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l'employeur au cours de cette période était seulement de 26 542 francs, que M. X... avait onze ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il n'a même pas fait l'objet d'un avertissement ; que, dans ces circonstances, l'insuffisance de résultats reprochée au salarié ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... s'était engagé à réaliser un quota mensuel de "vingt-quatre contrats pour 27 000 francs de primes base, dont huit contrats pour 9 000 francs en production personnelle", la cour d'appel a constaté que cet objectif contractuel n'avait pas été atteint par le salarié qui, pendant les quatre derniers mois de son activité, n'avait réalisé que soixante-deux contrats ;

Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures de délégation et annuler les effets de la mise à pied prononcée par l'employeur retient que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de leur entreprise pour prendre tous contacts qui s'avèrent nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans rechercher si le déplacement hors de l'entreprise du salarié avait un lien direct avec l'accomplissement de sa mission.

par lettre du 21 mai 1985, a réduit son salaire en proportion de la perte de production subie du fait de son comportement, chacun de ses arrêts de travail d'une demi-heure ayant entraîné l'immobilisation des machines pendant une durée comprise entre 75 et 90 minutes et une perte de production de 30 à 35 % ; qu'il a en outre été mis à pied les 24, 25 et 26 juin 1985 ; qu'en septembre 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Attendu que M. A... fait tout d'abord grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur les dispositions du paragraphe 9 de l'article 12 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la chimie prévoyant que le personnel posté doit bénéficier chaque jour d'une

A violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoyait pas, une cour d'appel qui, pour rejeter l'exception tendant, en raison de la qualité de conseiller prud'homme du défendeur, au renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, a énoncé que les dispositions de cet article ne s'appliquaient qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire (régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par les textes postérieurs).

par lettre du 9 avril 1982, a été mis à pied pour trois jours à partir du mardi 13 avril 1982 et a été convoqué à un entretien fixé le 14 avril 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 1982 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 5 juin 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à pied illégale et irrégulière n'ayant pris effet que le 13 avril 1982 et ayant été maintenue jusqu'au 20 avril 1982, la société a procédé à un licenciement de fait au mépris des dispositions des articles L. 122 et L. 122-14.1 du Code du travail ;

l'employeur de pièces reflétant exactement l'activité du salarié ; qu'en décidant que le refus de fourniture d'un rapport n'était pas établi, tout en retenant que les pièces remises par M. Z... à la société Manuvit étaient erronées et sans faire apparaître que le salarié aurait été mis dans l'impossibilité, par suite d'un évènement indépendant de sa volonté, d'adresser un rapport d'activité à l'employeur reflétant fidèlement son activité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constations les conséquences s'en évinçant légalement ; qu'ainsi, l'article L. 122-8 du Code du travail a été violé ; et alors, d'autre part, que la société Manuvit faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les quelques feuilles manuscrites que lui avait adressées M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Chamonix (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1985 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit du CLUB ALPIN FRANCAIS (CAF), dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M.

Les comités d'entreprise des entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 433-4 du Code du travail, à une action tendant à la mise en place d'un comité d'entreprise commun.

par contrat écrit en date du 8 juin 1982 en qualité de vendeur pour une durée déterminée de six mois à l'issue de laquelle, faute de dénonciation, le contrat deviendrait à durée indéterminée ; que, le 7 décembre 1982, l'employeur a notifié à M. X... sa décision de mettre fin au contrat et lui a prescrit d'exécuter un préavis de huit jours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis égale à un mois de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour estimer que la durée du contrat de travail qui avait lié M. X... à la société "Les Vergers de Boulogne" avait été inférieure à six mois, la cour d'appel s'est fondée sur une note établie le 16 décembre 1982 par le contrôleur du travail à l'intention de M.

La réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Ayant relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation par le juge du fond de l'article 10 de la convention collective applicable, la formation de référé a pu décider que le trouble résultant de retenues opérées sur la rémunération du salarié en raison de ses absences n'était pas manifestement illicite.

Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant débouté ces délégués de leur demande en annulation de la sanction de mise à pied prise à leur encontre à la suite de cette réunion.

Viole l'article L. 122-43 du Code du travail, la juridiction qui, statuant en référé, prononce l'annulation d'une sanction, alors qu'elle ne pouvait trancher le fond du litige.

Le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie d'Assurances LA FRANCE, Assurance VIARD, dont le siège social est ... (9ème) agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; , en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Monsieur Jacques Y... demeurant ... à Rochy X... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, avaient commis une faute disciplinaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'association hospitalière "Les Cheminots", les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1986) que M. X..., engagé par l'association hospitalière "Les Cheminots" le 27 avril 1977 en qualité de garde-malade, nommé conducteur ambulancier en septembre 1983, a été, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 novembre 1983, rétrogradé à son ancien poste, par décision du 6 janvier 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire prise à son encontre et de paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 51 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que les faits renouvelés entraînant la comparution devant le conseil de discipline doivent faire l'objet de nouveaux avertissements écrits à l'époque de leur renouvellement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité WEIL, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section industrie), au profit de Monsieur Julien Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Weil, les conclusions de M.

l'employeur a fait connaître à M. Z... le 30 octobre 1984 que devait être considéré comme nul et non avenu le licenciement prononcé contre lui, mais en dépit d'une réclamation de ce salarié et d'une démarche de l'inspecteur du travail, il n'a pas été réintégré dans la totalité des fonctions qu'il exerçait avant le licenciement, que, spécialement, la conduite de la camionnette, à l'occasion de laquelle il pouvait effectuer des heures supplémentaires, ne lui a pas été rendue ; qu'ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement pour cause économique à compter du 17 avril 1985 et ayant été rémunéré jusqu'à cette date sur la base de 39 heures par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, de