Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-40.760

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2005

Numéro d'affaire

03-40.760

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agent de direction à l'URSSAF de Paris, s'est porté candidat au poste de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agent de direction à l'URSSAF de Paris, s'est porté candidat au poste de directeur de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et a été nommé à cette fonction à compter du 1er juin 1998 par arrêté du Préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ; que, par lettre du 12 février 1999, la directrice de l'URSSAF de Paris a accordé son détachement à M. X... pour une durée de 4 ans, du 16 juin 1998, date de sa prise de fonction, au 15 juin 2002 ; qu'un mouvement de grève a eu lieu au sein de la caisse de prévoyance en novembre et décembre 1999 ; que M. X... a pris ses congés du 7 au 21 décembre 1999 ; que, par lettre du 16 décembre 1999, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 23 décembre, auquel il ne s'est pas rendu ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 décembre 1999 et a s…