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Les agents EDF attachés à un centre de production nucléaire qui, bien que grévistes, assurent la sécurité des installations, n'ont droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre (arrêts nos 1 et 2), conformément aux dispositions de la note de la direction générale EDF dont la légalité a été reconnue par le juge administratif (arrêt n° 2).

L'employeur, en cas de grève, ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. L'entreprise de travail intérimaire est soumise à la même règle.

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, le 14 novembre 1994, Mlle X... a été engagée par le conseil départemental du Pas-de-Calais de l'Ordre des médecins en qualité de secrétaire comptable; que, le 22 novembre 1994, les autres salariées du Conseil de l'Ordre ont refusé à Mlle X...

Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés. Il en est ainsi même lorsqu'une convention collective dispose que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barrage de petit saut, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., employé depuis le 4 septembre 1990 en qualité de chef d'équipe, a été, à la suite d'un mouvement de grève, licencié pour faute lourde, le 17 novembre 1992 ; Attendu que M. X...

Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès à l'entreprise et que, malgré la notification qui lui avait été faite par huissier de justice de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher cet accès, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant lebarrage.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, du pourvoi motivé ci-annexé : Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1993 par la société Yeu marée en qualité de responsable de poissonnerie, a été licencié pour faute le 16 février 1994, son employeur lui reprochant l'affichage d'une promotion sur le homard canadien lors d'une grève des marins pêcheurs de l'île; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Mais attendu, d'abord, que le salarié n'ayant pas invoqué l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur ce point ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que l'intéressé responsable d'une poissonnerie dépendant de la coopérative des marins pêcheurs, avait affiché ou…

à l'encontre de M. X... divers griefs; que le premier d'entre eux était tiré de ce que M. X... avait refusé d'établir un rapport à la suite de la visite de deux techniciens venus effectuer un contrôle du matériel d'embouteillage de la société; qu'ainsi l'employeur avait fait grief à son salarié d'avoir refusé de collaborer, et d'avoir fait une "grève du zèle" ; qui faute pour les juges du fond d'avoir répondu à ce moyen déterminant, ils ont entâché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a retenu que M. X...

Selon l'article L. 521-3 du Code du travail, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. 521-4 du même Code, en cas de cessation concertée de travail des personnes mentionnées à l'article L. 521-2, l'heure de la cessation et celle de la reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. Il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de grève dans les services publics n'est exercé normalement que si le préavis de grève détermine l'heure précise, commune à tous les membres du personnel, de l'arrêt de travail, peu important que certains salariés ne travaillent pas à cette heure, dès lors qu'ils peuvent se joindre au mouvement en cours.

Selon l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Aucun des faits reprochés à un salarié retenus par les juges du fond n'étant contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ces faits sont amnistiés et ne peuvent servir de fondement à un licenciement disciplinaire.

Dès lors que les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, issus de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, s'imposent à la SNCF et doivent s'appliquer comme étant plus favorables aux salariés, la comparaison instaurée par la SNCF entre les dispositions légales et les dispositions statutaires de cet établissement public n'implique aucune appréciation sur la légalité de ce statut.

Sur les moyens communs aux cinq pourvois, tels qu'il figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme B..., MM. Z..., A..., X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Nouméa, 14 novembre 1996), d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur leurs demandes, tendant à l'annulation de leur licenciement respectif pour faute lourde, à la suite de faits commis au cours d'une grève, et à leur réintégration dans l'entreprise exploitée par la société Ballande, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs, ainsi que d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation de l'article L.

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer le non-respect du contradictoire et les conditions de la grève qui ont empêché M. X... d'assister à l'audience, ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé le principe du débat contradictoire; qu'il est dès lors inopérant et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société S.P.S.T., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde alors, d'une part, selon le moyen, que faute de constater que M. X...

a été licencié par courrier daté du 14 novembre 1991 pour insuffisance de résultats; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'employeur a profité jour pour jour du report de la date prévue pour l'opération que devait subir M.

attaqué retient que le gérant de la société Berlincan restauration est le PDG de la société Hyper-cosmos ; qu'une société de restauration et une société de distribution peuvent fonctionner indépendamment l'une de l'autre; qu'il n'est pas démontré que ces deux sociétés ont un objet social et une politique commerciale communs; que lors d'un mouvement de grève les salariés de la société Berlincan restauration ont remplacé certains salariés de la société Hyper-cosmos; que les attestations versées aux débats établissent la possibilité de faire permuter certains salariés des sociétés entre elles ; qu'en outre, il existe entre les sociétés un service du personnel unique, mais qu'en raison de la spécialisation des deux sociétés, les personnels ne travaillent pas dans les mêmes conditions et que, les activités n'étant pas les mêmes, les salariés peuvent avoir des problèmes propres qui devront…

521-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré des conclusions de la société Labor les conséquences légales qui s'en évinçaient de sorte que l'article L. 521-1 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui devait seulement répondre aux conclusions, a constaté que les absences entraînaient un abattement différent sur la prime d'assiduité selon les cas ; qu'il en a justement déduit qu'une absence pour grève ne pouvait donner lieu à abattement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'administrateur judiciaire fait encore grief au jugement d'avoir fixé la créance de M. X...

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire. Ne constitute pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire.

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Isoroy, les conclusions de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les règles relatives à la dénonciation des usages ; Attendu que M. D...