Cour de cassation · 19 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.684

DémissionContrat de travail

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

19 octobre 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 A 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEVENUS LES ARTICLES L 212-5 A L 212-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, APRES AVOIR ADRESSE LEUR DEMISSION A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE SIMULTANEMENT DEUX STATIONS-SERVICE JUSQU'A LA FIN DE 1970, LES EPOUX PROCUREUR LUI ONT DEMANDE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR EFFECTUEES E EN SUS DES QUARANTE DEUX HEURES AUXQUELLES LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 FIXE LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION, ET SOLLICITE UNE EXPERTISE AFIN QUE SOIENT DETERMINEES LES SOMMES POUVANT LEUR ETRE DUES A CE TITRE;

ATTENDU QUE, EN ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT X..., POUR LE CALCUL DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES, TENIR COMPTE EN PARTICULIER DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL LEGALEMENT AUTORISEE;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI, SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, "LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL CALCULEE SUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE DOUZE SEMAINES CONSECUTIVES NE PEUT DEPASSER CINQUANTE QUATRE HEURES ", IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES HEURES EFFECTUEES EN SUS NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A LA REMUNERATION MAJOREE PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LADITE LOI ET PLUS PRECISEMENT, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (CLAUSES GENERALES COMMUNES) DU 31 MARS 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES EPOUX PROCUREUR DEMANDAIENT EGALEMENT QUE LA SOCIETE TOTAL SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE TANT PHYSIQUE QUE D'AGREMENT QUI ETAIT RESULTE POUR EUX DU FAIT QUE, JUSQU'A LA PERIODE DE REFERENCE EXPIREE LE 31 MAI 1970, ILS N'AVAIENT PU BENEFICIER DU CONGE PAYE ANNUEL;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN CHEF DE REMUNERATION QUI N'EST " PRIS EN CONSIDERATION QUE POUR DETERMINER LE NIVEAU MINIMAL DE RESSOURCES, ELEMENT DE COMPARAISON ";

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX PROCUREUR FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ETAT DE DEPENDANCE OU ILS SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE TOTAL NE LEUR AVAIT PAS PERMIS D'EXIGER ET DE PRENDRE LE CONGE AUQUEL ILS AVAIENT DROIT CHAQUE ANNEE, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE LEUR ACCORDANT PAS SPONTANEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 241 ET 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE LES EPOUX PROCUREUR DEMANDAIENT ENFIN QUE LA SOCIETE TOTAL SOIT MISE EN DEMEURE, SOUS ASTREINTE, DE LES FAIRE IMMATRICULER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LES INDEMNISE DE SON RETARD A LE FAIRE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CE CHEF DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIT DE SAISIR LA COMMISSION COMPETENTE POUR QU'IL SOIT STATUE PREALABLEMENT SUR LE REGIME DONT ILS RELEVENT ET AUQUEL ILS DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFF;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONNAIT DES APPELS TANT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT COMPETENTE POUR STATUER;

QUE, D'AUTRE PART, LES GERANTS DES STATIONS-SERVICE DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUSSI BIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANTS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, A LAQUELLE A ETE RECONNU APPLICABLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION EST CONSTANTE;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES TEXTES SUSVISES, LES A VIOLES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes cités

3 références

L. 212-5Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 A 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEVENUS LES ARTICLES L 212-5 A L 212-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, APRES AVOIR ADRESSE LEUR DEMISSION A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE SIMULTANEMENT DEUX STATIONS-SERVICE JUSQU'A LA FIN DE 1970, LES EPOUX PROCUREUR LUI ONT DEMANDE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR EFFECTUEES E EN SUS DES QUARANTE DEUX HEURES AUXQUELLES LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 FIXE LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION, ET …
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L. 212-7Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 A 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEVENUS LES ARTICLES L 212-5 A L 212-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, APRES AVOIR ADRESSE LEUR DEMISSION A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE SIMULTANEMENT DEUX STATIONS-SERVICE JUSQU'A LA FIN DE 1970, LES EPOUX PROCUREUR LUI ONT DEMANDE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR EFFECTUEES E EN SUS DES QUARANTE DEUX HEURES AUXQUELLES LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 FIXE LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION, ET SOLLICITE UNE …
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1382Code civil
Passage cité
… NE PEUT DEPASSER CINQUANTE QUATRE HEURES ", IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES HEURES EFFECTUEES EN SUS NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A LA REMUNERATION MAJOREE PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LADITE LOI ET PLUS PRECISEMENT, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (CLAUSES GENERALES COMMUNES) DU 31 MARS 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES EPOUX PROCUREUR DEMANDAIENT EGALEMENT QUE LA SOCIETE TOTAL SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE TANT PHYSIQUE QUE D'AGREMENT QUI ETAIT RESULTE POUR EUX DU FAIT QUE, JUSQU'A LA PERIODE DE REFERENCE EXPIREE LE 31 MAI 1970, ILS N'AVAIENT PU BENEFICIER DU CONGE PAYE ANNUEL; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE L'INDEMNITE DE …
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 A 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEVENUS LES ARTICLES L 212-5 A L 212-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, APRES AVOIR ADRESSE LEUR DEMISSION A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE SIMULTANEMENT DEUX STATIONS-SERVICE JUSQU'A LA FIN DE 1970, LES EPOUX PROCUREUR LUI ONT DEMANDE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR EFFECTUEES E EN SUS DES QUARANTE DEUX HEURES AUXQUELLES LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 FIXE LA DUREE
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VERTU DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANTS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, A LAQUELLE A ETE RECONNU APPLICABLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION EST CONSTANTE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES TEXTES SUSVISES, LES A VIOLES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE
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Mentions dans le texte
commerce","gérant d'une station","service de distribution de produits pétroliers","salaire","heures supplémentaires /","conventions collectives","industrie du pétrole","gérant de station","service","majoration pour heures supplémentaires","contrat de travail","heures supplémentaires","majoration prévue par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole","petrole","produits pétroliers","distribution","station","2) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","omission de payer spontanément les congés payés","3) prud\"hommes"
Demandes et arguments
rvice","majoration pour heures supplémentaires","contrat de travail","heures supplémentaires","majoration prévue par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole","petrole","produits pétroliers","distribution","station","2) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","omission de payer spontanément les congés payés","3) prud\"hommes","compétence matérielle","gérant","demande formée contre l'employeur","demande tendant à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale","4) gerant","sécurité sociale","assujetti
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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u 25 février 1946, la durée moyenne de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser cinquante-quatre heures, il ne s'ensuit pas que les heures effectuées en sus ne doivent pas donner lieu à la rémunération majorée prévue par l'article 1er de ladite loi, et plus précisement par l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 31 mars 1953 applicable aux rapports entre une société pétrolière et un gérant de station-service.
Mentions dans le texte
6, "LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL CALCULEE SUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE DOUZE SEMAINES CONSECUTIVES NE PEUT DEPASSER CINQUANTE QUATRE HEURES ", IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES HEURES EFFECTUEES EN SUS NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A LA REMUNERATION MAJOREE PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LADITE LOI ET PLUS PRECISEMENT, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (CLAUSES GENERALES COMMUNES) DU 31 MARS 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES
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Demandes et arguments
UX DU FAIT QUE, JUSQU'A LA PERIODE DE REFERENCE EXPIREE LE 31 MAI 1970, ILS N'AVAIENT PU BENEFICIER DU CONGE PAYE ANNUEL; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN CHEF DE REMUNERATION QUI N'EST " PRIS EN CONSIDERATION QUE POUR DETERMINER LE NIVEAU MINIMAL DE RESSOURCES, ELEMENT DE COMPARAISON "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX PROCUREUR FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ETAT DE DEPENDANCE OU ILS SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE TOTAL NE LEUR AVAIT
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E QUE D'AGREMENT QUI ETAIT RESULTE POUR EUX DU FAIT QUE, JUSQU'A LA PERIODE DE REFERENCE EXPIREE LE 31 MAI 1970, ILS N'AVAIENT PU BENEFICIER DU CONGE PAYE ANNUEL; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN CHEF DE REMUNERATION QUI N'EST " PRIS EN CONSIDERATION QUE POUR DETERMINER LE NIVEAU MINIMAL DE RESSOURCES, ELEMENT DE COMPARAISON "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX PROCUREUR FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ETAT DE DEPENDANCE OU ILS SE TROUVAIENT VIS-A-VIS
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ajoration prévue par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole","petrole","produits pétroliers","distribution","station","2) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","omission de payer spontanément les congés payés","3) prud\"hommes","compétence matérielle","gérant","demande formée contre l'employeur","demande tendant à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale","4) gerant","sécurité sociale","assujettissement","gérant non","salarié","personnes assujetties","exploitant d'une station"]
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LA PROFESSION, ET SOLLICITE UNE EXPERTISE AFIN QUE SOIENT DETERMINEES LES SOMMES POUVANT LEUR ETRE DUES A CE TITRE; ATTENDU QUE, EN ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT X..., POUR LE CALCUL DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES, TENIR COMPTE EN PARTICULIER DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL LEGALEMENT AUTORISEE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI, SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, "LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL CALCULEE SUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE DOUZE SEMAINES CONSECUTIVES NE PEUT DEPASSER CINQ
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["1) gerant","gérant libre","fonds de commerce","gérant d'une station","service de distribution de produits pétroliers","salaire","heures supplémentaires /","conventions collectives","industrie du pétrole","gérant de station","service","majoration pour heures supplémentaires","contrat de travail","heures supplémentaires","majoration prévue par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole","petrole","produits pétroliers","distribution
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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étroliers","salaire","heures supplémentaires /","conventions collectives","industrie du pétrole","gérant de station","service","majoration pour heures supplémentaires","contrat de travail","heures supplémentaires","majoration prévue par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole","petrole","produits pétroliers","distribution","station","2) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","omission de payer spontanément les congés payés","3) prud\"hommes","compétence matérielle","gérant","demande formée contre l'employeur","dem

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