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Si, dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire les parties peuvent présenter oralement leurs prétentions au cours des débats, rien ne s'oppose à ce que le magistrat chargé d'instruire l'affaire présente, préalablement à leurs explications, un exposé objectif des faits qui sont à l'origine du litige et de l'état de la procédure.

Les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe entre elles aucune indivisibilité.

Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les règles particulières de tarification applicables aux industries du bâtiment et des travaux publics, sont considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise les chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui du bâtiment et des travaux publics.

L'existence à l'origine d'un accident d'une faute inexcusable de la victime n'est de nature, ni à lui enlever son caractère professionnel, ni à priver celle-ci ou ses ayants droit du bénéfice de la réparation forfaitaire prévue par la législation sur les accidents du travail. Dès lors, la caisse primaire d'assurance maladie, tenue de le prendre en charge à ce titre sans disposer d'une action récursoire contre quiconque doit être admise à faire inscrire les conséquences financières de ce risque au compte de l'employeur.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui avait relevé qu'un contrat d'apprentissage se trouvait prorogé de la durée de sa suspension en cas d'accident du travail et constate que l'apprenti n'apportait pas la preuve que son employeur lui avait promis de le reprendre en tant qu'ouvrier après la consolidation de sa blessure, d'avoir estimé que la rupture du contrat était imputable à l'apprenti qui avait refusé de terminer sa période d'apprentissage.

Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959. Par suite une telle expertise ne saurait être ordonnée à l'effet de rechercher si les travaux exécutés et les risques pris par un salarié relèvent, par leur nature, de l'une des activités énumérées au tableau des maladies professionnelles qu'il invoque.

Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être considéré comme un temps de présence dans l'entreprise au sens de la convention collective nationale des grossistes en vins, cidres et jus de fruit, laquelle prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident de travail survenu au service de l'établissement.

Peut-être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un salarié en mission blessé par l'explosion d'une mine tandis qu'il se dirigeait vers une plage après s'être arrêté sur le trajet conduisant à la localité où il devait se rendre, dès lors que cette interruption motivée par le souci de prendre quelque repos après un voyage fatigant n'était pas dicté par des motifs indépendants de l'emploi et n'avait pas fait cesser le lien de subordination.

A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que s'il y avait assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, cette assimilation ne permettait pas de dire que le salarié fût sous le contrôle et la subordination de l'employeur pendant le temps du trajet et qui en a déduit que l'accident ne pouvant être prévu ni évité par l'employeur, l'inaptitude du salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraînait la rupture du contrat sans indemnité de licenciement.

Le montant de la majoration de rente consécutive à la faute inexcusable de l'employeur dépend exclusivement du degré de gravité de cette faute et non de ces conséquences.

En l'état de l'accident survenu à un salarié qui, travaillant sur une couverture de plaques en fibro-ciment, a fait une chute mortelle, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le responsable de l'entretien des bâtiments et installations n'avait mis en place aucun dispositif pour éviter à la victime de prendre appui sur les plaques de fibro-ciment ou pour la préserver de la chute, bien que la Caisse régionale ait attiré son attention ainsi que celle du dirigeant social sur les dangers que comportait l'appui direct sur les plaques, et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la victime qui n'avait reçu aucune formation relative à la sécurité dans le bâtiment, estime que les responsables de l'entreprise dont les négligences ont été sanctionnées pénalement, ne pouvaient ignorer le danger auquel ils exposaient le…

Justifie sa décision reconnaissant que la chute mortelle dont a été victime un ouvrier à la suite de la rupture d'un élément de l'échafaudage sur lequel il travaillait était due à la faute inexcusable non seulement du directeur commercial mais aussi du président-directeur-général de la société, la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'ils avaient tous les deux été condamnés pour homicide involontaire, et que le dirigeant social avait été sanctionné pour infraction à la législation du travail ce qui impliquait qu'il était responsable de la défaillance du matériel, en déduit que la faute inexcusable résultat de cette carence lui était imputable même si elle était partagée avec celle du directeur commercial en sa qualité de responsable du secteur d'activité dont relevait la victime.

Les blessures reçues au cours d'une chute conséquence d'un malaise survenu sur les lieux du travail mais étranger à celui-ci ne peuvent elles-mêmes revêtir un caractère professionnel.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, dès lors qu'analysant les obligations mises à la charge de l'employeur en exécution de la convention collective, elle a relevé que s'il devait procéder à l'affiliation de ses salariés à un régime de prévoyance, il n'était pas tenu personnellement au paiement des rentes en cas de difficulté d'exécution du contrat d'assurance, ainsi en constatant que le litige était né à l'occasion non de l'exécution du contrat de travail mais de l'exécution d'un contrat d'assurance, les juges du fond ont légalement justifié leur décision.

Peut être considéré comme un accident du travail l'accident de la voie publique dont un gardien de résidence a été victime en allant chercher du pain dès lors qu'en raison du caractère particulièrement contraignant du service de garde qu'il assurait seul le dimanche, il était autorisé à faire de cours déplacements pour son approvisionnement et que ni le but, ni la brièveté du déplacement au cours duquel l'accident s'est produit n'étaient contestés. Il résulte en effet, de ces circonstances que la démarche effectuée n'était pas totalement étrangère au travail et aux conditions de son exécution et que le salarié était demeuré dans les limites de l'autorisation accordée par l'employeur et n'avait pas recouvré sa pleine indépendance.

Si en cas d'accident du travail imputable à un tiers les compléments de salaire alloués par l'employeur contribuent au même titre que les indemnités journalières servies par la caisse primaire à l'indemnisation du préjudice tenant à l'incapacité temporaire et si, par suite, l'employeur est admis à en récupérer le montant sur l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers et réparant l'atteinte portée à l'intégralité physique de la victime, il n'en va pas de même des charges sociales y afférentes qui ne contribuent pas directement à l'indemnisation du préjudice corporel et dont le versement, effectué par l'employeur sans qu'il obtienne la contrepartie du travail de son salarié, constitue pour lui un dommage personnel, distinct de celui de la victime et dont il est en droit d'obtenir réparation par la voie d'une action directe fondée sur l'article 1382 du code civil.

Si le cours de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable est suspendu jusqu'à ce que la victime ou ses ayants droit aient été informés de l'échec de la tentative de conciliation organisée par la caisse primaire, aucune forme n'est imposée pour cet avis qui ne constitue pas une décision de la caisse. Ainsi la veuve qui a participé à la tentative de conciliation au cours de laquelle l'employeur a refusé d'admettre l'existence d'une faute inexcusable ne se trouve plus à compter de cette date dans l'impossibilité d'agir, en sorte que le cours de la prescription avait repris à son encontre.

La loi du 25 octobre 1972 n'a pas modifié la notion d'accident du travail. Si celle-ci implique l'intervention d'une cause extérieure, cette intervention se trouve présumée lorsque la lésion survient au temps et au lieu du travail. Par suite et en application de ces principes la veuve d'un salarié décédé, antérieurement à cette loi, d'un malaise survenu au temps et au lieu du travail, disposait à l'époque d'une action pour demander le bénéfice de la législation sur les accidents du travail et ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 1178 nouveau du code rural.

En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un contremaître broyé par le rateau d'une cellule de filtrage de gaz qui, relié à un ordinateur le faisant fonctionner par intermittence, s'était brusquement mis en mouvement, manque de base légale l'arrêt qui retient une faute inexcusable de l'employeur en relevant que la faute de la victime qui avait pénétré dans la cellule sans avoir fait procéder à la condamnation de l'appareil et sans avoir consigné son intervention sur le registre prévu à cet effet s'inscrivait dans une habitude générale de non-respect des consignes et que la direction de l'usine n'avait pas assuré la sécurité totale des interventions sur des appareils particulièrement dangereux, tout en constatant que les mesures qu'elle avait arrêtées avaient été méconnues par la victime elle-même qui, en sa qualité de contremaître responsable de la sécurité des ouvriers placés…

Au regard de la condition de sédentarité, l'arrêté du 19 décembre 1979 répartit les membres du personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment et de travaux publics en deux catégories suivant leur vocation à bénéficier de l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 5 de la section II de l'annexe IV du Code général des impôts en faveur des salariés de ces entreprises. Par suite encourt la cassation la décision qui classe le président directeur général d'une telle entreprise dans le personnel non sédentaire sans rechercher s'il bénéficiait dudit abattement ou si le droit lui en était reconnu par l'administration des contributions directes.