Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1977, 76-40.217

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1977

Numéro d'affaire

76-40.217

Résumé

L'accord passé le 24 septembre 1973 entre l'Union des Industries Chimiques et les organisations syndicales représentatives, qui réduit à 40 heures la durée hebdomadaire du travail et prévoit la compensation des sommes correspondant aux heures supprimées, ne fait pas la distinction, pour cette compensation, entre heures supplémentaires ou non, toutes les heures de travail effectuées en sus de la durée légale, étant nécessairement rémunérées comme supplémentaires. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour débouter le salarié effectuant 47 heures de travail par semaine de sa demande en payement des 7 heures supprimées, énonce que l'accord ne visait que le cas où, dans l'entreprise, l'horaire normal excédait 40 heures et que les 7 heures pour lesquelles la compensation était sollicitée étaient des heures supplémentaires.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, FAISANT SUITE A UN ACCORD DU 7 JUIN 1968, QUI AVAIT REDUIT A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET PREVU LA POSSIBILITE D'AUTRES REDUCTIONS, UN ACCORD A ETE CONCLU LE 24 SEPTEMBRE 1973 ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES , QUI STIPULAIT QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES DEVRAIENT " PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE, EN PRINCIPE LE 1ER OCTOBRE 1973 ET AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1973, L'HORAIRE NORMAL AFFICHE N'EXCEDE PAS UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES APPRECIEE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR", ET QUE LES REDUCTIONS OPEREES EN VERTU DE CETTE PRESCRIPTION DONNERAIENT LIEU A UNE COMPENSATION DE 100 % DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES; ATTENDU QUE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD, BARGOIN, QUI, EMPLOYE DE LA SOCIETE UOP-FRAGRANCES, Y EFFECTUAIT JUSQU'A 47 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE EN MOYENNE ET AVAIT VU REDUIRE A 40 HEURES SON TEMPS HABITUEL DE TRAVAIL, LUI A DEMANDE PAIEMENT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973, DES 7 HEURES SUPPRIMEES; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCORD NE VISAIT QUE LE CAS OU, DANS L'ENTREPRISE, L'HORAIRE NORMAL EXCEDAIT QUARANTE HEURES ET QUE LES 7 HEURES POUR LESQUELLES BARGOIN SOLLICITAIT LA COMPENSATION ETAIENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD STIPULAIT LA REDUCTION A QUARANTE HEURES DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, SANS FAIRE DE DISTINCTION, POUR LEUR COMPENSATION, ENTRE HEURES SUPPLEMENTAIRES OU NON, EN PRECISANT MEME QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE DEVAIENT PLUS ETRE QU'EXCEPTIONNELLES, ET ALORS QUE TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN SUS DE LA DUREE LEGALE ETAIENT NECESSAIREMENT REMUNEREES COMME SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES