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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2005), que M. X..., engagé en qualité de pilote le 1er août 2001 par l'association "Aero-club Jean Couty" (l'association), a été licencié pour faute grave le 17 avril 2002 en raison de l'absence de validité de sa licence depuis plus d'un mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à l'association Aéro-club Jean Couty une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à tout employeur de s'assurer que les salariés qu'il emploie répondent aux conditions légales et réglementaires d'exercice de leur…

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... Z... le 3 septembre 2001 en qualité de pharmacienne assistante; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1er décembre 2001, alors qu'elle était en arrêt maladie ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mars 2002 ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et le paragraphe IV de l'annexe IV, relatif au régime de prévoyance des cadres, de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire concernant les indemnités complémentaires aux indemnités…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juillet 2005), que M. X..., engagé par la société Séminis Vegetable Seeds Recherche France, aux droits de laquelle vient la société Séminis Vegetable Seeds France, à compter du 26 février 1998 en qualité de directeur de la station de recherches de Nîmes, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2001 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L.

; que le 27 août 2001, l'employeur lui a demandé des explications sur son absence de reprise du travail à l'issue de ce congé ; qu'il a répondu le 29 août 2001 que, lors d'un entretien du 17 juillet 2001, il avait demandé à bénéficier de jours de fractionnement, ce qui lui avait été refusé, et qu'il avait été alors convenu qu'il prendrait quatre semaines de vacances ; que le 7 septembre 2001, il a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la prolongation injustifiée de son absence pendant plus d'une semaine en dépit de l'opposition formulée par l'employeur dans son courrier du 27 août 2001 rendait impossible la poursuite des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de magasin par la société Actair à compter du 10 janvier 2000, et qui exerçait de plus, depuis le mois de juillet 2000, les fonctions de responsable de l'économat et du service accueil-services généraux de l'avitaillement, a été licencié le 14 juin 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail, L. 213-4 du code de la consommation et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2005), que M. X... Y... a été engagé le 10 février 2001 par la société Treiber Savani Julien Nonclercq Laleure, huissiers de justice associés à Cannes, en qualité de clerc stagiaire pour une rémunération équivalente au SMIC ; que le 16 octobre 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de…

minuit, le salarié a par lettre du 15 mai 2001, réclamé ces sommes sous peine de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de lemployeur dans un délai de huit jours ; qu'après avoir été en position de congé de maladie du 19 au 26 mai 2001, il n'a pas repris son emploi ; que par lettre du 19 août 3001, la société CLMP l'a licencié pour faute grave, invoquant plusieurs griefs ; que par jugement du 17 octobre 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à une demande de rappel de salaires de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., directeur commercial puis chef des ventes à la société Person, nommé directeur général de la même société lorsqu'elle est devenue, le 1er janvier 1996, une filiale de la société FG Cordonnier, a été licencié le 27 novembre 2000 pour faute grave par cette dernière société dont il était également directeur général, la lettre de licenciement mentionnant des manquements à ses fonctions exercées à la société Person ; que contestant son licenciement il a saisi aux fins d'indemnités le conseil de prud'hommes de Créteil le 22 janvier 2001 de demandes formées contre la société FG Cordonnier et le 24 janvier 2001 de demandes identiques formées contre la société Person ; qu'après avoir saisi le 26 janvier 2001 le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, finalement…

; qu'au cours de deux visites pré-reprise en date des 6 novembre 2003 et 17 novembre 2003 le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de désosseur ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 2003 il a été invité par l'employeur à se présenter à la médecine du travail pour une visite de reprise le 4 décembre 2003 ; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non justifiée depuis le 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X...

a été engagé le 4 novembre 1998, en qualité de consultant, par la société Le Fil conducteur, aux droits de laquelle se trouve la société Armatis depuis le mois d'août 2002 ; que promu, avec effet au 1er janvier 2001, au poste de directeur du développement, par un avenant du 15 juin 2002, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 2003, avant d'être licencié pour faute grave le 23 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail fait la loi des parties et qu'il…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 septembre 1992 en qualité d'aide magasinier par la société Bibes, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003, après avoir refusé la modification de ses horaires de travail , ceux-ci étant désormais fixés le lundi de 15 heures à 19 heures et du mardi au samedi de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 19 heures, alors qu'ils s'effectuaient jusqu'alors le lundi de 14 heures à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à 11 heures ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes tendant au paiement des indemnités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Omnium de gestion et de financement en qualité de directeur d'agence et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de marque, a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1 22-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la durée raisonnable de l'instruction préalable ne cause pas un réel préjudice à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état de faits portés à la connaissance de l'employeur par lettre du 10 septembre 2002 et reconnus par le salarié le 7 octobre suivant, ce dont il résultait qu'aucune

a été engagé le 7 avril 1997 par la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), en qualité de chef de centre minier ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise ; que, par lettre du 17 juillet 2001 la SMSP l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; qu'après avoir obtenu le 11 octobre 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société l'a licencié pour faute grave le 26 octobre 2001 ; que, par jugement du 25 avril 2002 le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 octobre 2001 ; que M. X...

préalable à un licenciement économique le 15 juin 2001, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 3 juillet 2001 ; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement économique ; que le salarié a été licencié le 27 août 2001 pour faute grave, sans avoir été convoqué à un entretien préalable ; Attendu que la société ASM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre d'une rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et du non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2005), que M. X..., engagé en 1987 en qualité de responsable atelier montage, a été licencié le 14 février 2003 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 2005), que M. X..., engagé le 29 mars 1995 en qualité de cadre technico-commercial par la société Soubaigne Rhône Alpes, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2001 après deux avertissements; que, contestant le bien-fondé de ces mesures, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, à la condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils…

conducteur de travaux et a effectué une mission en Egypte jusqu'en janvier 1999 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il s'est vu proposer le 17 février suivant une offre transactionnelle qu'il a refusée et à la suite de laquelle il a pris acte de la rupture des relations contractuelles par lettre du 23 février 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 avril 1999, l'employeur lui ayant demandé de justifier ses absences par lettres des 5 et 24 mars, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France électronique, actuellement dénommée la société AF1, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était liée à M. X...

; qu'il s'y est rendu le 29 mai après une période de congés payés, et a cessé de travailler à partir du 5 juin 2000 ; que, le 30 mai 2000, il a écrit, par l'intermédiaire de son avocat, qu'il considérait les mesures prises par l'employeur comme un licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2000 d'une demande de résiliation du contrat de travail et que l'employeur, après convocation du 7 juin, l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2000 ; Sur le pourvoi n° B 05-42.847 formé par la société Pressac France : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la prise d'acte du licenciement par le salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la "prise d'acte" de la rupture du contrat de travail est le…

; qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour abandon de poste à l'encontre d'un tel salarié qui s'est absenté de l'entreprise malgré l'injonction de l'employeur de rejoindre son poste de travail en exécution du nouveau contrat ; qu'en décidant que l'absence de Mme X... était constitutive d'un abandon de poste caractérisant une faute grave, quand il résultait des constatations de l'arrêt que l'établissement thermal lui avait imposé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent après l'avoir engagée sous contrat de travail à durée déterminée et que celle-ci ne s'était pas présentée à son travail le jour où l'employeur lui avait enjoint de le faire dans le cadre du nouveau contrat de travail, ce qu'il lui avait imputé à faute, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L.