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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Quinsac et Vallat déménagements qui l'employait en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, M. X...

a été engagée en qualité d'ingénieur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 1998, par la société Apitech, entreprise de services en informatique dont les bureaux sont situés à Lyon ; qu'ayant refusé d'effectuer une mission d'assistance technique de huit mois sur le site d'un client situé à 150 kilomètres de l'entreprise, elle a été licenciée pour faute grave, avec mise à pied conservatoire le 3 avril 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires à titre de rupture abusive, l'arrêt retient que le contrat de travail ne précise pas son lieu d'exécution et ne contient pas de clause de mobilité, qu'il n'a jamais été convenu par les parties de limiter le périmètre d'activité de la salariée à la région lyonnaise, que la mission de huit mois à Gueugnon refusée par l'intéressée, loin d'apporter une modification à son contrat de travail, en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 2005), que M. X..., employé par la société Siporex, aux droits de laquelle est venue la société Xella Thermopierre, de 1974 à 1985, puis à compter de 1994, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de centre, a été licencié le 10 avril 2000 pour faute grave ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'un bonus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Nation literie le 14 novembre 2003 en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement retient qu'il ressort des

de son activité dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effectuer, compte tenu de ses responsabilités de chef de magasin, de la disponibilité qu'impliquait la nature commerciale de son activité et de la latitude dont il disposait dans ses horaires de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 janvier 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été licenciée pour faute grave par l'association Village terre d'espoir ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 122-8 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que l'employeur n'avait pas engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2005), que M. X..., chef cuisinier à la société Taishin, et dont le contrat de travail conclu avec cette société en 1994 s'était poursuivi avec la société Financière Albatros à compter du mois de décembre 2002, à été licencié pour faute grave par cette dernière société par lettre datée du 12 février 2003, et a conclu avec elle une transaction le 14 février 2003 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que n'était pas établie la réception par le salarié, avant la conclusion de la transaction, de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Elta en qualité de directeur général adjoint, a été licencié le 31 janvier 2001 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir dit le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1977 par la société Hardy-Tortuaux, devenue la société KDI, en qualité de responsable d'agence, a été licencié le 4 février 2002 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. X... ne s'est pas conformé à des directives reçues quant aux modalités d'établissement d'une liste des clients de l'entreprise et qu'après avoir participé à un projet de restructuration et supervisé sans se conformer à des instructions un travail de tri et de transmission d'informations, il a refusé le poste correspondant ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à caractériser chez un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1999 par la société XTS Network en qualité de directeur commercial moyennant un salaire comportant une partie fixe et une prime d'objectif ; qu'il a été licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire le 5 février 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que, par lettre du 9 mai 2001, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire, et l'a convoqué à un entretien préalable pour le 14 mai ; qu'il l'a reconvoqué pour le 21 mai 2001 par lettre du 15 mai confirmant sa mise à pied ; que l'entretien ne put avoir lieu ; que, par lettres des 17 et 28 mai 2001, le salarié contestait sa mise à pied ; qu'il était à nouveau convoqué par lettre du 29 mai pour le 6 juin 2001, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée présentée le 11 juin 2001 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

de directeur ; que le 4 décembre 2001, à la suite d'un entretien avec le gérant, il lui a remis une lettre de démission et une lettre de renonciation à congés payés ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s'est rétracté en soutenant qu'il avait été contraint de démissionner après avoir été menacé de licenciement pour faute grave par son employeur et deux autres personnes et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2005) d'avoir dit que sa démission était claire et non équivoque et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir les indemnités auxquelles il avait droit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 11 février 1997 par l'EURL Pelleciari en qualité d'administratrice, a été licenciée pour faute grave le 24 avril 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 2006), d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que la salariée avait tenu au principal client de la société des propos attentatoires à la réputation de celle-ci et mettant gravement en cause la probité de son associé, la

à l'agence de Maromme " à titre expérimental sur une durée de six mois puis à titre définitif au terme de ces six mois si les résultats de cette expérience sont positifs et les conditions acceptées de part et d'autre " ; que, le 28 juillet 2003, l'employeur ayant décidé de l'affecter à l'agence de Sotteville, la salariée a refusé puis a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2003 pour " refus d'exécuter son contrat de travail après la réorganisation du service " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2005), de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, alors, selon les moyens : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail…

a cédé la totalité des actions qu'elle détenait dans la société Majolaine de participation et Clinique psychiatrique du docteur Y... à la société Clinéa ; qu'elle a alors cessé ses fonctions de directeur général, abandonné son statut de médecin chef pour devenir médecin psychiatre à plein temps moyennant une nouvelle rémunération mensuelle ; qu'un avertissement lui a été notifié le 9 avril 2002, puis une mise à pied le 6 mai 2002 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2005) d'avoir déclaré licite et (à elle) opposable la clause de garantie d'emploi limitant le droit pour l'employeur de résilier le contrat de travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X...

Pour le cas où l'une des parties voudrait mettre fin au contrat à l'issue de la première période de cinq ans ou de l'une des périodes de renouvellement, elle devra en informer, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, un an à l'avance ; que des avertissements lui ont été notifiés le 9 puis le 11 avril 2002 ; que, le 24 mai 2002, lui a été notifiée une mesure de mise à pied à titre conservatoire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 juin 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que deux arrêts ont été successivement rendus par la cour d'appel de Lyon le 19 octobre 2004 et 28 juin 2005 ; que la société Clinéa, venant aux droits de la société Clinique psychiatrique du docteur Z..., a formé pourvoi contre ces deux arrêts le 24 août 2005 ; Préalable sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la…

le refus d'accepter les changements de ses conditions de travail constituait une faute justifiant la mise à pied de trois jours prise à son égard ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en des trois dernières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la Mutuelle des cheminots de Lyon et région à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que de simples propos désobligeants ne constituent pas en eux-mêmes une faute grave ; qu'en décidant néanmoins que Mme Y... avait commis une faute grave en tenant des propos désobligeants, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 7 avril 1997 par la société Carrefour en qualité de responsable de rayon, affecté au rayon parapharmacie de l'hypermarché de Vitrolles, M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 29 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Carrefour : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Carrefour à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 05-41.990 et X 04-45.806 ; Attendu que M. X..., engagé le 4 août 1970 par la société compagnie Royal Air Maroc (la société), a été nommé par avenant du 24 juillet 1997 aux fonctions de chef d'escale à l'aéroport de Marseille pour une durée maximum de quatre années ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2002 expédiée à une adresse au Maroc pour son absence irrégulière depuis le 1er juillet, date à laquelle il devait rejoindre son lieu d'affectation à Casablanca ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes ; que, statuant sur contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que…

; qu'après avoir été repris par la société Decitex le 1er avril 2002, le salarié est devenu directeur de production avec un intéressement au résultat net de la société de 5 % par avenant du 15 octobre 2002 ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 6 janvier 2003 et alors qu'il était en rééducation fonctionnelle, le salarié a été licencié par lettre recommandée du 18 avril 2003 pour faute grave, l'employeur lui reprochant une incompétence notoire et divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à affirmer que les…