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SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° F 24-20.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 1°/ Le syndicat CGT GXO logistics, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [Z] [F], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 24-20.939 contre le jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d'Orléans (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société GXO logistics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° R 24-16.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société ERT technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.854 contre le jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Epinal (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ à M.

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi n° Q 24-19.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-19.383 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Hôtel continental, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Kyriad, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° X 24-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 1°/ La société Europe express, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ M. [K] [A], domicilié [Adresse 10], 3°/ M. [G] [P], domicilié [Adresse 15], 4°/ M. [ZH] [V], domicilié [Adresse 12], 5°/ Mme [X] [S] [I] [L], domiciliée [Adresse 9], 6°/ M. [T] [I] [WW], domicilié [Adresse 6], 7°/ Mme [S] [W] [R], domiciliée [Adresse 1], 8°/ M. [F] [H] [J], domicilié [Adresse 11], 9°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° P 24-16.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-16.116 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Vision d'entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° K 24-60.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° K 24-60.181 contre le jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Altaïr sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ au syndicat Union syndicale CGT du…

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° A 24-60.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La Fédération SUD commerce et services-solidaires, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° A 24-60.218 contre le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry (pôle de proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. L'appréciation de l'utilité d'une telle mesure de consultation sollicitée en application des textes précités relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° Y 24-21.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 1°/ M. [K] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 24-21.070 contre le jugement rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant à la société [6] group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION Décision du 19 novembre 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10938 F Pourvoi n° T 23-21.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ M.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi n° V 24-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ Le Syndicat général des transports centre francilien CFDT, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M. [G] [H], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 24-13.431 contre le jugement rendu le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles (pôle sociale, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Transdev Sud-Yvelines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° S 24-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Le Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 24-19.822 contre le jugement rendu le 22 août 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Le Syndicat (LS), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de la désignation, par un syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de délégué syndical en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, leur mandat était toujours en cours en l'absence de démission par les intéressés de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat

Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° M 24-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-12.480 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société hôtelière [5], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement de Guadeloupe, exerçant sous l'enseigne Club Méditerranée hôtel La [4], dont le siège est [Adresse 3],…

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Irrecevabilité Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° V 24-60.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° V 24-60.213 contre le jugement rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Dutreix Schindler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/…

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° X 24-60.169 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [YJ]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2024.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Irrecevabilité Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1026 F-D Pourvois n° N 25-60.026 P 25-60.027 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 I. M.

Il résulte des articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail que les dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d'un mandat, dont la validité est contestée par la saisine, dans le délai de forclusion de l'article R. 2314-24 du code du travail, du tribunal judiciaire d'une demande en annulation, sur le fondement de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L.