Cour de cassation · 14 mars 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, LE 3 DECEMBRE 1976, M Y..., EMPLOYE A LA SOCIETE SACILOR A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QU'A L'OCCASION DU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE, D'UNE PART, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, M X..., D'AUTRE PART, LA VICTIME, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EMPLOYEUR, UNE DISCUSSION S'EST ELEVEE SUR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT A CE DERNIER DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES QU'IL AVAIT MAINTENUS A SON SALARIE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ;

QUE STATUANT SUR CE LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCORPORER LESDITES CHARGES DANS L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DES TIERS SUR LA QUELLE LA CAISSE PRIMAIRE ET L'EMPLOYEUR ETAIENT APPELES A CONCOURIR AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN VERSANT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, L'EMPLOYEUR CONTRIBUE AU MEME TITRE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME ET QU'ON NE PEUT DISSOCIER CES COMPLEMENTS DE SALAIRES DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTS PUISQUE CES DERNIERES CONSTITUENT UN VERITABLE SALAIRE DIFFERE SE RETROUVANT DANS LE PATRIMOINE DU SALARIE SOUS LA FORME DES PRESTATIONS AUXQUELLES CES COTISATIONS DONNENT DROIT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES COMPLEMENTS DE SALAIRE ALLOUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRIBUENT AU MEME TITRE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE TENANT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET SI, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR EST ADMIS A EN RECUPERER LE MONTANT SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS ET REPARANT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, IL N'EN VA PAS DE MEME DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES QUI NE CONTRIBUENT PAS DIRECTEMENT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET DONT LE VERSEMENT, EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR SANS QU'IL OBTIENNE LA CONTRE PARTIE DU TRAVAIL DE SON SALARIE, CONSTITUE POUR LUI UN DOMMAGE PERSONNEL, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME ET DONT IL EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;