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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2003), qu'engagé en qualité de monteur de faux plafonds par la société Snifi Isolation, aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer, M.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

de la comptabilité et de ses tâches périphériques (payes, déclarations sociales, fiscales) ; - du contrôle gestion d'exploitation, gestion de trésorerie ; - des budgets annuels d'exploitation et de trésorerie ; que, par lettre recommandée datée du 9 mai 2000, la SA Louis Mousset l'a convoquée pour un entretien préalable à son licenciement pour le 19 mai 2000 ; que, lors de cet entretien, elle a été informée du projet de licenciement pour faute grave pour une non-information des dirigeants "des risques de rejet d'une échéance bancaire du 10 mai 2000 " et " d'autres fautes constatées dans l'établissement des situations mensuelles " ; que Jacques Y..., directeur administratif et financier de l'UVCDR et représentant de la SA Louis Mousset , a déclaré, lors de la première audition de partie civile, qu'Yvette X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt, infirmatif, attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000), d'avoir dit fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 11 janvier 1994, de Mme X..., assistante dentaire au cabinet de M. Y..., et au second arrêt (Nîmes, 6 février 2001) de l'avoir condamnée à restituer à son employeur une somme perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme constitutive d'une faute grave à l'encontre de son salarié de la commission d'un fait dont il avait connaissance ; que tout en constatant que le docteur Y..., employeur, avait eu connaissance de l'exercice de l'activité de vente des produits

la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, avec lequel il a conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat complémentaire "si le tribunal faisait droit à l'action" ; que des propositions transactionnelles lui ont été faites ; qu'ayant renoncé au licenciement pour motif économique, la société procéda au licenciement de M. X... pour faute grave ; que les parties ont décidé de mettre un terme à leur litige ainsi qu'il résulte du procès-verbal de conciliation totale dressé le 23 mai 2000 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bordeaux, une somme de 1 027 000 francs ayant été réglée à M. X... ; que M. Y... a adressé à M. X... une demande de règlement de la somme de 103 262,64 francs au titre de l'honoraire de résultat ; que M. X...

directement comme consultant par cette société le 1er avril 1994 ; que la société Eurexcel et associés, lui reprochant d'avoir abandonné son poste, l'a licencié pour faute lourde le 23 novembre 1994 ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 27 mai 1999, considéré que les faits reprochés par l'employeur ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, et l'a condamné à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi qu'à lui remettre des documents de rupture rectifiés ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Groupe Monoprix le 20 août 1996 en qualité d'employé libre service, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2000 en raison de sa complicité dans le détournement de marchandises ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que même si la complicité du salarié dans le vol de marchandises commis le 24 juillet 2000 ne peut être établie avec certitude, le seul fait d'entreposer imprudemment à la réception des marchandises, suffit à caractériser une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, que seul le grief de complicité de

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis.

Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en 1977 par le Centre hospitalier de Saint-Joseph et Saint-Luc en qualité de chef du service radiologie, a été licencié pour faute grave le 7 juillet 1998 ; Attendu que pour les motifs, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 144-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire de mise à pied, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, recherchant la véritable cause de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la Société entreprise générale industrielle et domestique "SEGID" en 1989, en qualité de secrétaire, employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 1998, motif pris de coups et insultes envers son supérieur hiérarchique direct ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui reconnaît qu'un doute subsistait sur le comportement fautif du salarié ne peut retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant la cause réelle et sérieuse du licenciement de l'exposante aux motifs que celle-ci reconnaissait avoir porté un coup de règle à son supérieur hiérarchique en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 septembre 2002) d'avoir dit que reposait sur une faute grave le licenciement, prononcé le 29 octobre 1996, de M. X..., agent technico-commercial à la société Louison, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de dommages-intérêts et de salaires de mise à pied, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces articles et des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du même Code, et d'une violation des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré non fautive la seule existence, ancienne, de relations de sous-traitance entretenues par M.

a été licencié le 11 janvier 2000 en raison de son refus de poursuivre son activité au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le refus d'exécuter le travail, sans motif légitime et nonobstant une sommation d'avoir à y satisfaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute grave imputable au salarié, qui seule aurait pu le priver de son droit aux indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état…

cour d'appel a violé le principe de contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que le fait que les surcharges manuscrites sur les tickets de caisse imputables à M. X... aient pu revêtir un caractère marginal et non systématique, et que les clients, et non le restaurant, aient pu être spoliés, est exclusif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

; que le 19 juillet 1996 elle a cessé le travail pour cause de maladie puis a bénéficié d'un congé maternité qui s'est achevé le 20 avril 1997 ; qu'à son retour dans l'entreprise le 1er octobre 1999 à l'issue d'un congé parental d'éducation du 21 avril 1997 au 30 septembre 1999, elle a refusé de travailler en prétextant une modification de son contrat de travail ; qu'après avoir reçu deux avertissements suivis d'une mise à pied disciplinaire elle a été licenciée pour faute grave le 18 février 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la suspension du contrat de travail consécutif à une absence pour cause de maladie professionnelle ou de congé maternité ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail dans les…

Le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat est justifiée.

; que, le 22 juin 1998, la société Sodiaal lui a indiqué qu'il exercerait de nouvelles fonctions salariées de directeur adjoint ; que, le 30 juin suivant, le salarié a refusé ce qu'il estimait être une modification de son contrat de travail et a pris acte, le 9 juillet 1998, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; que, le 5 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Sodiaal à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. De X..., qui avait été engagé par la société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) en février 1996, a fait l'objet le 4 octobre 2000 d'une mesure de mise à pied, puis a été licencié le 8 novembre 2000 pour faute grave ; Sur le moyen unique, en ses quatre premières branches : Attendu que la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 14 mai 1979 par la société Clôtures Mas, selon contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier d'exécution, M. X...