Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1988, 87-60.256

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/1988

Numéro d'affaire

87-60.256

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège est ... (9e), défendeur à la cassation : En présence : 1°) de la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUE ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°) de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est à Paris (10e), ..., 3°) de la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC, dont le siège est à Paris (2e), ..., 4°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET ETABLISSEMENTS DE LA BANQUE ET DU CREDIT, dont le siège est à Paris (8e), ..., 5°) de M. D... Emile, domicilié ... (…