Cour de cassation · 26 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, M X..., QUI PROCEDAIT A DIVERS TRAVAUX DE REFECTION SUR LE TOIT D'UN BATIMENT APPARTENANT A LA SOCIETE LES VINS TOUCHAIS QUI L'EMPLOYAIT, FUT AMENE A PRENDRE APPUI SUR UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT QUI S'EFFONDRA SOUS SON POIDS ;

QUE, PRECIPITE D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES, SUR UNE SURFACE BETONNEE, IL DECEDA PRESQU'AUSSITOT ;

QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE TOUT LE MATERIEL NECESSAIRE POUR LA SECURITE DE LA VICTIME ETAIT, DANS L'ENTREPRISE, A LA DISPOSITION DE CELLE-CI, QUI, EN OMETTANT D'UTILISER CE MATERIEL A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA PROPRE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M Z..., RESPONSABLE AU SEIN DE LA SOCIETE DE L'ENTRETIEN DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS A RAISON DE SES COMPETENCES PARTICULIERES, N'AVAIT MIS EN PLACE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AUCUN DISPOSITIF POUR EVITER A LA VICTIME DE PRENDRE APPUI DIRECTEMENT SUR LES PLAQUES DE FIBROCIMENT, OU POUR LA PRESERVER D'UNE CHUTE ;

QU'IL AJOUTE QUE MM Z... ET Y..., CE DERNIER GERANT DE LA SOCIETE AVAIENT EU LEUR ATTENTION ATTIREE PEU DE TEMPS AUPARAVANT PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE SUR LES DANGERS QUE COMPORTAIT UN TEL APPUI DIRECT ;

QU'ENFIN L'ARRET PRECISE QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A M X... QUI N'AVAIT RECU AUCUNE FORMATION RELATIVE A LA SECURITE DANS LE BATIMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MM Y... ET TOUCHAIS, DONT LES NEGLIGENCES, D'AILLEURS ONT ETE SANCTIONNEES PENALEMENT, NE POUVAIENT IGNORER LE DANGER AUQUEL ILS EXPOSAIENT LEUR SALARIE L'ABSENCE D'UNE INITIATIVE PRISE A CET EGARD PAR CE DERNIER NE POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE EXONERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LA CONDAMNE ENVERS LES DEFENDERESSES A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;