← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 25 avril 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.021

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société OGFÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Omnium de gestion et de financement en qualité de directeur d'agence et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de marque, a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société OGF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société OGF à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Omnium de gestion et de financement en qualité de directeur d'agence et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de marque, a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 1 22-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la durée raisonnable de l'instruction préalable ne cause pas un réel préjudice à M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état de faits portés à la connaissance de l'employeur par lettre du 10 septembre 2002 et reconnus par le salarié le 7 octobre suivant, ce dont il résultait qu'aucune instruction n'était nécessaire à compter de cette date, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 223-2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ;

Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 223-3 de la convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnité est égal pour le personnel confirmé, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu pour un agent de même catégorie ayant 20 ans d'ancienneté ; que pour le personnel cadre, l'indemnité est fixée à 10 % de mois par année de présence pour la période de 2 à 4 ans, majoré de 25 % pour la période de 4 à 12 ans et de 40 % au delà, sans pouvoir excéder douze mois de salaire ; que le calcul de l'indemnité de non concurrence devait donc s'effectuer selon la formule suivante; 6474 x 1/10 x 4) + (6474 x 1/10 x 1,25 x 8) + (6474 x 1/10 x 1,40 x 8) ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article 223-2 de la convention collective des pompes funèbres, auquel renvoie pour le calcul de l'indemnité de non concurrence du personnel cadre et assimilé confirmé dans l'emploi comptant au moins deux années de présence dans l'entreprise, l'article 223-3 de ladite convention, l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié était égale à 10 % du salaire de référence X 4 auquel s'ajoute 25 % du salaire de référence x 8, auquel s'ajoute encore 40 % du salaire de référence X 8, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société OGF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société OGF à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Omnium de gestion et de financement en qualité de directeur d'agence et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de marque, a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1 22-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la durée raisonnable de l'instruction préalable ne cause pas un réel préjudice à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état de faits portés à la connaissance de l'employeur par lettre du 10 septembre 2002 et reconnus par le salarié le 7 octobre suivant, ce dont il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Omnium de gestion et de financement en qualité de directeur d'agence et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de marque, a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1 22-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la durée raisonnable de l'instruction préalable ne cause pas un réel préjudice à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état de faits portés à la connaissance de l'employeur par lettre du 10 septembre 2002 et reconnus par le salarié le 7 octobre suivant, ce dont il résultait …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des pompes funèbresConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … du 10 septembre 2002 et reconnus par le salarié le 7 octobre suivant, ce dont il résultait qu'aucune instruction n'était nécessaire à compter de cette date, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles 223-2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 223-3 de la convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnité est égal pour le personnel confirmé, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu pour un agent de même catégorie ayant 20 ans d'ancienneté ; que pour le …
    Lire dans le texte
  • Convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnitéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … restreint, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles 223-2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 223-3 de la convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnité est égal pour le personnel confirmé, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu pour un agent de même catégorie ayant 20 ans d'ancienneté ; que pour le personnel cadre, l'indemnité est fixée à 10 % de mois par année de présence pour la période de 2 à 4 ans, majoré de 25 % pour la période de 4 à 12 ans et de 40 % au delà, sans pouvoir excéder douze mois de salaire ; que le calcul de l'indemnité de non concurrence devait donc s'effectuer selon la formule …
    Lire dans le texte
Autres références (1)

Conventions citées

  • Convention collective des pompes funèbres, auquelConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de 25 % pour la période de 4 à 12 ans et de 40 % au delà, sans pouvoir excéder douze mois de salaire ; que le calcul de l'indemnité de non concurrence devait donc s'effectuer selon la formule suivante; 6474 x 1/10 x 4) + (6474 x 1/10 x 1,25 x 8) + (6474 x 1/10 x 1,40 x 8) ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article 223-2 de la convention collective des pompes funèbres, auquel renvoie pour le calcul de l'indemnité de non concurrence du personnel cadre et assimilé confirmé dans l'emploi comptant au moins deux années de présence dans l'entreprise, l'article 223-3 de ladite convention, l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié était égale à 10 % du salaire de référence X 4 auquel s'ajoute 25 % du salaire de référence x 8, auquel s'ajoute encore 40 % du salaire de référence X 8, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    tions de directeur de marque, a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1 22-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la durée raisonnable de l'instruction préalable ne cause pas un réel préjudice à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état de faits portés à la connaissance de l'employeur par lettre du 10 sep
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la durée raisonnable de l'instruction préalable ne cause pas un réel préjudice à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état de faits portés à la connaissance de l'employeur par lettre du 10 septembre 2002 et reconnus par le salarié le 7 octobre suivant, ce dont il résultait qu'aucune instruction n'était nécessaire à compter de cette date, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r le salarié le 7 octobre suivant, ce dont il résultait qu'aucune instruction n'était nécessaire à compter de cette date, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles 223-2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au sala
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Omnium de gestion et de financement en qualité de directeur d'agence et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de marque, a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1 22-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la durée raisonnable de l'instruction préalable ne cause p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1 22-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la durée raisonnable de l'instruction préalable ne cause pas un réel préjudice à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état de faits portés à la connaissance de l'employeur par lettre du 10 septembre 2002 et reconnus par l
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    20 ans d'ancienneté ; que pour le personnel cadre, l'indemnité est fixée à 10 % de mois par année de présence pour la période de 2 à 4 ans, majoré de 25 % pour la période de 4 à 12 ans et de 40 % au delà, sans pouvoir excéder douze mois de salaire ; que le calcul de l'indemnité de non concurrence devait donc s'effectuer selon la formule suivante; 6474 x 1/10 x 4) + (6474 x 1/10 x 1,25 x 8) + (6474 x 1/10 x 1,40 x 8) ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article 223-2 de la convention collective des pompes funèbres, auquel re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    concurrence du personnel cadre et assimilé confirmé dans l'emploi comptant au moins deux années de présence dans l'entreprise, l'article 223-3 de ladite convention, l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié était égale à 10 % du salaire de référence X 4 auquel s'ajoute 25 % du salaire de référence x 8, auquel s'ajoute encore 40 % du salaire de référence X 8, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rmé dans l'emploi comptant au moins deux années de présence dans l'entreprise, l'article 223-3 de ladite convention, l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié était égale à 10 % du salaire de référence X 4 auquel s'ajoute 25 % du salaire de référence x 8, auquel s'ajoute encore 40 % du salaire de référence X 8, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence,
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    echerché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles 223-2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 223-3 de la convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnité est égal pour le personnel
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    3-2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 223-3 de la convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnité est égal pour le personnel confirmé, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu pour un agent de même catégorie ayant 20 ans d'ancienneté ; que pour le personnel cadre, l'indemnité est fixée à 10 % de mois par année de présence po
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e calcul de l'indemnité de non concurrence devait donc s'effectuer selon la formule suivante; 6474 x 1/10 x 4) + (6474 x 1/10 x 1,25 x 8) + (6474 x 1/10 x 1,40 x 8) ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article 223-2 de la convention collective des pompes funèbres, auquel renvoie pour le calcul de l'indemnité de non concurrence du personnel cadre et assimilé confirmé dans l'emploi comptant au moins deux années de présence dans l'entreprise, l'article 223-3 de ladite convention, l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié était éga
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137251acd5801467741b003
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel