Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 03-42.582

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2005

Numéro d'affaire

03-42.582

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2003), qu'engagé en qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2003), qu'engagé en qualité de monteur de faux plafonds par la société Snifi Isolation, aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer, M. X..., à la suite d'un accident du travail survenu en octobre 1976, a été déclaré inapte à l'exercice de cette fonction ; qu'ayant repris son travail en qualité de tôlier, au sein de l'atelier de fabrication, il a été licencié pour faute grave le 16 juin 2000 ; qu'il a demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Kaeffer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à ce salarié, alors selon le moyen : 1 / que dans ses…