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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables comme prescrites les demandes de M. [T] tendant à la qualification de la rupture de la relation de travail avec la société Adequat 705 le 3 juillet 2020 en un licenciement nul et tendant à la condamnation in solidum de cette société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul. La Cour de cassation déboute M. [T] de sa demande tendant à la condamnation de la société Adequat 705 à lui payer une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu'au titre du contrat de mission conclu avec l'entreprise de travail temporaire. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ses dispositions ordonnant la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement, l'arrêt rendu le 11 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable la demande de Mme [E] en paiement d'une indemnité de congé payé acquis pendant la suspension du contrat de travail en raison d'une maladie non professionnelle.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [K] tendant à la condamnation de l'Association de l'enseignement supérieur commercial Rhône-Alpes Em Lyon Business School à régulariser les cotisations retraite sur l'aide financière et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 28 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de Mme [W] en paiement d'une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il rejette sa demande en nullité de son licenciement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'indemnité pour travail dissimulé en parallèle du délit de banqueroute et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [P] [N] en paiement d'une indemnité de congés payés et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 5 décembre 2023, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019, en paiement d'une indemnité de requalification, de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2023, rectifié par arrêt du 5 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [U] de sa demande au titre de la rupture et de ses conséquences et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. Le bénéfice du maintien du salaire n'est soumis, par l'article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d'ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [L] en maintien de son salaire pendant ses arrêts maladie et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [I] de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 26 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [M] de sa demande au titre du 1er mai 2015, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat. La cassation est totale, sans renvoi. Il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l'article L. 1243-8 du code du travail que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. Dès lors, doit, être cassée l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes qui alloue au salarié une indemnité de fin de contrat alors que le contrat conclu étant un contrat à durée déterminée de sportif professionnel, l'obligation pour l'employeur de verser une provision à ce titre était sérieusement contestable.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. N'est pas prescrite l'action en requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.