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a été engagé le 9 avril 1984 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de VRP multicartes par la société Abex nouvellement dénommée SAS Federal Mogul, la convention des VRP se trouvant applicable aux relations contractuelles entre les parties ainsi que la loi française bien que le salarié ait eu pour secteur exclusif l'Algérie ; qu'il a été licencié le 7 mai 1987 pour faute grave aux motifs de "perte de confiance, mauvaise exécution de son contrat de travail et contrat inexécutable du fait de la législation algérienne" ; que contestant la légitimité de son licenciement, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. De X..., employé comme préparateur de commandes par la société Lidl, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel s'est tenue aux termes du litige, tels que fixés par la lettre de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu que le principe et le quantum de la prime ne faisaient pas l'objet de contestation et qu'elle était exactement calculée sur les bases contractuelles ; Qu'en

; que son employeur ayant décidé de l'affecter, à l'issue d'un congé de formation, à un poste de conseiller "Orange", le salarié a, le 16 avril 2003, adressé un courrier constatant avec effet au 30 avril 2003, la rupture de son contrat de travail au motif qu'il était affecté à un poste de niveau inférieur au précédent ; que l'employeur a, le 3 septembre 2003, licencié le salarié pour faute grave résultant de son absence injustifiée depuis le 5 mai 2003 et du refus de prendre le nouveau poste ; Attendu que pour déclarer fondé ce licenciement, l'arrêt retient qu'à l'issue de son congé formation, M. X...

Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er février 1982 en qualité de gérant d'un restaurant d'entreprise par la société Crédit industriel et commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui écartent la faute grave, sans caractériser aucune faute à la charge du salarié, ne peuvent retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif de la faute grave précédemment écartée ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir écarté toute faute

la modification de sa rémunération, un délai d'un mois lui étant imparti pour prendre position ; qu'il a refusé cette offre par lettre du 15 novembre 2002 en demandant à garder ses fonctions et à bénéficier du statut de VRP ; que la société Novax n'a accepté que de lui reconnaître le statut de VRP par lettre du 3 décembre 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 janvier 2003 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Novax à l'encontre du pourvoi formé par M. X... : Attendu que par déclaration du 14 décembre 2004, M. Y..., délégué syndical, a formé un pourvoi en cassation pour M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1984 par l'association Accueil formation orientation adaptation (AFOR) en qualité de monitrice éducatrice, puis s'était vu confier par cet employeur, en 1992, une mission d'accompagnement au logement, a été licenciée le 29 mars 1996 pour faute grave, après avoir refusé de reprendre son emploi antérieur ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que, pour un motif pris de la violation de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la Manufacture moderne d'enveloppes (MME) en qualité d'aide comptable le 5 février 2001 a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 16 juillet 2002 ; que par arrêt confirmatif en date du 22 novembre 2004, le cour d'appel de Limoges a débouté Mme X... de ses demandes visant à voir déclarer le licenciement mal fondé ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 novembre 2004) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lors de son embauche, le salarié n'a pas l'obligation de mentionner ses antécédents judiciaires, de sorte que la dissimulation d'une condamnation pénale antérieure par la fourniture de renseignements inexacts ne constitue pas une manoeuvre dolosive ni un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., qui avait été classée travailleuse handicapée catégorie A et avait été engagée en qualité de manutentionnaire à temps partiel par la Société marseillaise automatique alimentaire devenue la société Pains et saveurs de Provence, le 25 janvier 1999, a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2000 ; Attendu que, par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2000 par la société Serrurerie Marquès qui l'employait à titre de responsable commercial de l'un de ses départements ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de paiement de la période de mise à pied du salarié, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés s'y rapportant et d'indemnité de licenciement,

a été engagé le 9 novembre 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

; qu'en prononçant cette condamnation à l'encontre de la société Angie, dans la limite de six mois de salaire, la cour d'appel a méconnu lesdites dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, informé de l'état de grossesse de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en février 1991 par la société Z International en qualité de VRP ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 15 octobre 2001 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 14 juin 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de responsable de caisse, a été licenciée le 11 octobre 2002 pour faute grave, son employeur lui reprochant de ne pas l'avoir informé de l'existence d'une "cagnotte" ; Attendu que, pour dire que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il résulte des attestations de clients que cette caisse, alimentée par la menue monnaie abandonnée par la clientèle, était placée en évidence, en sorte que l'employeur avait toléré cet usage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des attestations des clients que la "cagnotte" était en évidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Comptoirs lillois de l'automobile qui l'employait en qualité de réceptionnaire vérificateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 avril 1999 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L. 122-6 du code du travail le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004) d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que malgré des observations antérieures de l'employeur et un avertissement qui lui avait été infligé le 11 juin 1998, le salarié avait persisté dans son comportement agressif vis-à-vis de ses collègues, y compris devant la clientèle, et dans son refus de déférer aux ordres de son supérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Les Enfants à bord famille le 17 septembre 1996 en qualité d'agent administratif a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 2002 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 122-12-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005) de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel sans méconnaître l'objet du litige et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que ni la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 avril 2001 par la société Sernam, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2002 au 3 janvier 2003 ; que ce salarié ayant, le 4 février 2003, été licencié pour faute grave, les parties ont, le 7 février 2003, signé une transaction ; Attendu que pour annuler cette transaction et accueillir les demandes du salarié en paiement de sommes à titre notamment de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui retient que si l'employeur soutient que les examens réalisés par le médecin du travail les 18 novembre et 2 décembre 2002 constituent des visites de reprise et que l'absence du salarié à compter du 6 janvier 2003 et son refus de se rendre à…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'article 5.3 de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO et l'article 18 du règlement intérieur de l'association exposante, qui permettent " en cas de faute grave ", le licenciement disciplinaire d'un salarié en l'absence de sanction préalable, n'exigent pas que le licenciement soit effectivement prononcé pour faute grave mais seulement qu'une telle faute existe et ait été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il importe peu que, par faveur pour le salarié, il n'ait finalement retenu que la faute simple, dès lors qu'il ne l'a pas maintenu dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2005) que M. Didier X... engagé le 1er mai 1997 en qualité de steward par la société Wagons-Lits aux droits de laquelle se trouve la société Rail restauration a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2002 motif pris de malversations répétées dans des encaissements auprès de la clientèle ; qu'à la suite de la saisine par le salarié de la commission de discipline laquelle a proposé une rétrogradation dans un poste sédentaire sans contact avec la clientèle, l'employeur l'a affecté à un poste d'agent sédentaire, niveau I, à Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004), que Mme X..., chef de secteur de vente à la société Compagnie européenne de papeterie (CEP), a été licenciée pour faute grave le 9 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de salaires de mise à pied, d'indemnités et de dommages-intérêts, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de celle des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces derniers textes ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X..., qui