Rechercher une décision

Doit être considéré comme un licenciement collectif au sens de l'accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie et de l'article 36 de son règlement intérieur tenant lieu de protocole d'accord, le licenciement des salariés embauchés par une entreprise, avec faculté de détachement et affectés à une antenne ne comportant que quatre personnes, ce licenciement étant provoqué par la suppression de cette antenne, modification des structures de l'entreprise entraînée par le refus d'autorisations administratives.

Si, selon l'article 3 de la loi du 25 février 1946, la durée moyenne de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser cinquante-quatre heures, il ne s'ensuit pas que les heures effectuées en sus ne doivent pas donner lieu à la rémunération majorée prévue par l'article 1er de ladite loi, et plus précisement par l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 31 mars 1953 applicable aux rapports entre une société pétrolière et un gérant de station-service.

L'accord passé le 24 septembre 1973 entre l'Union des Industries Chimiques et les organisations syndicales représentatives, qui réduit à 40 heures la durée hebdomadaire du travail et prévoit la compensation des sommes correspondant aux heures supprimées, ne fait pas la distinction, pour cette compensation, entre heures supplémentaires ou non, toutes les heures de travail effectuées en sus de la durée légale, étant nécessairement rémunérées comme supplémentaires. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour débouter le salarié effectuant 47 heures de travail par semaine de sa demande en payement des 7 heures supprimées, énonce que l'accord ne visait que le cas où, dans l'entreprise, l'horaire normal excédait 40 heures et que les 7 heures pour lesquelles la compensation était sollicitée étaient des heures supplémentaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui accorde au sous-directeur des magasins "Monoprix" le paiement d'heures supplémentaires et les indemnités de congés payés correspondantes, alors que le droit au paiement de ces heures supplémentaires était incompatible avec l'existence du forfait de salaire que l'employeur invoquait comme les incluant et dont les parties étaient expressément convenues à l'origine de leurs rapports contractuels et sans relever l'existence d'une novation du contrat initial quant au forfait ni répondre aux conclusions selon lesquelles ce salarié n'était pas assujetti au même horaire que le reste du personnel au sens de la convention collective.

En l'état d'un document aux termes duquel un travailleur immigré a dit "vouloir prendre son compte" pour une date donnée, les juges du fond qui d'une part ont constaté que le document, rédigé par une secrétaire de l'entreprise sous la dictée du gérant, a fait suite à une requête du salarié qui avait demandé son compte, qu'il a été lu à l'intéressé et contresigné par lui sans qu'il ait formulé d'observation, qui d'autre part ont apprécié à l'audience que le préposé a montré par son attitude et ses réponses qu'il avait une claire notion de son intérêt et que les difficultés qu'il pouvait avoir à lire le français n'avaient pu l'empêcher de comprendre à la lecture qui lui en avait été faite un texte clair, et qui, enfin, ont relevé que l'intéressé après avoir donné sa signature a manifesté par d'autres actes son intention de regagner son pays, peuvent estimer que le salarié a exprimé, sans…

Si, en application de l'article L 212-5 du Code du travail, les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, soit du dimanche 0 heure au samedi 24 heures, en revanche pour les travailleurs en continu, dont la durée du travail peut être répartie sur une période plus longue que la semaine comme le prévoient les décrets d'application de la loi du 21 juin 1936, c'est sur cette période et par rapport à son horaire hebdomadaire moyen de travail que s'apprécient les heures supplémentaires. Par suite des salariés qui, compte tenu de la récupération, effectuent 360 heures de travail réparties sur 9 semaines, soit en moyenne 40 heures par semaine ne peuvent prétendre aux majorations de salaire pour celles de ces semaines où ils ont travaillé 48 heures.

Lorsqu'il résulte des bulletins de paie qu'un salarié travaillait 57 heures par semaine et qu'il n'était rémunéré que pour 40 heures, sans qu'il en résulte renonciation non équivoque de sa part au surplus, les juges du fond, devant lesquels n'a été invoqué aucun texte instituant un régime d'heures d'équivalence ni produit aucun document faisant présumer l'existence d'une convention de forfait de salaire, justifient légalement leur décision d'allouer à l'intéressé le paiement des heures supplémentaires légalement accomplies par lui.

L'accord du 23 mars 1972 instituant un barème des rémunérations minima, intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile, a prévu une augmentation des salaires effectifs dans la mesure où ceux-ci, toutes primes, indemnités et dépassements compris étaient inférieurs aux chiffres fixés par ces barèmes. Un avenant d'octobre 1974 a prévu une nouvelle augmentation des salaires effectifs en application de cet accord dont l'un des objectifs, expressément précisé, était de rapprocher les barèmes garantis des salaires effectifs, la rémunération garantie par les barèmes incluant toutes les primes et dépassements accordés précédemment.

Il résulte de l'article 0.17 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques du 15 octobre 1970 et du protocole d'accord du 22 octobre 1970, d'après lequel le temps de pause rémunéré entre dans le calcul des heures supplémentaires, que les parties ont entendu assimiler ce temps de repos de vingt minutes, pris en principe au milieu du poste d'une durée continue de sept heures trente, à un temps de travail effectif par une disposition plus favorable aux travailleurs que celle de l'article L 212-4 du Code du travail, assimilation qui est permise par l'article L 191-1 du même code. Par suite, les deux heures hebdomadaires de pause doivent être incluses dans les quarante-cinq heures hebdomadaires de travail fixées par le protocole susvisé.

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date, sans que cette disposition puisse avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne, si ce dernier délai était supérieur à cinq ans. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui limite à la période postérieure à octobre 1968 des demandes de compléments de salaire formées par un salarié en octobre 1973 au motif "que la prescription intervient après cinq ans et, par suite, qu'une demande portant sur une période plus ancienne, peut se voir opposer la prescription libératoire", alors que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la publication du texte susvisé.

Doit être cassé l'arrêt, qui d'une part, détermine la classification et la rémunération d'un salarié par application d'une convention collective à laquelle l'employeur avait volontairement adhéré par la libre application qu'il en aurait faite alors que la nécessité d'une condamnation de l'intéressé de ce chef dément son adhésion sans réserve et sans équivoque à cette convention, et qui, d'autre part, alloue au salarié une rémunération suivant une qualification rectifiée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par ce dernier sur la foi d'un rapport d'expertise relevant que les fiches de paye dissocient la rémunération de celles-ci des heures normales, alors qu'à supposer la convention collective applicable, les juges du fond, qui n'ont pas recherché si elle comportait des dispositions relatives au payement d'heures de travail supplémentaires aux cadres, n'ont pas répondu…

Un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour heures supplémentaires lorsque l'horaire habituel de travail de 43 heures a toujours été affiché dans l'entreprise et était connu de lui lors de son embauchage, que le contrat de travail de l'intéressé, qui au surplus était cadre, comportait conformément à l'usage de l'entreprise un salaire forfaitaire comprenant la rémunération des heures supplémentaires résultant dudit horaire, que sa rémunération n'a jamais été inférieure au salaire minimal prévu par la convention collective pour un employé de sa catégorie et ce, compte tenu des heures supplémentaires effectuées par lui, et enfin qu'il n'a jamais fait de réserve sur le montant de son salaire pendant ses onze années de présence dans l'entreprise.

Après avoir écarté le livret de route produit par un chauffeur routier comme élément d'appréciation des heures de travail qu'il avait accomplies en raison des nombreuses erreurs qui y figuraient et qui aboutissaient à un total supérieur à vingt-quatre heures par jour, les juges du fond qui ont relevé, par comparaison avec un autre chauffeur ayant effectué plus de voyages que lui, que l'intéressé ne pouvait avoir accompli un nombre d'heures supérieur à celles effectuées par celui-ci ont pu estimer qu'ils se considéraient comme suffisamment informés et que, la demande d'expertise formulée par le salarié n'était pas pertinente.

La demande en payement de fournitures et frais d'exploitation introduite par une société pétrolière contre les anciens gérants d'une station-service se rattache aux modalités commerciales d'exploitation de celle-ci et relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce et non de celle de la juridiction prud'homale, peu important à cet égard, que les salaires et commissions réclamés par les gérants soient fonction des résultats de l'exploitation de la station-service et que le conseil des prud'hommes, saisi par ces derniers, puisse ou non se prononcer avant que le tribunal de commerce ait statué.

La décision prise par l'employeur au cours d'une réunion du Comité central d'entreprise, prévoyant que "les jours fériés normalement payés le seraient désormais dans les mêmes conditions que le 1er mai", a seulement apporté une modification au mode de calcul de l'indemnisation qui a été d'ailleurs adoptée par l'accord national d'Octobre 1970 et n'a pas eu pour but de modifier les règles prévues par la convention collective subordonnant le droit au payement des jours fériés à la présence du salarié la veille et le lendemain de ceux-ci.

Lorsqu'une décision mentionnait à tort qu'elle était susceptible de pourvoi, sa notification faite ayant le 16 septembre 1972 n'a pu faire courir le délai d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 22 décembre 1958 alors en vigueur En effet en application des dispositions de l'article 191 du décret du 28 août 1972, relatives à la computation des délais de procédure le délai d'appel n'a pu être réduit par l'effet de l'article 181 du même décret portant abrogation dudit article 28.

Le moyen qui remet en question des faits appréciés par les juges du fond, et dont le contrôle échappe à la Cour de Cassation, est irrecevable.

Les contrats de travail conclus lors de l'immigration des travailleurs sous le contrôle de l'administration doivent être exécutés d'autant plus strictement qu'ils sont imposés par une réglementation d'ordre public pour l'entrée en France des intéressés. Il en résulte qu'un travailleur immigré qui n'a pas effectivement perçu la rémunération prévue au contrat de travail a droit à un rappel de salaire sans que l'employeur, qui dès le début a omis d'exécuter ses engagements, puisse se prévaloir d'une novation dont l'acceptation sans équivoque par le salarié n'est pas établie.

Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un "comptable-souchier" le montant des heures supplémentaires au motif qu'il n'a pas apporté la preuve de la convention de forfait dont il excipait, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir qu'eu égard à la convention collective applicable, le coefficient affecté à l'emploi occupé par l'intéressé correspondait à un salaire nettement inférieur à celui qui lui a été versé pour le même temps de travail, et qu'en fait le salarié avait la libre organisation de ses horaires de travail qui n'étaient pas contrôlés comme c'eût été le cas s'il avait été payé à l'heure.

Constitue, au point de vue du droit du travail, une unité économique et sociale dans le cadre de laquelle il peut être procédé à l'élection de représentants du personnel et à la désignation de délégués syndicaux, l'entreprise qui groupe dix sociétés cinématographiques sous sa direction commune, dont un responsable commun, s'occupe des salaires pour l'ensemble des salles, dont le service comptable commun assume la rémunération des salariés, dans laquelle le groupement a la responsabilité des embauches et des licenciements et des mutations d'opérateurs qui sont effectuées entre salles sans indemnité de licenciement, où le personnel des dix sociétés est soumis à des conditions de travail analogues, où l'imbrication de ces sociétés, dont les objets économiques sont identiques, est telle que le découpage juridique disparaît devant l'unité économique et sociale formée par elles, dès lors que…