Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1980, 77-10.366

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1980

Numéro d'affaire

77-10.366

Résumé

Par arrêt du 11 juillet 1979, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Chambre sociale de la Cour de cassation en application de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a dit qu'en application des articles 18 par. 1, et 30 par. 2, du règlement communautaire n. 3 du 25 septembre 1958, lorsque, d'après la législation de l'un des Etats membres, le salaire de base servant au calcul des prestations en espèces dues à la victime d'un accident du travail qui a travaillé successivement dans plusieurs Etats membres, est le salaire moyen d'une certaine période, ce salaire moyen est déterminé en fonction uniquement des salaires perçus dans l'Etat où la victime travaillait lors de l'accident selon la réglementation et le mode de calcul en vigueur dans cet Etat. En décidant que le salaire de base d'un salarié, victime d'un accident du travail en France, après avoir travaillé en Belgique, devait être calculé en fonction des seules rémunérations perçues par lui en France et selon les règles édictées par l'article 108 du décret du 31 décembre 1946, les juges du fond ont donc fait une exacte application des textes susvisés.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PENNARTZ QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE EN BELGIQUE, AVAIT ETE EMBAUCHE LE 7 AVRIL 1969 PAR LE GARAGE MAGESTIC A CANNES, FUT VICTIME LE 25 AVRIL SUIVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET FRANCAIS N 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIVES AU SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT A, POUR CALCULER LA RENTE DUE A PENNARTZ, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, AJOUTE AU SALAIRE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHE EN FRANCE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DANS LE MEME EMPLOI, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LA PERIODE DE DOUZE MOIS ; QUE L'INTERESSE CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN FAISANT VALOIR QU'AYANT TRAVAILLE EN BELGIQUE AVANT LE 7 AVRIL 1969, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 3 DU25 SEPTEMBRE 1958, ALORS APPLICABLE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES SALAIRES TOUCHES DANS CE PAYS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE TELLE QUE DETERMINEE SELON LE DROIT FRANCAIS COMME S'ILS AVAIENT ETE PERCUS EN FRANCE ; QUE PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; QUE PENNARTZ AYANT, A L'APPUI DE SON POURVOI, FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SE BORNAIT A RENVOYER A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE POUR LA FIXATION DE LA DUREE DE LA PERIODE DE REFERENCE ET NON POUR LES SALAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION PEU IMPORTANT A CET EGARD LE PAYS OU ILS AVAIENT ETE PERCUS, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, A, PAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 1978 SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE JUSQU'A INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PRECITEES PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1979, CETTE HAUTE JURIDICTION A DIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, ET 30, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL , LORSQUE, D'APRES LA LEGISLATION DE L'UN DES ETATS MEMBRES, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPECES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES, EST LE SALAIRE MOYEN D'UNE CERTAINE PERIODE, CE SALAIRE MOYEN EST DETERMINE EN FONCTION UNIQUEMENT DES SALAIRES PERCUS DANS L'ETAT OU LA VICTIME TRAVAILLAIT LORS DE L'ACCIDENT SELON LA REGLEMENTATION ET LE MODE DE CALCUL EN VIGUEUR DANS CET ETAT ; ATTENDU, DES LORS QU'EN DECIDANT QUE LESALAIRE DE BASE DE PENNARTZ DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DES SEULES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI EN FRANCE ET SELON LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.