Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-44.655

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/2007

Numéro d'affaire

05-44.655

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Nation literie le 14 novembre 2003 en qualité de ch…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Nation literie le 14 novembre 2003 en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement retient qu'il ressort des dires du salarié que" le déchaînement des griefs s'est déclenché à partir du moment où il a demandé le paiement des heur…