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En l'état de l'accident mortel survenu à l'inspecteur des ventes d'une société, du fait de l'écrasement au sol de l'avion d'un client de son employeur dans lequel il avait pris place, justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge de cet accident à titre professionnel, la Cour d'appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient que si la victime avait un rendez-vous d'affaires avec ce client au terrain d'aviation, en revanche le vol qu'elle avait accepté de faire avec sa fille de six ans dans l'avion de celui-ci était une promenade effectuée uniquement pour des raisons de convenance et d'agrément personnel, sans relation avec une discussion d'affaires, aucun élément ne permettant de penser que pour conclure des ventes de bicyclettes auxquelles aucun tiers ne devait participer, les intéressés aient pu avoir à s'éloigner du lieu fixé pour le…

Encourt la cassation l'arrêt déboutant un salarié de son action tendant à faire juger qu'une société était responsable des conséquences de la faute inexcusable commise par les dirigeants d'une société qu'elle avait absorbée, au motif que la faute inexcusable conservant son caractère personnel ne pouvait être transmissible à un tiers, alors qu'en vertu de l'alinéa 5 de l'article 1384 du code civil la société absorbée était civilement responsable de son préposé dont la faute inexcusable avait pu causer l'accident, de sorte que la Cour d'appel aurait dû rechercher si la dette une fois née ne s'était pas transmise à la société absorbante.

Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il venait de changer de vêtements, après avoir été invité par son chef de service à rentrer chez lui, en raison de l'état, et qu'en tout état de cause, la faute inexcusable commise par lui en s'enivrant sur le lieu de son travail excluait l'application de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, dès lors que, d'une part, l'accident était survenu au lieu et temps du travail, que, d'autre part, il n'était pas constaté que son état d'ivresse eût été une cause totalement étrangère faisant disparaître le caractère professionnel de l'accident, et qu'enfin, selon l'article L 415, en cas de faute inexcusable de la victime, la rente prévue en matière d'accident du travail peut…

C'est à bon droit que les juges du fond, saisis par la victime d'un accident du travail survenu en Algérie, ayant reçu de ce fait de son employeur certaines prestations en nature et en espèces conformément à la loi du 9 avril 1898 applicable sur ce territoire, d'une action dirigée contre son conseil auquel elle imputait une carence ayant abouti à la priver de la rente accident du travail à laquelle elle aurait pu prétendre si la demande en avait été faite avant l'expiration du délai d'un an prévu par ladite loi, ont calculé le préjudice subi en tenant compte du montant de la rente qu'aurait pu obtenir la victime à la date de la consolidation de la valeur du franc de rente et des coefficients de revalorisation, dès lors qu'ils étaient saisis d'une action en responsabilité contractuelle distincte de la demande en paiement de la rente accident du travail seule régie par la loi du 9 avril…

Si la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne court que du jour où la caisse a notifié son avis quant à la suite donnée à la demande de majoration, encore faut-il que cette demande ait été faite dans un délai tel que la prescription ne soit pas déjà acquise lors de son dépôt. Est donc prescrite une demande formulée plus de deux ans après la clôture de l'enquête peu important que la caisse ait écrit au demandeur que l'employeur s'était borné à refuser la tentative de conciliation, au motif qu'il contestait le principe de la faute inexcusable, cette lettre n'ayant pu ni créer des obligations à la charge de l'employeur ni faire naître au profit des ayants droit une créance de majoration à l'encontre de la caisse laquelle a seulement la charge de "payer" ladite majoration après sa fixation.

L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut s'exercer sur la part de dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l'article 1er, a eu seulement pour objet de préserver le recours complémentaire de la victime ou de ses ayants-droit, mais non de régler le concours des créanciers qui sont subrogés dans les droits de celle-ci pour avoir contribué à la réparation des divers aspects d'un même préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident et ne déroge donc pas à la règle de l'égalité entre créanciers d'un même débiteur.

L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut s'exercer sur la part de dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l'article 1er, a eu seulement pour objet de préserver le recours complémentaire de la victime ou de ses ayants-droit, mais non de régler le concours des créanciers qui sont subrogés dans les droits de celle-ci pour avoir contribué à la réparation des divers aspects d'un même préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident et ne déroge donc pas à la règle de l'égalité entre créanciers d'un même débiteur.

Par arrêt du 11 juillet 1979, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Chambre sociale de la Cour de cassation en application de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a dit qu'en application des articles 18 par. 1, et 30 par. 2, du règlement communautaire n. 3 du 25 septembre 1958, lorsque, d'après la législation de l'un des Etats membres, le salaire de base servant au calcul des prestations en espèces dues à la victime d'un accident du travail qui a travaillé successivement dans plusieurs Etats membres, est le salaire moyen d'une certaine période, ce salaire moyen est déterminé en fonction uniquement des salaires perçus dans l'Etat où la victime travaillait lors de l'accident selon la réglementation et le mode de calcul en vigueur dans cet Etat.

En l'état du décès d'un salarié survenu trois ans après un accident du travail, si les juges du fond ont énoncé, à tort, que l'avis technique de l'expert concluant à l'impossibilité d'une relation de cause à effet entre l'accident du travail et le décès s'imposait à eux en application de l'article 5 du décret du 7 janvier 1959, alors qu'il n'avait été établi qu'au seul vu des pièces médicales, ils ont légalement justifié leur décision en observant aussi qu'il ressortait des éléments du dossier et de l'avis de l'expert comme des conclusions hypothétiques des médecins traitants que l'origine exacte du décès restait inconnue et que l'accident n'était pas sa cause directe.

Ne peut être accueilli le grief tiré de ce que la Commission nationale technique a décidé que le taux d'incapacité de la victime d'un accident du travail par électrocution n'avait entraîné aucune incapacité permanente, alors que ce salarié présentait des troubles mentaux et aurait dû être examiné non par un expert neurologue comme cela avait été fait, mais par un psychiatre comme il l'avait demandé, dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que la Commission a pris connaissance du dossier et notamment du rapport de son médecin qualifié qui avait conclu que la victime ne présentait aucune séquelle indemnisable après son accident, que l'examen neurologique était sensiblement normal et qu'une expertise psychiatrique n'était pas nécessaire ; qu'elle était juge de l'opportunité d'une mesure d'instruction complémentaire et que l'appréciation de fait qu'elle a portée échappe au contrôle…

Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un salarié, blessé en tombant sur des poutres stockées derrière lui alors qu'il reculait avec précipitation, au moment où un élévateur soulevant une poutre métallique basculait en avant, n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il n'était pas contesté par ce dernier qu'il avait fait soulever une charge de 1300 kgs, par un appareil dont la capacité maximale de levage était de 750 kgs, qu'une telle opération ne laissait, selon l'expert, qu'une marge de sécurité très faible, que, d'autre part, le chef de chantier, technicien averti substitué à l'employeur, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du risque grave qu'il faisait courir aux ouvriers et qu'en l'absence de faute commise par la victime et de toute cause justificative, l'employeur avait commis une faute d'une gravité exceptionnelle.

Il résulte de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire qu'un nouveau délai de quatre mois court pour le dépôt du mémoire ampliatif à compter du jour de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire.

Le décès d'un salarié, victime d'un accident du travail, du fait d'un accident respiratoire survenu au cours de l'opération faite sous anesthésie générale quelques heures après ledit accident doit être considéré comme ayant un caractère professionnel, l'incident respiratoire, cause directe de la mort, étant intervenu au cours de l'opération chirurgicale nécessitée par les blessures et ne pouvant dès lors être détaché de l'accident lui-même, peu important à cet égard que ses conséquences eussent pu être provoquées ou aggravées par une faute médicale, laquelle, indissociable du traitement, est sans effet sur le lien de causalité existant entre l'accident, le traitement des blessures et le décès consécutif à celui-ci.

Les "salaires et gains visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprenant non seulement son salaire mais encore les revenus que lui a procuré une activité quelconque exercée par elle pour son propre compte, que ces revenus aient donné lieu ou non à cotisation au régime des accidents du travail. Tel est le cas d'une activité artisanale.

Encourt la cassation l'arrêt relevant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'un accident du travail, au motif que si cet accident était imputable à la faute du règleur de l'atelier des presses ayant omis de procéder, après un changement d'outil, au réglage des bracelets de sécurité, cette faute n'avait été rendue possible que par un manque de coordination entre l'atelier d'outillage chargé de monter chaque nouvel outil sur la presse et le régleur de l'atelier des presses chargé de régler le dispositif de sécurité en fonction de la personne servant la presse et qu'il appartenait à la direction de la société d'assurer la coordination de ces deux services, alors que les énonciations de l'arrêt faisaient apparaître que, sans l'omission du régleur de vérifier les bracelets de sécurité, les manquements imputés à l'employeur n'avaient pu être déterminants de l'accident, ce qui…

Il incombe à un salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l'accident allégué et son caractère professionnel. Justifient donc leur décision rejetant une demande de prise en charge d'un accident au titre professionnel, les juges du fond qui relèvent que personne n'avait été témoin de l'accident allégué ou n'avait vu l'intéressé aussitôt après celui-ci, de sorte qu'il n'existait aucun élément susceptible de conforter les déclarations de ce salarié.

Dès lors qu'un accident est survenu au temps du travail et en un lieu soumis à la surveillance de l'employeur, il incombe à celui-ci d'apporter la preuve que la victime s'est volontairement soustraite à son autorité.

La secrétaire qui s'absente fréquemment à toute heure de la journée pour des raisons strictement personnelles quand elle est seule au bureau et qui, à l'aide d'imprimés signés en blanc que lui laissait son employeur pour faire les déclarations d'accidents du travail survenus dans l'entreprise, déclare sans autorisation des accidents qui lui étaient survenus mais dont son employeur contestait le caractère professionnel, commet des fautes constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel survenu à un salarié, du fait de la chute dans la mer d'un chouleur, engin mobile muni d'une pelle mécanique qu'il conduisait sur le quai d'un port, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, au motif que ce dernier, averti par un précédent accident du danger que présentait un tel engin qui avait un système de freinage particulièrement délicat, avait omis de prendre les mesures de précaution nécessaires pour en éviter le renouvellement et avait ainsi commis une faute inexcusable, alors qu'après avoir notamment relevé, d'une part, qu'une vérification faite sur le chouleur dans la matinée du même jour n'avait révélé aucune anomalie de fonctionnement, ce qui excluait en principe une faute inexcusable de l'employeur ou en tout cas son caractère d'exceptionnelle gravité, d'autre part, que si deux ouvriers, qui, le même jour,…

Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et en revenir ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident du travail la chute faite par un comptable chargé par son employeur d'établir le bilan d'une société, dans le restaurant où il venait de prendre son repas au cours de cette mission, en compagnie du président directeur général de ladite société, dès lors que lorsque l'accident s'est produit, la victime avait terminé son repas dans le restaurant le plus proche de l'entreprise et s'acheminait vers le lieu d'exécution de la mission, laquelle n'était pas achevée.