Cour de cassation · 21 mars 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-42.320

Contrat de travailAccident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

21 mars 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REVALORISATION DE LA RENTE VERSEE PAR LA SOCIETE GAN - VIE A M X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SOTRASI AU MOTIF QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA SOCIETE SOTRASI AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE-PREVOYANCE AUPRES DE LA SOCIETE GAN-VIE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS (AVENANT E T A M ) ET QU'ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS COUVERTES PAR L'ASSURANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A RELEVE QUE S'IL DEVAIT PROCEDER A L'AFFILIATION DE SES SALARIES A UN REGIME DE PREVOYANCE, IL N'ETAIT PAS TENU PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES RENTES EN CAS DE DIFFICULTE D'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA REVALORISATION SOLLICITEE PAR M X... N'ETAIT PAS DUE PAR L'EMPLOYEUR MAIS AU DEBITEUR DE LA PRESTATION, C'EST-A-DIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LITIGE ETAIT NE A L'OCCASION NON DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
EN REVALORISATION DE LA RENTE VERSEE PAR LA SOCIETE GAN - VIE A M X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SOTRASI AU MOTIF QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA SOCIETE SOTRASI AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE-PREVOYANCE AUPRES DE LA SOCIETE GAN-VIE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS (AVENANT E T A M ) ET QU'ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL MA
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TRACTE UNE ASSURANCE-PREVOYANCE AUPRES DE LA SOCIETE GAN-VIE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS (AVENANT E T A M ) ET QU'ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS COUVERTES PAR L'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A RELEVE QUE S'IL DEVAIT PROCEDER A L'AFFILIATION DE SES SALARIES A UN REGIME DE PREVOYANCE, IL N'ETAIT PAS TENU PERSONNELLEMENT
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Demandes et arguments
ECE LA REVALORISATION SOLLICITEE PAR M X... N'ETAIT PAS DUE PAR L'EMPLOYEUR MAIS AU DEBITEUR DE LA PRESTATION, C'EST-A-DIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LITIGE ETAIT NE A L'OCCASION NON DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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["prud'hommes","compétence matérielle","contrat de travail","salariés affiliés à un régime de prévoyance","action en revalorisation d'une rente versée à la suite d'un accident du travail","litige né de l'exécution du contrat d'assurance (non)","competence","tribunal de grande instance","convention collective prévoyant l'affiliation des salariés à un régime de prévoyance","litige né de l'exécution du contrat d'assurance"]
Demandes et arguments
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, dès lors qu'analysant les obligations mises à la charge de l'employeur en exécution de la convention collective, elle a relevé que s'il devait procéder à l'affiliation de ses salariés à un régime de prévoyance, il n'était pas tenu personnellement au paiement des rentes en
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, dès lors qu'analysant les obligations mises à la charge de l'employeur en exécution de la convention collective, elle a relevé que s'il devait procéder à l'affiliation de ses salariés à un régime de prévoyance, il n'était pas tenu personnellement au paiement des rentes en cas de difficulté d'exécution du contrat d'assurance, ainsi en constatant que le litige était né à l'occasion non de l'exécution du contra
Mentions dans le texte
VICE DE LA SOCIETE SOTRASI AU MOTIF QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA SOCIETE SOTRASI AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE-PREVOYANCE AUPRES DE LA SOCIETE GAN-VIE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS (AVENANT E T A M ) ET QU'ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS COUVERTES PAR L'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN EXECUTION DE LA CONVENTION
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Demandes et arguments
A M ) ET QU'ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS COUVERTES PAR L'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A RELEVE QUE S'IL DEVAIT PROCEDER A L'AFFILIATION DE SES SALARIES A UN REGIME DE PREVOYANCE, IL N'ETAIT PAS TENU PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES RENTES EN CAS DE DIFFICULTE D'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA REVALORISATION SOLLICITEE PAR M X... N'ETAIT PAS DUE PAR L'E
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