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l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant, le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied décidée concomitamment à une procédure de licenciement pour faute grave, pour une durée indéterminée et ne faisant l'objet d'aucune procédure disciplinaire propre ; que la cour d'appel, qui relevait expressément que la décision de mise à pied coïncidait avec une procédure de licenciement pour faute grave diligentée à l'encontre de sa destinataire, qu'elle "prenait effet le 22 septembre 1998" sans indication quant à son éventuelle durée et qu'elle n'avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire

l'employeur ne pouvait plus invoquer à l'appui d'un licenciement disciplinaire ultérieur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Cas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon la procédure, M. X... a introduit à l'encontre de la société Hypermarchés Auchan une instance en annulation d'un avertissement sur laquelle il a été statué par jugement du 15 juin 2000 après clôture des débats à l'audience du 9 mars 2000 ; que, licencié le 14 octobre 1999, il a saisi le 2 février 2000 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2003) d'avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des lettres de licenciement de Messieurs X... et Y... qu'ils ont été licenciés pour trois griefs distincts : la consommation d'alcool sur les lieux de travail en contradiction avec le règlement intérieur, l'incapacité d'assumer leur travail et les perturbations de l'établissement sous l'emprise de cette consommation alcoolisée et la profération de menaces à l'encontre de leurs supérieurs ; qu'après avoir relevé que les salariés avaient effectivement

Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

par lettre du 16 août 2002 avec effet le lendemain ; qu'il avait été auparavant convoqué à l'entretien préalable au licenciement pour le 3 août 2002 par une lettre du 26 juillet 2002 lui précisant qu'il était dispensé, "à compter de ce jour et jusqu'à la date de l'entretien" de se rendre à son travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2003) d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier, sous couvert de les interpréter, les termes clairs et précis d'une décision de l'employeur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement indiquait, en termes clairs et précis, à M.

Une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des référés prud'homal concernant une demande de provision, n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, dans son dispositif, décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l'une des parties.

Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail en matière de sanction infligée à un salarié n'ont pas été respectées, celui-ci est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation que ces formalités n'avaient pas été observées, un tel moyen, mélangé de fait et de droit, étant irrecevable comme nouveau.

l'employeur ; que leur accroissement supposait des explications des responsables de la SCP Gabay-Torbiero et que la faute de Mme X... ne pouvait résulter de ses interrogations légitimes sur des modifications répétées ; que la cour d'appel de Toulouse n'a pas caractérisé une faute quelconque de Mme X... et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; 3 / que la SCP Gabay-Torbiero se devait également de prendre les mesures utiles en cas d'absences de salariés que Mme X... était en droit de refuser de remplacer, ce qu'elle n'a pas fait et d'obtenir des garanties ; que la faute de Mme X... n'a pas été davantage caractérisée à ce sujet et que la cour d'appel n'a pas donné de nouveau de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié de son caractère gravement fautif, l'existence d'un motif légitime ; que la maladie de son très jeune enfant et la nécessité d'une assistance maternelle justifiaient les absences de Mme X... ; que la cour d'appel, en qualifiant son comportement de faute grave autorisant la rupture de plein droit, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que la société Promod, qui avait d'abord toléré les

l'employeur avait proposé au salarié une mutation le 10 septembre 1998, que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 septembre 1998 d'une demande en constatation de la rupture aux torts de l'employeur, énonce que le contrat de travail a été rompu le 18 septembre 1998 à l'initiative du salarié et que l'employeur n'a commis aucune faute ni aucun manquement aux obligations du contrat de travail susceptible de lui rendre imputable la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé était en droit de refuser la mutation et ne pouvait se voir imputer la rupture pour avoir exercé ce droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par arrêté du 19 novembre 1992, a précisé que "l'assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation socio-culturelle ne dépend que de l'activité réellement exercée de manière principale par cet organisme" ; que, par ailleurs, la gestion de biens immobiliers destinés à être utilisés à des fins sociales, éducatives et culturelles ne caractérise pas par elle-même une activité entrant dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a affirmé que le CNTVM est un "organisme développant à titre principal des activités d'intérêt général dans le domaine sportif, de loisirs, de plein air, par des actions continues de formation, de récréation", elle n'a déduit cette affirmation que de la

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination,lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui travaillait au service de la société Aterno avec des salariés qu'il rémunérait par rétrocession d'une partie de ses commissions, dirigeait une équipe de vente, qu'il recevait de cette société une quantité importante de coupons-réponse de clients

par lettre du 30 août 1999, sa décision de mettre fin au contrat en raison de son inaptitude à exercer la mission qui lui avait été confiée ; que, saisie par M. X..., la Commission secondaire du personnel a procédé à un nouvel examen du dossier et a rendu, à nouveau, le 17 septembre 1999, un avis partagé ; que ce licenciement est intervenu par lettre du 20 septembre 1999, avec mention du préavis d'un mois ; que la cour d'appel en conclut que la mesure dont M. X... a fait l'objet ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire, mais comme une décision de rupture prise par l'employeur pendant la période d'essai, non susceptible d'être annulée, mais pouvant donner droit à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses

l'employeur, M. X... avait fait une première proposition le 30 janvier 1998, suivie de trois visites chez le client et que, postérieurement à la lettre du 3 juillet, il avait transmis le 9 juillet 1998 à la société FDB une proposition de contrat, mais a dit, pour considérer la faute grave établie, que M. X... n'avait pas satisfait à l'obligation mises à sa charge de conclure avec la société FDB, qui n'y était pas hostile, un nouveau contrat, ce qui n'était pas le motif invoqué, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L.

l'employeur, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi sur la qualification de la rupture du contrat de travail de la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification du licenciement de Mme X... ; Décide que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Grenoble sur les seules demandes indemnitaires de Mme X... ; Condamne l'association Championnet aux dépens ;

l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir prononcé aux torts de M. Y... la résiliation du contrat d'apprentissage de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation d'un contrat d'apprentissage pour manquement de l'apprenti à ses obligations, se doit d'apprécier le comportement de ce dernier ; que pour écarter les manquements de l'apprenti invoqués par l'employeur, la cour d'appel déclare d'emblée faire abstraction du comportement de l'apprenti ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'est pas tenu de mettre à pied l'apprenti qui ne se

la salariée à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et d'indemnité de préavis ainsi que de congés payés y afférents, la cour d'appel retient que les faits fautifs invoqués par l'employeur étaient connus de lui le 16 avril 1997 ; que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 29 avril 1997 et que, quelles que soient les circonstances particulières invoquées par l'employeur, un délai de treize jours ne peut être considéré comme restreint ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint à compter de la découverte des faits par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d'appel qui, pour retenir la qualification de faute grave à l'encontre d'un salarié, a énoncé que l'irrégularité de procédure tirée du défaut d'apposition sur la lettre de licenciement du contreseing prévu par l'article 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes en cas de licenciement pour faute grave, ne saurait entraîner la nullité du licenciement mais ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors que l'exigence sur la lettre de licenciement de la double signature du président du conseil d'administration et d'un administrateur délégué à cet effet, qui n'est prévue qu'en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, constitue, pour le…

Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.