déterminée d'une durée de huit mois, Mme X... a été engagée par l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social pour exercer des fonctions d'animation et de correction de travail dans un atelier ; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et stipulant une période d'essai de six mois ; que l'employeur a, le 16 septembre 2002 mis fin à cette période ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 2002 par l'association Assi Va Mond, avec une période d'essai de six mois, s'est vu notifier le 27 février 2003 la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui rompt, pendant la période d'essai, les relations contractuelles est tenu de respecter le délai de prévenance fixé par le contrat de travail ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur avait régulièrement mis fin au contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de mission par la société Inventaires selon un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er août 2002 pour se terminer le 30 septembre suivant ; que la relation contractuelle s'est poursuivie à l‘échéance du terme, sans nouvel écrit, jusqu'au 11 octobre 2002, date à laquelle l'employeur y a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de prime de treizième mois, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2006) que Mme X..., engagée le 1er juillet 2002 par la société Mondial textiles en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 13 juillet 2002 ; que par courrier du 15 juillet 2002, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé nulle la rupture du contrat de travail intervenue le 15 juillet 2002 en période de suspension et ordonné en conséquence la réintégration de la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa…