Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 88-60.386
Arrêt du 20 décembre 1988Pourvoi n° 88-60.386
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que pour débouter la société Casino de sa demande en annulation de la désignation, le 3 mars 1988, par la CGT, de M. X. comme délégué syndical, le tribunal d'instance, après avoir dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes d'adhésion de sept salariés de l'entreprise, s'est fondé sur un certain nombre de pièces en précisant que les cartes d'adhésion au syndicat ne devaient pas être communiquées à l'employeur en raison du fait que la CGT craignait des représailles à l'encontre de ses adhérents.
- Procédure: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
- Portée: Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un employeur de sa demande en annulation de la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical, dispense ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes de ses adhérents à l'employeur en énonçant que cette organisation craignait des représailles à l'encontre de ses membres, sans constater l'existence des risques ainsi évoqués.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la société Casino de sa demande en annulation de la désignation, le 3 mars 1988, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance, après avoir dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes d'adhésion de sept salariés de l'entreprise, s'est fondé sur un certain nombre de pièces en précisant que les cartes d'adhésion au syndicat ne devaient pas être communiquées à l'employeur en raison du fait que la CGT craignait des représailles à l'encontre de ses adhérents ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater l'existence des risques évoqués et sans s'expliquer sur l'absence de communication des autres pièces, ainsi que l'y invitait la demanderesse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1349ba5988459c51628
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1349ba5988459c51628.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 20 décembre 1988.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.