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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du temps de travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; qu'ayant constaté qu'ensuite d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, un nouvel horaire de travail a été mis en place au sein de la société Laboratoires Clarins et qu'à compter du 3 janvier 2000, M. X... devait prendre son poste à 6

par contrat de qualification pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'après lui avoir adressé, le 2 août 1996, un avertissement écrit, son employeur lui a notifié, le 11 septembre 1999, la rupture du contrat pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes, notamment au titre de la rupture anticipée de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen : 1 / que la rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être justifiée par d'autres griefs que ceux dénoncés dans la lettre de licenciement ;

l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié conformément aux propositions faites par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, le 20 février 1998, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de mécanicienne de confection mais apte à un poste ne nécessitant pas d'usage intensif des deux mains et permettant de se lever à son aise, par exemple surveillance ou gardiennage ; que pour considérer que Mme X... ne pouvait occuper un tel poste, la cour d'appel a relevé que dans ses écritures la salariée reconnaît qu'il n'existe pas de poste de gardiennage et que le poste de surveillance consiste en fait en un emploi qualifié de responsable d'unité ; que la salariée ne conteste pas que dans cet

Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 (arrêts n° 1 et 2).

Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 (arrêts n° 1 et 2).

l'employeur en novembre 1993 ; qu'elle a ainsi fait ressortir que l'employeur avait eu connaissance des faits retenus comme fautifs moins de deux mois avant l'engagement des poursuites ; Et attendu qu'en constatant que le salarié, invité à régulariser une situation jugée anormale dans l'attribution de crédit, n'avait pas obtempéré à cette invitation, elle a caractérisé de sa part une persistance dans l'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; D'où il suit que le moyen qui est inopérant dans ces trois premières branches, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

l'employeur, de régler les salaires correspondant à une telle mesure après son annulation par le juge constitue une exécution de la décision d'annulation ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'une telle exécution, faite sans réserve et en l'absence de caractère exécutoire de la décision, était incompatible avec une volonté d'en relever appel ou de maintenir un appel déjà relevé, et emportait acquiescement implicite à ladite décision en démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de l'accepter ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cegelec Sud- Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

par lettre du 23 septembre 1998 ; qu'un conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié a interjeté appel et sollicité, sur le fondement de l'article 317 du nouveau Code de procédure civile, que le serment soit déféré aux personnes ayant délivré les attestations produites aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande formée sur le fondement de l'article 317 du même Code sans la requalifier en demande d'enquête et sans ordonner une telle mesure ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que l'enquête est une faculté laissée au juge et que la décision d'y procéder relève de son pouvoir souverain ;

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu que M. X..., engagé le 2 février 1977 par la société Filatures de Géliot la Gosse, a saisi le 24 octobre 2000 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette juridiction a constaté son désistement d'instance par jugement du 22 mars 2002 ; qu'entre temps, le 13 novembre 2001, M. X... avait à nouveau saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de prime de présence ;

l'employeur disposait que le salarié avait le droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger un témoin ; qu'en énonçant dès lors que Mme X... n'avait pas été suffisamment informée sur ses droits lors du contrôle dont elle avait fait l'objet, à défaut d'une information individuelle, la cour d'appel a méconnu le règlement intérieur dont elle a reconnu la validité et l'opposabilité à cette salariée, violant les articles L.. 122-33 et suivants, L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 3-9-2 du règlement intérieur de la société Laboratoires Clarins ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il n'est pas démontré que la salariée a été informée de son droit de refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin, l'affichage du

il résulte de l'article L. 122-43, alinéa 1, du Code du travail, qu'il appartient au juge de rechercher si une sanction disciplinaire est justifiée, au vu des éléments fournis par les deux parties, et qu'en conséquence, il ne peut faire peser la charge de la preuve sur l'une d'elles ; qu'en relevant que Mme X... n'établissait pas la réalité de son affirmation selon laquelle la remise en casse avait été faite à un client de l'entreprise, ce qui privait cette procédure de son caractère fautif, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-43, alinéa 1, du Code du travail et, par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L.

par lettre du 12 décembre 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave, tenant à son refus réitéré d'exécuter les travaux de secrétariat et de comptabilité relatifs aux groupements d'employeurs de jeunes promoteurs d'accès au droit, avec lesquels l'association est liée par une convention ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail repose sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ;

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 459 et 462 du même Code ; Attendu que, selon le premier texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et, selon le second, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que M. de X..., engagé le 23 novembre 1992 en qualité de juriste par M. Y..., a été licencié le 21 juin 2001 pour cause réelle et sérieuse, après une mise à pied conservatoire notifiée le 14 mai 2001 ; qu'il a demandé, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, le paiement d'une provision correspondant aux salaires retenus pendant la période de mise à pied conservatoire ;

par lettre du 30 décembre 1997 ; Attendu que pour décider que les salariés avaient commis une faute patente en acquérant, hors période de promotion, des biens avec une importante décote en violation flagrante des règles du règlement intérieur dont ils ne pouvaient que constater la transgression par le vendeur -même indélicat- ce qui constituait un motif réel et sérieux de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que la longue ancienneté des salariés et les fonctions qu'ils exerçaient confirment qu'ils ne pouvaient ignorer les dispositions du règlement intérieur qui faisaient obligation au vendeur, M. D..., salarié de la même entreprise, d'émettre un ticket dans des conditions précises et lui interdisait de vendre à crédit ou de consentir un rabais ou

l'employeur que relativement aux seuls faits sanctionnés ; qu'en décidant dès lors que la mise à pied dont M. X... a fait l'objet le 13 janvier 1998 pour une opération de souscription "Y..." interdisait à la société de sanctionner le salarié ultérieurement pour les faits relatifs à l'affaire "Z..." dont il avait connaissance à cette date, lorsque ces faits n'avaient nullement motivé la mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) dans sa note en délibéré adressée à la demande de la cour d'appel, la société soutenait n'avoir eu "une connaissance parfaite du dossier "Z..." que postérieurement à la sanction des fautes au titre du dossier "Y...", qu'en affirmant dès lors qu'il était constant et non contesté que

l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire de mise à pied, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, recherchant la véritable cause de la rupture du contrat de travail du salarié, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et n'étant tenue ni de répondre à des conclusions inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans la première branche du premier moyen, que l'intéressé avait enlevé puis détruit le premier compte-rendu médical qu'il avait rédigé pour y substituer un second rédigé le lendemain, jour de

l'employeur, a retenu comme nouvellement venues à la connaissance de ce dernier une importance excessive du stock mis à la disposition des sous-traitants, une préférence privilégiant cette sous-traitance à un degré compromettant l'activité même de l'entreprise et une confusion entretenue de façon préjudiciable auprès de la clientèle s'agissant de l'accomplissement des opérations sous-traitées, faits entrant dans les griefs énoncés par la lettre de licenciement ; que prenant en compte l'ancienneté réelle et les fonctions du salarié elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'engagé en octobre 1991 en qualité de conseiller financier par la société BLT, M. X... a été licencié pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de violations de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2002) d'avoir partiellement infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'engagé le 4 mars 1991 en qualité de VRP par la société Profil Habitation, M. X... dont le contrat a été repris par la société Promotion immobilière BLT au sein de laquelle il a exercé les fonctions de conseiller financier, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs de violations de la loi, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2002) d'avoir partiellement infirmé le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X...

l'association à payer aux salariés des rappels de salaire, la cour d'appel énonce que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'application de l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 ; que cette disposition constitue une loi rétroactive et non un simple texte interprétatif d'application immédiate dès lors qu'elle valide des versements déjà effectués, mettant ainsi fin à des litiges introduits, avant son entrée en vigueur, pour contester ces versements en se fondant sur l'absence de validité des clauses conventionnelles d'équivalence au regard des dispositions légales alors applicables ; que le texte litigieux qui valide des heures d'équivalence prolongeant la durée de présence des salariés sur leur lieu de travail a été inséré par amendement dans une loi relative à la réduction du temps de travail ;