Cour de cassation · 18 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 DECEMBRE 1979 FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES PREVOIT UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR LES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX DONT LE RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST INDEPENDANT DES RISQUES DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT ET QUI EMPLOIENT DU PERSONNEL SEDENTAIRE NON VISE A L'ARTICLE 5 DE LA SECTION II DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, LE CAS ECHEANT, DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE VISE AUDIT ARTICLE 5 DANS UNE LIMITE FIXEE A 3 POUR UN EFFECTIF TOTAL COMPRIS ENTRE 11 ET 15 SALARIES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PLEE ET FILS, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT SOLLICITE LE BENEFICIE DU TAUX REDUIT POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE UN REFUS AU MOTIF QUE SI LA CONDITION D'INDEPENDANCE DES RISQUES SE TROUVAIT EN L'ESPECE REMPLIE, LE PERSONNEL NON SEDENTAIRE RATTACHE AU SIEGE SOCIAL ET DANS LEQUEL DEVAIT ETRE COMPRIS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ATTEIGNAIT LE NOMBRE DE QUATRE SALARIES DEPASSANT LA LIMITE REGLEMENTAIRE ;

QUE LA DECISION ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SON RECOURS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PAR SES OBLIGATIONS CONSTANTES DE DEPLACEMENT DOIT TOUJOURS ETRE CONSIDERE COMME APPARTENANT AU PERSONNEL NON SEDENTAIRE, LA CIRCONSTANCE QU'IL BENEFICIE OU NON DE CERTAINS ABATTEMENTS FISCAUX ETANT SANS INFLUENCE SUR SON RATTACHEMENT EFFECTIF AU SIEGE SOCIAL OU AUX BUREAUX DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU REGARD DE LA CONDITION DE SEDENTARITE, L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1979 REPARTIT LE PERSONNEL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX EN DEUX CATEGORIES SELON LEUR VOCATION A BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU A L'ARTICLE 5 DE LA SECTION II DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIT DUDIT ABATTEMENT OU SI LE DROIT LUI EN ETAIT RECONNU PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE, LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;