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Cour de cassation · 17 mars 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.624

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, OUVRIER DISTILLATEUR SPECIALISE EN ALGERIE, EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DISTILLERIE DES TEMPLIERS A PEZENAS (HERAULT) EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER CONCLU LE 11 JUILLET 1966 ;

QUE SON SALAIRE ETAIT FIXE A 3 FRANCS DE L'HEURE AVEC LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'OUVRIER SPECIALISE ;

QUE LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT PREVU, AINSI QUE LA GRATUITE DU LOGEMENT ;

QUE CES CONDITIONS N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, IL A DEMANDE LE VERSEMENT DU COMPLEMENT DES REMUNERATIONS CONVENUES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DISTILLERIE DES TEMPLIERS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 10 460,16 FRANCS CORRESPONDANT A DES RAPPELS DE SALAIRES, A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA RESTITUTION DE RETENUES POUR LOYERS AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS DE REMUNERATION PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE INVOQUAIT N'ETAIENT PAS DEMONTREES ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE SALARIE AVAIT BIEN EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT EXPRESSE, QU'ELLE PEUT ETRE TACITE ET INDUITE DES CIRCONSTANCES, SI L'INTENTION DE NOVER DOIT ETRE CERTAINE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE PERMETTRE AU SALARIE QUI EST MAROCAIN D'ENTRER EN FRANCE ET D'OBTENIR LA CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, ET ALORS QU'ENFIN C'EST AU TRAVAILLEUR EN DEMANDANT PAIEMENT QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QUE LE SALARIE DOIT EN ETRE DEBOUTE A DEFAUT DE PREUVE SERIEUSE DE LEUR REALISATION ;

QUE LA DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE DE L'EXPERT Y... PAR LA COUR D'APPEL EST INSUSCEPTIBLE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EXAMINANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR A OMIS DES LE DEBUT D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS, IL N'Y A EU NI MODIFICATION DES FONCTIONS DU SALARIE, NI ACCEPTATION NON EQUIVOQUE PAR LUI DE LA NOVATION PRETENDUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS LORS DE L'IMMIGRATION DE TRAVAILLEURS SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DOIVENT ETRE EXECUTES D'AUTANT PLUS STRICTEMENT QU'ILS SONT IMPOSES PAR UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC POUR L'ENTREE EN FRANCE DES INTERESSES ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A SUIVRE SUR CE POINT LA SOCIETE DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DEPOURVUE DE PERTINENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes cités

7 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE …
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  • 1271Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE …
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  • 1273Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE …
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Autres références (3)
  • 1349Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE …
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  • 1353Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE …
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  • 1779Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    t qu'ils sont imposés par une réglementation d'ordre public pour l'entrée en France des intéressés. Il en résulte qu'un travailleur immigré qui n'a pas effectivement perçu la rémunération prévue au contrat de travail a droit à un rappel de salaire sans que l'employeur, qui dès le début a omis d'exécuter ses engagements, puisse se prévaloir d'une novation dont l'acceptation sans équivoque par le salarié n'est pas établie.
    Demandes et arguments
    LITE MAROCAINE, OUVRIER DISTILLATEUR SPECIALISE EN ALGERIE, EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DISTILLERIE DES TEMPLIERS A PEZENAS (HERAULT) EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER CONCLU LE 11 JUILLET 1966 ; QUE SON SALAIRE ETAIT FIXE A 3 FRANCS DE L'HEURE AVEC LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'OUVRIER SPECIALISE ; QUE LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT PREVU, AINSI QUE LA GRATUITE DU LOGEMENT ; QUE CES CONDITIONS N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, IL A DEMANDE LE VERSEMENT DU COMPLEMENT DES REMUNERATIONS CON
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    RRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 10 460,16 FRANCS CORRESPONDANT A DES RAPPELS DE SALAIRES, A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA RESTITUTION DE RETENUES POUR LOYERS AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS DE REMUNERATION PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE INVOQUAIT N'ETAIENT PAS DEMONTREES ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE SALARIE AVAIT BIEN EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT EXPRESSE, QU'ELLE PEUT ETRE TACITE ET INDUITE DES CIRCONSTANCES, SI L'INTE
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    PEZENAS (HERAULT) EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER CONCLU LE 11 JUILLET 1966 ; QUE SON SALAIRE ETAIT FIXE A 3 FRANCS DE L'HEURE AVEC LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'OUVRIER SPECIALISE ; QUE LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT PREVU, AINSI QUE LA GRATUITE DU LOGEMENT ; QUE CES CONDITIONS N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, IL A DEMANDE LE VERSEMENT DU COMPLEMENT DES REMUNERATIONS CONVENUES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DISTILLERIE DES TEMPLIERS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 10 460
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    ERSEMENT DU COMPLEMENT DES REMUNERATIONS CONVENUES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DISTILLERIE DES TEMPLIERS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 10 460,16 FRANCS CORRESPONDANT A DES RAPPELS DE SALAIRES, A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA RESTITUTION DE RETENUES POUR LOYERS AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS DE REMUNERATION PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE INVOQUAIT N'ETAIENT PAS DEMONTREES ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE SALARIE AVAIT BIEN EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVA
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    LA RESTITUTION DE RETENUES POUR LOYERS AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS DE REMUNERATION PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE INVOQUAIT N'ETAIENT PAS DEMONTREES ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE SALARIE AVAIT BIEN EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT EXPRESSE, QU'ELLE PEUT ETRE TACITE ET INDUITE DES CIRCONSTANCES, SI L'INTENTION DE NOVER DOIT ETRE CERTAINE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, OUVRIER DISTILLATEUR SPECIALISE EN ALGERIE, EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DISTILLERIE DES TEMPLIERS A PEZENAS (HERAULT) EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER CONCLU LE 11 JUILLET 1966 ; QUE SON SALAIRE ETAIT FIXE A 3 FRANCS DE L'HEURE AVEC LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'OUVRIER SPECIALISE ; QUE LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT PREVU, AINSI QUE LA GRATUITE DU LOGEMENT ; QUE CES CONDITIONS N'AYANT PAS ETE
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    CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 10 460,16 FRANCS CORRESPONDANT A DES RAPPELS DE SALAIRES, A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA RESTITUTION DE RETENUES POUR LOYERS AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS DE REMUNERATION PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE INVOQUAIT N'ETAIENT PAS DEMONTREES ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE SALARIE AVAIT BIEN EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT EXPRESSE, QU'ELLE PEUT ETRE TACITE ET INDUITE DES CIRCONSTANCES, SI L'INTENTION DE NOVER DOIT ETRE CERTA
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    NECESSAIREMENT EXPRESSE, QU'ELLE PEUT ETRE TACITE ET INDUITE DES CIRCONSTANCES, SI L'INTENTION DE NOVER DOIT ETRE CERTAINE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE PERMETTRE AU SALARIE QUI EST MAROCAIN D'ENTRER EN FRANCE ET D'OBTENIR LA CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, ET ALORS QU'ENFIN C'EST AU TRAVAILLEUR EN DEMANDANT PAIEMENT QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE SALA
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