Cour de cassation · 13 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1971, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'ALTOMARE, ANCIEN CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PUECH ET CIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE NE POUVAIT, EN RAISON DES ERREURS NOMBREUSES ET RECONNUES QU'IL CONTENAIT, SERVIR D'ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE DE RENDRE VRAISEMBLABLES LES ALLEGATIONS DU SALARIE ET PERMETTRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS QUE, DE TELS MOTIFS SONT, SOIT INOPERANTS - TEL LE REPROCHE D'AVOIR FAIT FIGURER EN TEMPS DE TRAVAIL LA PAUSE DE MIDI, CE QUI PEUT TOUT AU PLUS AMPUTER LEGEREMENT LE NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, OU ENCORE CELUI D'AVOIR REPORTE INEXACTEMENT LES BULLETINS JOURNALIERS DANS LES RAPPORTS HEBDOMADAIRES, CE QUI EST SANS INFLUENCE SUR LE DEBAT - SOIT INSUFFISANTS TELLES LA COMPARAISON AVEC LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI ALTOMARE AVAIT PRODUIT SON LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE DE MEMBRE D'EQUIPAGE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT PROCEDE A UNE VERIFICATION DE CHACUN DES FEUILLETS DE CE LIVRET ET CONSTATE, SANS ETRE CONTREDIT PAR LE SALARIE, QUE CELUI-CI, CONTRAIREMENT A TOUS LES USAGES, AVAIT FAIT FIGURER COMME TEMPS DE TRAVAIL CELUI DE LA PAUSE POUR LE REPAS DE MIDI, ET QUE L'ADDITION DES HEURES DE CONDUITE, DE TRAVAIL, DE PAUSE ET DE REPOS ABOUTISSAIT A UN TOTAL SUPERIEUR A 24 HEURES PAR JOUR ;

QU'ILS AVAIENT ESTIME QUE CE LIVRET NE POUVAIT EN RAISON DES ERREURS NOMBREUSES ET RECONNUES QUI Y FIGURAIENT, CONSTITUER EN L'ESPECE UNE PREUVE VALABLE DE L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QUE LES PREMIERS JUGES, ETENDANT LEURS INVESTIGATIONS ET COMPARANT LE SERVICE D'ALTOMARE A CELUI D'UN AUTRE CHAUFFEUR ROUTIER, AVAIENT CONSTATE D'IMPORTANTES DIFFERENCES ET EN AVAIENT DEDUIT LE CARACTERE FANTAISISTE DES CALCULS ET DES RECLAMATIONS DE L'INTERESSE ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE DE PLUS QU'ALTOMARE AYANT EXECUTE, AVEC DES OBLIGATIONS SEMBLABLES DE CHARGEMENTS, DE DECHARGEMENTS ET D'ENTRETIEN, UN TRAVAIL ANALOGUE A CELUI DE CET AUTRE CHAUFFEUR, QUI AVAIT MEME ACCOMPLI PLUS DE VOYAGES, IL ETAIT DIFFICILEMENT CONCEVABLE QUE CE DERNIER EUT EFFECTUE UN NOMBRE D'HEURES MOINDRE QU'ALTOMARE ;

QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS SE CONSIDERAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT ESTIME QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE D'ALTOMARE N'ETAIT PAS PERTINENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.