Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-François X..., demeurant 30, rue Bois Doucet, Poitiers (Vienne), 28/ M. E... Charrier, demeurant ..., 38/ M. André Y..., demeurant Le Châtelet, Cisse (Vienne), 48/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 58/ M. Michel A..., demeurant Champ de Gain, Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne), 68/ M. Bernard B..., demeurant La Baudenelle, Dienne (Vienne), 78/ M. Jean-Guy C..., demeurant ..., 88/ M. Jean-Michel D..., demeurant ..., 98/ M. Christian F..., demeurant le Bois Sennebault, Chauvigny (Vienne), 108/ M. Daniel G..., demeurant ...,, 118/ M. Raymond H..., demeurant ..., 128/ M. Frédéric I..., demeurant Bois Joli, Mignaloux-Beauvoir (Vienne), 138/ M. Jean-Bernard J..., demeurant Bondilly, Saint-Cyr (Vienne), 148/ M. Pierre K..., demeurant ..., 158/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) le syndicat national CFTC section BRED, dont le siège est situé ... (12ème), 28) le syndicat CFTCoy Hauvette, dont le siège est situé ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, au profit : 18) de la société anonymeoy Hauvette, dont le siège social est situé ... (2ème), 28) de la BRED, dont le siège social est situé ... (12ème), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : 18) du syndicat FO, dont le siège est situé ... (12ème), 28) du SNB, dont le siège est situé ... (12ème), 38) de la CFDT, dont le siège est situé ... (12ème), 48) de la CGT, dont le siège est situé ... (12ème), LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de vingt-quatre jours ouvrés de congés payés, en application de l'article 38 a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que, pour condamner la caisse à payer aux quatre-vingt seize

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour condamner la caisse à payer aux soixante-quinze demandeurs et à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 formés par la société des Transports poitevins, dont le siège est à Poitiers (Vienne), avenue de Northampton, en cassation de deux jugements rendus le 21 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit : 18/ de M. Michel X..., demeurant Champ de Gain, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne), 28/ de M. Frédéric Y..., demeurant Bois Joli, Mignaloux-Beauvoir, Saint-Julien-L'Ars (Vienne), 38/ du syndicat CGT Urbain, dont le siège est situé ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM.

Les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur. Dès lors, est justifiée la condamnation de l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié licencié pour une cause autre que celles prévues par l'accord collectif.

il résulte des constatations du jugement que deux sociétés avaient été créées par filialisation de deux directions d'une troisième ; qu'il existait des synergies entre ces sociétés et des liens tant économiques que sociaux, tout d'abord des liens d'ordre financier par les participations prises dans le capital des sociétés, la société Scetauroute détenant 66 % du capital d'Isis et 5,25 % du capital de Présents dont Scetauroute-développement, elle-même détenue à 66 % par Scetauroute, détenait 47,65 % ; ensuite, des liens d'ordre social puisque le personnel des départements spécialisés de Scetauroute ainsi filialisés avait été transféré ; enfin, des liens au sein des équipes dirigeantes, notamment un directeur des ressources humaines commun à deux sociétés et le président de la société Isis exerçant des fonctions dans la direction générale de Scetauroute ;

l'employeur ayant refusé de prendre en compte la liste des candidats du Syndicat national de l'enseignement privé Force ouvrière déposée moins de quinze jours avant le scrutin, ce syndicat a demandé au tribunal d'instance d'annuler les élections ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler les élections, alors, selon les moyens, d'une première part, que le tribunal aurait violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile en invoquant comme motif de sa décision le nombre de 400 électeurs alors qu'il s'agit du nombre total du personnel de l'Institut catholique de Lille et que le collège électoral non enseignants non cadres, seul objet du litige, ne comptait que 87 électeurs inscrits ; alors, de seconde part, que le tribunal aurait violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 C/91-60.327 formé par M. Paul, Olivier D..., SGI Ile-de-France, délégué syndical central CFTC, domicilié ... (17ème), CONTRE : 18) M. Z..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 28) M. Bernard X..., société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 38) M. Abderazac E..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 48) M. Isidro B..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 58) M. Abd'El'Aziz A..., délégué syndical central CFDT, société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 68) M. Y..., délégué syndical FO, société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 78) M. C..., délégué syndical CGT, société anonymeroupe SGI ...

l'association, sont entrées au service de M. C... à compter du 2 novembre 1986 ; que n'ayant pas obtenu les prêts demandés, ce dernier a, le 12 février 1987, dénoncé le compromis de vente et, le 16 février 1987, mis fin aux contrats de travail des deux salariées ; que celles-ci ont attrait le syndicat intercommunal, l'association et M. C... devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement calculée en fonction de leur ancienneté dans l'association et d'une indemnité de préavis ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'association "Les Cigales" au paiement des indemnités de rupture et mis hors de cause M. C... au motif qu'il n'existait pas de lien de droit entre les employeurs successifs ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

il résulte du jugement qu'un avocat était présent à l'audience de plaidoiries pour défendre l'association et qu'il a déposé des conclusions ; que cette constatation du jugement suffit à établir que l'association était régulièrement représentée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Mme A... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour répondre aux moyens de défense opposés par l'association et pour examiner ses pièces ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 10 mars 1989 : Attendu que Mme A... reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir pris en considération sa demande de

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que Mme X... se borne dans son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, interprétatif de l'arrêt du 21 décembre 1989, à des affirmations de pur fait sans invoquer un texte légal, réglementaire ou conventionnel ou un principe de droit que la cour d'appel aurait violé dans sa décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n8 V 90-45.711 est irrecevable ; Et sur la demande présentée par l'AEAPA au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'AEAPA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

par lettre du 21 avril 1987, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir admis la régularité de la procédure à l'égard de la caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche venant aux droits de la caisse d'épargne de Montélimar alors que toute la procédure, jusqu'au jour de l'audience ou du moins jusqu'au 4 octobre 1991, a été faite au nom de la caisse d'épargne de Montélimar puis de la caisse d'épargne de la Drôme provençale ; alors en outre que le conseil de la caisse d'épargne de Montélimar appelante n'a pas justifié de la volonté de la caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche, nouvel établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michelin, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), place des Carmes-Déchaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 18/ de M. Michel X..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., 28/ de l'Union locale CGT d'Orléans, dont le siège est à Orléans (Loiret), bourse du travail, quai du Châtelet, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

la salariée avait pour seul objectif de la protéger contre une mesure de licenciement dont elle allait faire l'objet, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonnes ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

par jugement du 26 février 1992, le tribunal d'instance d'Evreux a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, au sein de la société RMC Découpage ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal qui a relevé la présence d'adhérents au syndicat, la diffusion d'un tract syndical et l'établissement de procès-verbaux de réunions, mais a néanmoins estimé qu'il n'existait pas de section syndicale, même en voie de formation, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail, ainsi violé ; alors que le tribunal, qui ne s'est pas expliqué sur la force probante

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1992 par le tribunal d'instance de Hayange, au profit de : 18/ la société anonyme Sollac, prise en son établissement de Sollac Florange, dont le siège est à Florange (Moselle), 28/ le syndicat CGT, dont le siège est ... Collège à Thionville (Moselle), 38/ le syndicat Sidestam, dont le siège est ... (Moselle), 48/ le syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (Moselle), 58/ le syndicat CFTC, dont le siège est ... deaulle à Hayange (Moselle), 68/ le syndicat Spics, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

par jugement du 12 décembre 1991, le tribunal d'instance de Chauny a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT de l'usine de Saint-Gobain de la société Saint-Gobain produits industriels, cette usine constituant, selon le syndicat, un établissement distinct de l'usine de Condren où un délégué syndical était déjà désigné ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour juger que le site de Saint-Gobain ne constituait pas un établissement distinct de celui de Condren permettant aux syndicats de désigner un représentant pour chaque usine, le tribunal d'instance a méconnu la réalité de l'organisation de l'entreprise, l'usine de Saint-Gobain possédant une autonomie

l'Association "Carré Sylvia C...", adhérente jusqu'en 1985 au SYNDEAC, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 octobre 1989), d'avoir déclaré recevable l'action du FNAS à son encontre en paiement d'une somme au titre des cotisations prévues par l'article 11 de la convention collective précitée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'Association "Carré Sylvia D..." faisait valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 31 janvier 1989, que l'action du FNAS pour être recevable, aurait dû être diligentée à l'encontre du délégué du personnel de cette association, substitut du comité d'entreprise, et ne pouvait être dirigée directement à l'encontre du "Carré Sylvia D..." ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action du FNAS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safen, entreprise ferroviaire, sise zone industrielle de la Pilaterie, ..., à Marcq-en-Baroeul, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit : 1°) de M. Didier X... F..., délégué syndicat CGT, demeurant ... du Puits, à Dourges (Pas-de-Calais), 2°) de M. Jacques D..., pris en sa qualité de secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT du Douaisis, domicilié ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.