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2. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 12 juin 2019 et 29 avril 2021), M. [F], engagé en qualité de boucher puis de chef boucher à compter du 16 septembre 2015, a été licencié pour inaptitude le 3 juin 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Ainsi, s'il appartient à l'employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d'appel ne dispense pas cette juridiction d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de prévention

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11145 F Pourvoi n° S 21-17.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Carrefour marchandises internationales, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-17.970 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par courrier du 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 102-V de la loi n° 2016-1088 du la loi du 8 août 2016 ensemble l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi. 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur, tenu à une obligation de sécurité, ne peut proposer au salarié de poste de reclassement ne respectant pas les préconisations du médecin du travail ; que lorsque l'avis du médecin du travail, même sans indiquer que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à son état de santé, indique que l'état de santé du salarié ne permet de formuler aucune proposition de reclassement ni même de formation, un tel avis interdit à l'employeur de proposer un poste au salarié et le dispense donc de son obligation de recherche de reclassement ;

par lettre du 8 juillet 2014, que « le poste que vous me proposez avec conduite de métier à tisser et contrôle de déroulement de la production paraît difficile de tenir pour elle », ce dont il résultait que l'offre de reclassement du 10 juillet 2014 n'était pas, en l'état, conforme aux prescriptions du médecin du travail et, en conséquence, que son refus par le salariée ne présentait aucun caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

la salariée sans en déduire, comme le demandaient les conclusions de l'employeur, les heures se rapportant à des jours non travaillés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsqu'une convention de forfait en jours à laquelle un salarié était soumis est privée d'effet ou annulée, il en résulte que le paiement de jours de repos accordés en exécution de cette convention devient indû et doit être déduit du montant du rappel de salaire que l'employeur est condamné à verser au titre des heures supplémentaires ; qu'en retenant une somme globale d'heures supplémentaires que la salariée prétendait avoir accomplies et le rappel de salaire correspondant,

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11126 F Pourvoi n° V 21-24.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société ACS service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.068 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. [N] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ACS service, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

l'employeur a manifestement soumis à l'appréciation des délégués du personnel, si l'on s'en tient aux termes de la lettre de licenciement, des postes de travail qui n'étaient pas compatibles avec les réserves émises par le médecin du travail » (conclusions d'appel page 27, § 1), sans remettre en cause la réalité de cette consultation, ni se plaindre de la forme qu'elle avait pu prendre ; que cependant, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que « la lettre de convocation à une réunion des délégués du personnel à la date du 24 août 2015 mentionne qu'elle s'adresse aux "Délégués du personnel du site Airbus Helicopters", sans précision du nom des délégués et de leur nombre », puis elle a affirmé que « la

il résulte des constatations de l'arrêt que si les parties discutaient la régularité de la consultation des délégués du personnel, aucune d'entre elles ne prétendait que la consultation litigieuse n'avait pas eu lieu ; que, pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne démontrait pas avoir effectivement procédé à la consultation des délégués du personnel concernant son inaptitude ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour justifier de la consultation des délégués du personnel concernant l'inaptitude de M.

l'employeur du 5 juin 2015 proposait des postes de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude sans précision sur son origine et que les documents postérieurs ne faisaient aucune allusion à une inaptitude d'origine professionnelle ; qu'en se fondant sur ces circonstances inopérantes pour exclure l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et sa connaissance par l'employeur, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Alors 2°) que lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail et qu'il a ensuite été constamment en arrêt de travail sans jamais avoir pu reprendre son poste, il appartient à l'employeur qui conteste l'origine professionnelle de l'inaptitude ultérieurement prononcée d'en rapporter la preuve ;

il résulte de l'expertise menée que la rémunération de M. [G] était déjà inférieure à celle de la moyenne du panel dès 1994 (- 6,5 % pour la rémunération totale et - 6,3 % pour la rémunération de base) et que l'écart s'est progressivement creusé au fil du temps sans décrochage supplémentaire au moment de la prise de mandat » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [G] et le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de reconstitution de carrière

la salariée que les agissements de harcèlement moral avaient débuté lors de la conclusion du contrat de travail lui attribuant un nombre impressionnant de tâches à effectuer, soit le 5 avril 2012, et qu'ils s'étaient aggravés lors de la modification de son contrat de travail sans contrepartie le 14 janvier 2014 puis lorsqu'elle avait dû assumer « en totale autonomie » l'exécution des fonctions de la directrice de l'association pour la soulager à compter du 4 avril 2016, ce dont il résultait que les agissements en cause avaient duré plusieurs années, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences de l'articles 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité ;

la salariée dans l'incertitude sur sa situation au regard de son contrat de travail, alors qu'elle est en droit d'exiger qu'il soit tiré les conséquences d'un licenciement en violation de son statut de salariée protégée » (ordonnance, p. 3 in fine) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Mme [I] avait été maintenue dans les effectifs de la société Moy Park France et payée normalement, ce qui écartait tout trouble manifestement illicite, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de R. 1455-6 du code du travail.

l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique si la réorganisation de l'entreprise invoquée à l'appui de la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et non pas de son établissement, et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, d'une menace pesant sur le secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que pour juger que le licenciement pour motif économique de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'

il résulte des articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de ladite loi, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que pour débouter la salariée, l'arrêt retient qu'en application des dispositions nouvelles de l'article L. 3245-1 du code du travail instituant une prescription de trois ans de l'action en paiement de sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, la date à prendre en considération est celle de la rupture du contrat de travail, soit le 23 décembre 2014 de sorte que la demande concernant les frais professionnels antérieurs au 23 décembre 2011 est prescrite ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2020), M. [T] a été engagé le 18 février 2008 par la société Service d'ambulances Varois (la société) en qualité d'ambulancier. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 décembre 2012 d'une action en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, instance dans le cadre de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée. 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juillet 2015. Examen des moyens Sur le cinquième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2021), M. [E] [J] a été engagé par la société Frisomat Belgique en qualité de commercial en 1989 puis par la société Frisomat France à compter du 1er septembre 2002, avec reprise d'ancienneté. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. 3. Le 26 avril 2016, le salarié a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat. 4. Licencié pour inaptitude le 13 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014,

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 2021), M. [X] a été engagé le 28 juin 2010 par la société Sudalp II en qualité de boucher. 2. A l'issue d'un arrêt maladie, il a été déclaré inapte à occuper son poste de travail, avec un reclassement possible sur un autre poste. 3. Le 27 septembre 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 12 mai 2021) et les productions, la société DHL services logistiques a conclu, le 26 février 2016, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord d'entreprise visant à définir par anticipation les mesures d'accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés en l'absence de possibilité de mobilité dans le même secteur géographique au cas où l'entreprise serait contrainte d'engager une procédure de licenciement pour motif économique. 3. Une procédure de licenciement économique collectif a été engagée dans le cadre de la fermeture du site de [Localité 6] et de la fin d'activité de l'agence transport de [Localité 5]. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2021), Mme [F], épouse [S], s'est vu confier avec son époux la gérance non salariée d'une succursale de la société Distribution Casino par contrat signé le 17 décembre 2008. 2. En arrêt de travail depuis le 15 octobre 2008, elle a été placée en invalidité le 15 octobre 2011. 3. La société l'a informée de la fermeture de la succursale le 20 janvier 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.