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Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête de particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; il en résulte qu'ils ne peuvent procéder à des auditions, si ce n'est à seule fin d'éclairer leurs constatations.

second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les prétentions de M. X... devant le conseil de prud'hommes de Valence statuant par jugement du 6 novembre 2003 qui tendaient au paiement d'un rappel sur prime de treizième mois pour les années 1996 à 2000, de rappels de salaire sur fait de grève, sur valorisation de la performance, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur présentant un caractère salarial et atteignant la somme de 4 940 euros, dépassent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à la date de la demande ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de l'appel étant ouverte à l'encontre de la décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir accordé des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que le retrait pendant la suspension du contrat de travail pour maladie de la voiture de fonction et du fax mis à la disposition d'un salarié ne peut être retenu contre l'employeur, non plus que la prétendue absence de soutien moral et de réconfort pendant la grève, moyen soulevé d'office par la cour d'appel sans organiser un débat contradictoire, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 439-1 du Code de procédure civile polynésien ; Attendu qu'à la suite d'une grève avec mise en place de barrages faisant obstacle au libre accès à la surface de ventes du magasin Continent, la société d'études et de gestion SEGC a assigné à jour fixe MM. X..., Y..., et Z... et Mme Z... et le Conseil fédéral des syndicats libres de Polynésie (CFSLP) ; que par ordonnance du 10 mars 2001, le juge des référés a ordonné que les quatre personnes nommément assignées, les membres du CFSLP et toutes personnes de leur chef libèrent les accès au parking, locaux de livraison, surface de vente, et tous autres accès au centre commercial sous peine d'une astreinte par heure de

Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à permettre aux salariés de s'organiser au regard de changements proposés dans leurs horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, est d'ordre public. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé, décide exactement que ces textes sont d'application immédiate, nonobstant l'absence de stipulation de délai dans l'accord collectif de réduction du temps de travail conclu dans l'entreprise sous l'empire de la loi du 13 juin 1998 dite Aubry I.

Caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel.

et ne fait pas de distinction entre les bénéficiaires de la prime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'une telle prime existait depuis 1999 au profit des caristes et des préparateurs de commandes de l'établissement de Monteux, et que l'employeur contestait que la commune intention des parties ait pu être en 2004, pour mettre fin à la grève, d'étendre immédiatement, de façon implicite, le bénéfice de cette prime à tous les personnels de l'établissement, le conseil de prud'hommes a excédé les pouvoirs d'interprétation des accords collectifs que lui confèrent les textes susvisés, et partant les a violés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit…

La grève qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés durant leur service de leur seule obligation d'astreinte.

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; et, selon l'article L. 521-1 du code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; l'exercice du droit de grève ne pouvant donner droit de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit.

Ne constitue pas une grève au sens de l'article L. 521-1 du code du travail, le mouvement collectif lancé par des organisations professionnelles de transporteurs routiers en vue d'interdire l'accès à un entrepôt pétrolier par des barrages.

Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 6 mai 2003), la société Gringoire a engagé en 1998, à la suite de la décision de la société qui la contrôlait, de mettre fin à son activité, une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan social ; que le personnel a déclenché une grève qui a cessé par un protocole de fin de conflit signé le 7 avril 1999 après que la société CCA eut manifesté son intention de reprendre l'entreprise ; que le 28 mai 1999, les représentants des organisations syndicales, de la société mère et de la société CCA ont signé un accord dont les dispositions, intégrées dans le plan social, prévoyaient que cette dernière conserverait au moins 90 salariés à des conditions de rémunération nouvelles, conformes à celles existantes dans cette société ; que M.

Une retenue de salaire, prévue par l'article 193 du règlement RH-0131 de la SNCF en cas d'absence irrégulière, ne peut être faite à l'encontre d'un agent qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif.

X..., agent de direction à l'URSSAF de Paris, s'est porté candidat au poste de directeur de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et a été nommé à cette fonction à compter du 1er juin 1998 par arrêté du Préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ; que, par lettre du 12 février 1999, la directrice de l'URSSAF de Paris a accordé son détachement à M. X... pour une durée de 4 ans, du 16 juin 1998, date de sa prise de fonction, au 15 juin 2002 ; qu'un mouvement de grève a eu lieu au sein de la caisse de prévoyance en novembre et décembre 1999 ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, il a repris son activité et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la réparation de son préjudice et au paiement des jours de grève ; qu'il a démissionné de son emploi le 6 mai 1996 en invoquant les conditions de travail imposées par l'employeur depuis la reprise du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des taches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail, même s'il avait été contraint, du fait de la grève, d'arrêter totalement les installations de l'atelier de production pour des impératifs de sécurité, a pu décider qu'il ne se trouvait pas dans une situation contraignante justifiant la mise du personnel en chômage technique et qu'il devait payer leur rémunération à tous les salariés qui s'étaient tenus à sa disposition.

Attendu que plusieurs organisations syndicales de la société Penauille polyservices alliance, reprochant à celle-ci d'appliquer au personnel du site EDF Tricastin de Pierrelatte la nouvelle grille de salaires du 25 juin 2002 annexée à la Convention collective nationale des entreprises de propreté, sans y inclure diverses primes, dont la "prime spécifique", ont déposé un préavis de grève pour le 13 janvier 2003 ; qu'un protocole d'accord de fin de conflit signé le 11 avril 2003 a prévu qu'à compter du 1er mars 2003, le personnel serait indemnisé selon sa classification d'emploi actuelle aux montants définis dans la grille des salaires de l'accord du 25 juin 2002, que la prime spécifique serait de 0,36 euros de l'heure travaillée (0,37 pour deux autres salariées) et que ce protocole serait applicable dans le cadre d'une reprise du travail le 11 avril 2003 ; que, se plaignant de ce que la…

Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un employeur avait, par un protocole de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage substitué aux primes antérieures, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés sans distinguer entre les grévistes et les non-grévistes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société Clinéa depuis le 28 octobre 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil, puis de secrétaire administrative, a participé à un mouvement de grève le 28 novembre 2001 ; qu'elle est adhérente du syndicat CGT ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2002, pour avoir reproduit et imprimé, avec le matériel de la clinique, en dehors du temps de travail, une lettre destinée au président, portant atteinte à la direction de l'entreprise, et ayant fait l'objet d'un affichage et d'une distribution illicite auprès du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Paris, 27 février 2003) d'avoir constaté la nullité du licenciement de Mme X... et d'avoir condamné la société Clinéa à payer à

X..., responsable de chantier au service de la société Segi, et tous les salariés de la société ont cessé le travail le 26 janvier 2000, aux motifs que leurs salaires n'étaient pas payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 2002) d'avoir fixé au passif de la société Segi, en redressement judiciaire, la créance de rappel de salaire et congés payés y afférents de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que selon ses propres constatations, le retard de paiement des salaires, à cause duquel M. X...

X..., alors que c'était la répétition de ces faits qui dénotait le manque total de sérieux du salarié à l'égard de son employeur, et qui rendait ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait expliqué ses deux premières absences par une panne de voiture, puis par une grève SNCF, que la troisième était consécutive à un arrêt de travail pour maladie, ce dont il résultait que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…