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par jugement du 12 octobre 1982 ; que cependant M. X... n'ayant pas repris le travail le 29 septembre 1982, la société Etandex le licenciait le 4 octobre 1982 ; que sur l'instance prud'homale, introduite par M. X... à la suite de ce licenciement, intervenait un arrêt de la Cour de Paris en date du 14 janvier 1987 qui a condamné son employeur à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation d'un salarié protégé et qui a déclaré irrecevable la demande en paiement des salaires pour la période du 5 février au 28 septembre 1982 ; que dans l'intervalle M. X... avait fait délivrer le 6 mai 1985 un commandement à la société Etandex d'avoir à lui payer la somme de 24 680,53 francs correspondant à ses salaires pour la période du 5 février au 28 septembre 1982 ;

M. X..., salarié de cette société, affecté à ce chantier ; que, privé d'emploi, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande contre la société Marc, subsidiairement contre la société Bastide, en réintégration dans son emploi et en paiement de salaires depuis le 25 février 1985 jusqu'à sa réintégration ; qu'après avoir décidé que l'article L. 122-12 du Code du travail devait s'appliquer, le jugement a ordonné à la société Marc d'intégrer le salarié dans ses effectifs et l'a condamnée à payer à celui-ci les salaires échus depuis le 25 février 1985, en assortissant sa décision de l'exécution provisoire ; Attendu que la société Marc fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 avril 1986), après avoir dit inapplicables les dispositions de l'article L.

l'employeur en estimant que cette perturbation n'était pas telle qu'elle oblige au licenciement du salarié ; et qu'ainsi elle a faussement appliqué l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin que l'article 39 de la convention collective de la métallurgie prévoyant que les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie où d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et autorisant le licenciement lorsque l'arrêt de travail excède 8 mois ne faisait pas obstacle au licenciement de M. Y... en raison de ses absences fréquentes et répétées ; et qu'ainsi la cour d'appel a faussement appliqué cette disposition , Mais attendu que les juges du fond, après avoir rappelé que l'employeur devait tenir compte du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1981 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Société d'optique précision électronique et mécanique, dite SOPELEM, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ... et ayant établissement à Dijon (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

l'Association pour la formation dans le bâtiment et les travaux publics, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne acte à Mme Jeannine X..., veuve Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Robert Y..., enseignant de dessin, aux droits duquel se trouve Mme veuve Y..., a demandé le 28 juin 1984 à son employeur, l'Association pour la formation dans le bâtiment et les travaux publics "un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an à compter de la rentrée scolaire 1984-1985" ; qu'ayant obtenu celui-ci, le salarié a, le 19 juin 1985, demandé sa réintégration dans le corps professoral de l'association, laquelle a

Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de délégué du personnel, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, et limite à bon droit son contrôle au degré de gravité de la faute au regard du droit aux indemnités de rupture.

par contrat à durée déterminée qui, s'étant prolongé au-delà de l'échéance, était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail que la procédure protectrice des salariés investis d'un mandat représentatif doit être observée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé du bénéfice d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à la suite d'arrêt de travail pour maladie d'une durée supérieure à la garantie d'emploi, une indemnité égale à 1 mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement ;

l'employeur n'a pas répondu à cette demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé comme injustifié le déclassement du salarié, la condamnant à rétablir la situation financière et les avantages antérieurs de celui-ci sans qu'il réintègre son ancienne fonction, alors, selon le moyen, que de première part, la décision de déclasser un salarié légitimée par ses insuffisances professionnelles, relève du pouvoir de direction de l'employeur et se distingue de la sanction disciplinaire de rétrogradation fondée sur une faute imputable au salarié ; que dès lors, en déclarant que le déclassement est une sanction disciplinaire qui nécessite une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement, ce qui exclurait que la décision de

la SOCIETE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (SMAP), société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle, n° 4 à Saint-Saulve (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Mahmoud Z..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

par lettre adressée à son employeur le 12 septembre, M. X... a fait savoir qu'il n'a jamais démissionné et qu'il demandait sa réintégration ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission d'un salarié est définitive lorsqu'elle résulte d'une volonté claire et délibérée de sa part, et qu'une rétractation intervenue par la suite même à bref délai n'implique pas nécessairement qu'il n'y ait pas eu auparavant une volonté sans équivoque ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, par la déclaration faite à son employeur le 8 septembre 1986 et par son comportement général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Chiche (Deux-Sèvres), La Berthomelière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MORIN et fils, dont le siège social est à Villeneuve de Louzy, Thouars (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des conclusions d'appel de M. Z... qu'en ce qui concernait les griefs formulés après le licenciement, l'intéressé s'en expliquait "uniquement" pour la moralité des débats ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Au fond : Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que M. Z..., en réintégrant, en sa qualité de chef d'agence, un salarié qu'il avait précédemment licencié pour manquement à la probité, avait commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre énonçant les motifs du licenciement, l'employeur avait invoqué des faits dont les plus graves lui avaient été révélés postérieurement au début de l'entreprise de M.

avant le 22 mai 1988, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnnelles ; que les faits reprochés à M. X..., n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale, et n'étant pas contraires à l'honneur ou à la probité, ne pouvaient plus être sanctionnés, notamment par un licenciement ; qu'en ne constatant pas la nullité du licenciement prononcé et en déboutant l'intéressé de sa demande en indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors en second lieu, d'une part, que le médecin du travail dispose, dans l'exercice de son activité, d'une complète indépendance à l'égard des entreprises placées sous sa responsabilité, et qu'il a pour mission de donner à l'employeur des avis sur toutes questions touchant à l'hygiène, aux conditions de vie, à la protection des salariés ; qu'il est le conseiller tant du chef d'entreprise, que de son…

le 8 septembre 1983 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 février 1984 sans avoir commis de faute grave, alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une somme représentant le montant des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité du licenciement alors, selon le moyen, qu'ayant, dès le 2 mars 1984, proposé à la salariée sa réintégration, la mesure de licenciement prise à son encontre devait être considérée comme annulée ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article L.

l'employeur qui allègue à cette occasion la disparition de la section syndicale d'en administrer la preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 26 novembre 1962, offert à M. X... un poste comptable "que nous venons de créer dans l'une de nos sociétés filiales (la SARL La Mure confort) dont le siège est dans nos bureaux" ; que les directeurs de la comptabilité et administratif de la SOGEC avaient, le 27 novembre, engagé le salarié à La Mure confort ; qu'il dépendait pour sa situation de la SOGEC qui lui avait délivré en 1965 et 1966 des attestations de travail certifiant qu'il faisait partie "de notre personnel depuis le 28 novembre 1962" ; qu'ainsi, il y avait une confusion des personnes morales, même si l'activité de SOGEC et de La Mure confort étaient différentes, M. X... étant au surplus entré dans le groupe comme chef comptable, activité qu'il a exercée sous le contrôle de

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est ... (9e), et ayant dépôt ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Monsieur Mohamed X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;