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il résulte des énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Remiremont, 7 février 1986 et 30 mai 1986) qu'en février 1985 la société Compagnie d'Equipement Général a décidé de fermer son établissement de Saint-Nabord et de transférer l'activité de celui-ci sur le site de Saint-Loup-Sur-Semouse, distant d'une trentaine de kilomètres où était installée une autre usine de la société ; qu'un certain nombre de salariés qui avaient refusé de travailler sur le nouveau site ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir accordé à ces salariés la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par l'accord de mensualisation susvisé,

Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un employeur de sa demande en annulation de la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical, dispense ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes de ses adhérents à l'employeur en énonçant que cette organisation craignait des représailles à l'encontre de ses membres, sans constater l'existence des risques ainsi évoqués.

Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire conventionnel spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel. Toutefois, en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement en vue des élections des délégués du personnel, doivent être adaptées à leur situation particulière.

Un tribunal d'instance, qui constate la présence du demandeur à l'audience où celui-ci a soutenu les termes de la lettre par laquelle il avait saisi cette juridiction, peut décider que le défaut de signature de ce document ne constitue qu'un vice de forme à l'égard duquel la partie défenderesse n'a prouvé ni même invoqué aucun grief

Doit être cassé le jugement qui annule la désignation, par un syndicat, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise d'une société coopérative, d'un gérant non salarié d'un magasin d'alimentation appartenant à une autre société et repris en location-gérance par la première, alors, d'une part, que la location-gérance laisse subsister entre le locataire-gérant et l'intéressé le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il est en cours au jour de la location-gérance, et alors, d'autre part, que la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peut être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur.

l'employeur à la demande des époux Y... d'énonciation des causes de leur licenciement, l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement contesté ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de ce défaut d'énonciation de motif de licenciement relevé par la décision des premiers juges, dont les époux Y..., en en demandant la confirmation, s'étaient appropriés les motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que n'étant pas contesté que moins de onze salariés étaient employés par le syndicat des copropriétaires, ce dernier n'était pas tenu d'énoncer les motifs du licenciement des époux Y... ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la portée de ce défaut d'énonciation ;

la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est ... (3ème), et ayant succursale 20, place Lapérouse, Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de : 1°/ Mademoiselle Annie Z..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; 2°/ Mademoiselle Josiane A..., demeurant 10, Barrière de Bayonne, Toulouse (Haute-Garonne) ; 3°/ Mademoiselle Lucette B..., demeurant ..., appartement 794, Toulouse (Haute-Garonne) ; 4°/ Le syndicat C.G.T. section commerce, 19, place Saint-Cernin, Toulouse (Haute-Garonne) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Michelin, dont le siège est à l'usine de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Tours, au profit : 1°/ des Etablissements MICHELIN, usine de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 2°/ du Syndicat autonome Michelin (SAM), dont le siège est aux Etablissements Michelin de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Aux termes d'un accord conclu en application du statut d'une société qui, conformément aux dispositions du 8e alinéa de l'article 97-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, tel que modifié par l'ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986, fixe les modalités du scrutin non prévues par la loi, " dans le cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire dans le collège " cadres ", seuls les candidats présentés au premier tour seront habilités à se présenter ". En conséquence, il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir décidé qu'un syndicat ne pouvait présenter une liste de candidats dans le collège " cadres " pour le second tour des élections des représentants du personnel au conseil d'administration d'une société, dès lors que ces candidats n'avaient pas été présentés au premier tour.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société au motif que l'employeur n'avait pas invité un syndicat à négocier les protocoles d'accord préélectoraux, dès lors que le jugement relève que si un accord avait été signé entre l'employeur et un syndicat, celui qui n'y avait pas été partie et dont la représentativité dans l'entreprise ne pouvait être contestée, avait, plus de quinze jours avant le premier tour des élections, demandé à l'employeur de fixer une nouvelle réunion en vue de la négociation avec lui d'un protocole et que la société n'avait pas donné suite à cette demande bien qu'il lui eût appartenu de rechercher, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre…

par lettre du 14 février 1984, pour insuffisance de résultats dans la prospection de la clientèle et des visites effectuées ; Attendu que MM. A... et Bai font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient prétendre au statut de VRP et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes formées sur le fondement de ce statut alors, selon le moyen, d'une part, que le fait, pour le salarié de démarcher des artisans et des industriels à l'effet d'obtenir leur adhésion, laquelle, constitutive d'un ordre, leur permettait de bénéficier des services offerts par le syndicat, caractérisait une prospection au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que la

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l'employeur, seul juge de l'intérêt de l'entreprise, n'ait pas prononcé les mêmes sanctions à l'encontre de tous les salariés qui ont participé à un mouvement illicite ne saurait à elle seule dépouiller de son caractère réel et sérieux le licenciement de l'un des salariés, dès lors que les faits reprochés à celui-ci constituent en eux-même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi en déclarant irrégulier le licenciement de M. A... Santos, qui en compagnie d'un autre salarié, dont le licenciement n'a pas été autorisé, avait joué un rôle moteur dans le mouvement litigieux, au motif que parmi les cinq salariés concernés seul celui-ci a été licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, par

Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait du cachet de l'entreprise apposé sur les documents alors que la société soutenant qu'elle n'était pas l'employeur du salarié qui avait été engagé par un syndicat de copropriétaires, le juge aurait dû rechercher si le salarié n'avait pas exercé en fait son activité sous la direction dudit syndicat.

l'employeur ; qu'il a, par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège est ... (9e), défendeur à la cassation : En présence : 1°) de la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUE ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°) de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est à Paris (10e), ..., 3°) de la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC, dont le siège est à Paris (2e), ..., 4°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET ETABLISSEMENTS DE LA BANQUE ET DU CREDIT, dont le siège est à Paris (8e), ..., 5°) de M. D... Emile, domicilié ...

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui, après avoir accordé aux défendeurs un délai pour produire sans les communiquer à l'employeur, une photocopie des cartes d'adhérents d'un syndicat et une attestation des adhérents, ne réouvre pas les débats alors que le risque de représailles invoqué par le juge n'était de nature qu'à faire obstacle à la communication du nom des adhérents à l'employeur, mais non de leur nombre et ne pouvait faire obstacle à la communication d'un tract syndical qui, par nature, était destiné à être diffusé et non à conserver un caractère occulte.

il résulte de l'arrêt que Mlle Z... réclamait des dommages-intérêts pour "mauvaise rédaction malicieuse du chèque remis à l'huissier" ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une lettre faisant apparaître que le salaire versé à Mlle Z... avait été l'objet d'une réduction par rapport au salaire conventionnel, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'écrit en violation de l'article 1134 du Code civil, affirmer qu'il ressortait de cette lettre que la salariée avait régulièrement perçu les salaires correspondants au coefficient 130 ; alors qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'

Il résulte du rapprochement des articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour annuler la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement de moins de 50 salariés, soumis à cette convention, énoncé que les articles 02.01 6 et 02.01 7 n'emportent pas exception à l'article L.

Encourt la cassation le tribunal d'instance qui ordonne le retrait du nom d'un salarié candidat aux fonctions de délégué du personnel suppléant de la liste présentée par un syndicat au motif que l'intéressé victime d'un accident de trajet n'avait pas repris ses fonctions dans l'entreprise et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés, alors que le tribunal d'instance avait constaté que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser son licenciement et qu'il avait été reconnu apte pour un autre emploi et que par suite la circonstance qu'il ne travaillait pas dans l'entreprise n'était imputable qu'au manquement de l'employeur à son obligation de lui fournir du travail.