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il résulte des conclusions de la CGFTE et des énonciations du jugement que le total des jours de congés payés pris par M. A... en 1983 n'a pas été supérieur à celui auquel, compte tenu de la suspension de son contrat de travail du 15 au 31 décembre 1983, ce salarié pouvait prétendre en application des dispositions légales susvisées, plus favorables pour l'intéressé que les dispositions conventionnelles alors appliquées dans l'entreprise ; que, dès lors, l'employeur n'était pas fondé à effectuer la retenue sur salaire qu'il a opérée ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux des juges du fond, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur avait été condamné pénalement pour blessures involontaires et infractions au Code du travail, et notamment pour avoir affecté un mineur de 18 ans, aux commandes d'une grue ; que la cour d'appel relève encore que l'accident est imputable à l'inobservation des priorités qui devaient être respectées entre les grues en fonctionnement ; qu'il se déduit de ces constatations que la mise en oeuvre simultanée de différentes opérations de levage impliquait une parfaite maitrîse des engins concernés et excluait qu'un mineur, au mépris d'une disposition expresse du Code du travail, puisse y être affecté ; que cette situation créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour conférer un caractère professionnel au suicide d'un salarié survenu au temps et au lieu de son travail en absorbant une dose massive de cyanure, relève que le geste de désespoir de l'intéressé avait été le résultat de l'impulsion brutale qui s'était emparée de lui après les remontrances qui venaient de lui être adressées par son employeur, en sorte qu'il s'était donné la mort dans un moment d'aberration exclusif de tout élément intentionnel.

Ne peut être pris en charge au titre professionnel comme s'étant produit à un moment où la victime ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, l'accident survenu à une employée de maison qui, quelques heures auparavant, s'était vu confirmer par ce dernier son licenciement avec dispense immédiate d'exécution du préavis, l'intéressée ne pouvant ignorer qu'à partir de ce moment rien ne justifiait sa présence dans l'immeuble et qu'elle n'était astreinte à aucun travail.

L'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien) sont distinctes et répondent à des finalités différentes. Par suite, la veuve d'un salarié victime d'un malaise mortel sur les lieux de son travail ne peut invoquer l'exécution de la première pour s'opposer à la mise en oeuvre de la seconde. Par ailleurs, l'absence de production du rapport de l'autopsie effectuée à la diligence du Parquet est sans incidence sur la modification des règles de preuve qui sanctionne le refus opposé par l'ayant droit

Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imputable à l'employeur, en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude

l'employeur, alors, d'une part, qu'une telle faute suppose l'absence de toute cause justificative résidant notamment dans la faute de la victime, en relation causale avec le dommage, de sorte que la cour d'appel, qui a fait résulter l'absence de faute de la victime des manquements qu'elle retient à la charge de l'employeur, a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, d'autre part, que l'agent judiciaire du Trésor avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que M. Y..., électro-mécanicien, âgé de 52 ans au moment des faits et travaillant depuis 13 ans au service des phares et balises, était parfaitement informé des problèmes de sécurité liés au courant électrique et qu'il avait commis une faute

Un employeur ayant licencié une salariée en invoquant un absentéisme abusif l'ayant mis dans l'obligation de procéder à son remplacement, la cour d'appel, en retenant que la coïncidence entre la date de formulation des griefs servant à justifier le licenciement et les étapes du processus de prise en charge, par la sécurité sociale, de la maladie professionnelle dont souffre la salariée, démontre l'absence de caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, répond ainsi en la rejetant à l'allégation selon laquelle la décision de licencier l'intéressée a été prise en raison de la perturbation apportée dans l'entreprise par ses absences répétées.

l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que l'accident est survenu par le fait de la victime qui, au mépris des consignes de sécurité reçues, a voulu intervenir sur les rouleaux en mouvement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que l'employeur avait été pénalement condamné pour avoir omis d'équiper la machine litigieuse des dispositifs de sécurité dont l'objet est d'empêcher tout accès aux pièces en mouvement, et que cette carence ne pouvait être palliée par la diffusion de consignes, au respect desquelles, ainsi qu'elle le constate, ledit employeur ne veillait pas avec la rigueur souhaitable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale Elle est donc étrangère au litige portant sur le point de savoir si, pour l'application de la loi du 7 janvier 1981, l'inaptitude d'un salarié résulte d'une maladie professionnelle.

Les juges du fond qui relèvent qu'en ne portant pas de casque, la victime avait commis une imprudence de nature à aggraver les conséquences d'un éboulement de la tranchée ne fond qu'user du pouvoir d'appréciation qui leur appartient de fixer dans les limites légales le montant de la majoration de rente incombant à l'employeur en raison de la faute inexcusable retenue à sa charge.

Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation d'un accident du travail, une cour d'appel est fondée à tenir compte de la faute relevée à la charge de cette dernière, pour évaluer, selon les règles de droit commun, les indemnités complémentaires lui revenant en application de l'article L. 468-2 du Code de la sécurité sociale (ancien) et dont elle fixe le montant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.

Une cour d'appel a pu fixer au maximum la majoration de rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, dès lors qu'elle relève que si le fait d'un autre salarié de l'entreprise est intervenu dans la réalisation de l'accident, il demeure que la cause de celui-ci réside dans la mauvaise organisation du chantier imputable à l'employeur, en sorte que la gravité de la faute retenue à la charge de ce dernier ne se trouve pas atténuée.

La circonstance que le caractère professionnel du décès d'un salarié fasse l'objet d'une instance engagée par l'employeur devant les juridictions du contentieux général ne permet pas d'écarter d'emblée l'inscription de l'accident litigieux du compte d'une entreprise soumise à la tarification réelle. En pareil cas, il appartient à la commission nationale technique de surseoir à statuer jusqu'à la solution du litige sur la nature de l'accident

l'employeur, il ne pouvait, sans abus, se refuser à toute reprise du travail dans des conditions correspondant à ses capacités réduites ; Qu'en l'espèce, il ressort des contestations des juges du fond que M. Y..., à qui la société avait offert, au vu de l'avis émis par le médecin du travail, deux postes légers, l'un sur une machine, dans le secteur "préparation", et l'autre au magasin d'accessoires, avait, après une brève tentative de reprise sur un poste de production, quitté l'entreprise, et que, sans envoyer aucune pièce justificative, il s'était borné à répondre aux diverses interrogations de son employeur quant à la date à laquelle il entendait reprendre le travail, qu'il avait formé auprès de la Sécurité sociale une demande d'expertise médicale ;

Vu les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. Z..., électricien au service des établissements A..., était intervenu pour des fautes graves, la cour d'appel a énoncé qu'en rappelant dans sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement l'exclusion du chantier, l'employeur faisait nécessairement référence à l'attitude de M. Z... dans son travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre énonçant les motifs du licenciement (qui précisait "nous avons retenu comme faute grave ce que nous considérons comme une fausse déclaration d'accident du travail, suite à l'exclusion du chantier") avait fixé les limites du litige et que la société était irrecevable à invoquer comme faute grave d'autres faits que ceux indiqués dans cette lettre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'assurance complémentaire invoquée par un employeur et prévoyant l'indemnisation, sous certaines conditions, et pour un pourcentage de la rémunération nette, des salariés absents pour cause de maladie ou d'accidents en général, ne peut priver l'un de ces salariés du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective des salariés des entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne du 14 janvier 1981, laquelle envisage l'indemnisation, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à concurrence de 90 % de la rémunération brute, pendant des périodes variant selon l'ancienneté de l'intéressé

l'employeur et son salarié soient réglées par la législation d'Allemagne de l'Est", la cour d'appel, en interprétant le contrat litigieux à partir d'une présomption, qui n'existe pas, selon laquelle la loi française serait présumée applicable dès lors que le contrat a été conclu en France, a violé la règle française de règlement des conflits de lois ; alors, d'autre part, que, dans la localisation du contrat, son lieu d'exécution revêt un caractère prépondérant si le contrat fait l'objet d'une réglementation légale qui s'impose aux parties dans l'Etat où il s'exécute ; que s'agissant du contrat de travail, celui-ci est soumis dans de nombreux pays, notamment en France, à un véritable statut légal qui s'impose à tout travail exécuté sur le territoire français ;

L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ne vise que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif ; Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la détermination de la durée du congé payé dû à un salarié, qui doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L 223-4 du Code du travail, limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé.

l'employeur de son caractère inexcusable, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé le comportement fautif de la victime, qui s'était installée sur le rouleau démuni de siège, ne pouvait fixer au maximum la majoration de rente, sans rechercher si cette faute n'atténuait pas la gravité de celle de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que l'employeur a mis à la disposition de ses salariés une machine dont le frein était inefficace, dont la direction présentait un jeu important et qui n'était pas munie de siège pour le conducteur, obligeant celui-ci à prendre une position instable, susceptible d'entraîner un déboîtement de la direction ou le passage du levier de vitesse au point mort, sans possibilité de réenclancher une vitesse ;