Chambre sociale — pourvoi n° 87-60.256

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège est ... (9e),

défendeur à la cassation :

En présence :

1°) de la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUE ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ...,

2°) de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est à Paris (10e), ...,

3°) de la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC, dont le siège est à Paris (2e), ...,

4°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET ETABLISSEMENTS DE LA BANQUE ET DU CREDIT, dont le siège est à Paris (8e), ...,

5°) de M. D... Emile, domicilié ... (Nord),

6°) de M. C... Robert, domicilié ..., La Buissière à Bruay-La-Buissière (Pas-de-Calais),

7°) de M. B... Georges, élisant domicile au CREDIT DU NORD à Hazebrouck (Nord), ...,

8°) de M. J... Claude, demeurant 4, bis rue Wulfram Puget à Marseille (Bouches-du-Rhône),

9°) de M. H... Jean-Paul, domicilié ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

10°) de M. MAURIN E..., domicilié ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

11°) de M. Z... Patrick, domicilié ... à Villeneuve-d'Ascq (Nord),

12°) de M. X... André, domicilié ... à Villers-sous-Saint-Leu, Saint-Leu d'Esserent (Oise),

13°) de M. G... Christian, domicilié route Aspremont, Le Rion (Alpes maritimes),

14°) de M. A... Robert, domicilié ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

15°) de M. I... Jean, domicilié ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

16°) de M. F... Yves, domicilié ... (7e) (Bouches-du-Rhône) ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement attaqué, qui se borne à viser "la requête" introductive d'instance, ainsi que "les conclusions des parties et les pièces s'y rapportant", ne contient aucune mention, même succincte, des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; que le tribunal d'instance n'a pas ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris ;