Cour de cassation · 26 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DOMINIQUE Y... AYANT FAIT, LE 8 MAI 1975, UNE CHUTE MORTELLE A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN ELEMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA SOCIETE ANONYME SEEP-PISANI QUI L' EMPLOYAIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, NON SEULEMENT DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL M X..., MAIS EGALEMENT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DU PREMIER DE S'ASSURER DU BON ETAT DU MATERIEL UTILISE PAR M Y... NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE M Z... N'AVAIT PAS FAIT VERIFIER LE MATERIEL SERVANT A CONSTITUER L'ECHAFAUDAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE M Z..., S'ETANT SUBSTITUE M X..., NE POUVAIT AVOIR PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... ET M X... AVAIENT ETE TOUS DEUX CONDAMNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET QUE M Z... AVAIT ETE SANCTIONNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA DEFAILLANCE DU MATERIEL QUI ETAIT A L'ORIGI NE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE RESULTANT DE CETTE CARENCE LUI ETAIT IMPUTABLE MEME SI ELLE ETAIT PARTAGEE AVEC CELLE DE M X..., EN SA QUALITE DE RESPONSABLE DU SECTEUR D'ACTIVITE DONT RELEVAIT LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ;

LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;