Rechercher une décision

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° P 24-18.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 M. [L] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-18.761 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société New HCS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1117 F-D Pourvoi n° C 24-17.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 M. [L] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-17.486 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société commerciale d'exploitation des grandes surfaces, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Socoluce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1099 F-D Pourvois n° T 24-13.659 M 24-13.699 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 I - La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société Evobus France, dont le siège est [Adresse 20], a formé le pourvoi n° T 24-13.659, II - la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° M 24-13.699, contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° S 24-13.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société Evobus France, dont le siège est [Adresse 84], a formé le pourvoi n° S 24-13.658 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 49], 2°/ à la société Adecco France, société par…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° R 24-13.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée société Evobus France, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 24-13.657 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Synergie, société européenne,…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° D 24-13.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société EvoBus France, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ la société Jadelou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 24-13.577 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat national du travail…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1095 F-D Pourvoi n° C 24-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 58], 2°/ la société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée société Evobus France, dont le siège est [Adresse 71], ont formé le pourvoi n° C 24-13.576 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat national du…

Question prioritaire de constitutionnalité : "Les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif non seulement au niveau local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l'article L.

Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° H 23-18.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Entrepôts et transports Barbe, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Efie logistique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.705 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Léon Vincent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° H 23-23.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-23.535 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Auxitrol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Auxitrol a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° Q 24-13.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-13.794 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [R] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1114 F-D Pourvoi n° Q 24-11.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-11.172 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 FS-D Pourvoi n° W 23-20.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [B] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-20.696 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au groupement d'intérêt public Cancéropôle Grand Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, devenu France travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° P 24-16.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M. [T] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-16.208 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Hostellerie du royal lieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° K 24-17.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 L'association Benjamin pour l'intégration d'enfants handicapés, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-17.125 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 985 F-D Pourvois n° K 24-17.769 M 24-17.770 N 24-17.771 P 24-17.772 Q 24-17.773 R 24-17.774 S 24-17.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La Société Sanofi Pasteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° K 24-17.769, M 24-17.770, N 24-17.771, P 24-17.772, Q 24-17.773, R 24-17.774, S 24-17.775 contre sept arrêts rendus le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° Q 24-11.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 M. [T] [W] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-11.471 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Rugby club toulonnais, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.