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Le délégué syndical n'a droit à la protection de la législation professionnelle que pour les accidents dont il est victime à l'occasion des activités entrant dans les limites fixées par les textes qui régissent ces fonctions. En application de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, il représente le syndicat auprès du chef d'entreprise. Par suite, ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident de la circulation survenu à un délégué se rendant à une réunion syndicale, la participation à une telle réunion, peu important le lieu où elle se tenait, n'entrant pas dans ce rôle de représentation, quels que fussent les sujets qui y étaient abordés.

la caisse primaire le remboursement des indemnités journalières pour la période postérieure au 24 mai 1982, date de reprise du travail fixée par le contrôle médical, en a retenu le montant sur le salaire d'août 1984 de l'intéressé ; que le 29 septembre 1984, ce dernier a sollicité le paiement desdites indemnités auprès de la caisse qui lui a opposé la tardiveté de sa demande ; Attendu que pour admettre la recevabilité de celle-ci, la décision attaquée énonce essentiellement qu'en raison du paiement des indemnités journalières par son employeur, l'assuré n'avait aucun motif de contestation avant d'être informé du refus de la caisse primaire en sorte que la force majeure était établie ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision fixant la date de reprise du travail ayant été notifiée à M.

la salariée qu'elle pourrait reprendre le travail à temps complet à partir du 29 avril 1984 ; que l'interessée a demandé la mise en oeuvre de l'expertise prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1969, alors applicable ; que le 26 décembre 1984, la caisse lui a notifié qu'au vu des conclusions de l'expert, les lésions occassionnées par l'accident du travail du 10 janvier 1984 permettaient la reprise du travail le 29 avril 1984 dans un poste adapté ; que le 5 février 1985, Mme Y... a consulté le médecin du travail qui a donné un avis d'inaptitude à son emploi ; qu'à la suite d'un entretien avec la salariée et l'inspecteur du travail, l'employeur a, le 14 février 1985, fait connaître à Mme Y... qu'il était dans l'impossibilité de lui proposer un autre poste et l'a licenciée pour inaptitude ;

la SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS GAILLARD, dont le siège est à Sauxillanges, (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ;

Vu les articles L. 122.32-1 et L. 122.32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Navale Française de formation et de conseil (Navfco) à compter du 1er septembre 1981 ; que le 27 octobre, il a été victime d'un accident de trajet et s'est vu prescrire un arrêt de travail ; que le 28 octobre, M. X... a été licencié ; Attendu que pour déclarer que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu et qu'il ne pouvait y être mis fin avant la consolidation de l'accident, la cour d'appel a énoncé que l'accident de trajet dont le salarié avait été victime était assimilable à un accident du travail aux termes de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 122-32.1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Marcel, demeurant Grand'Rue, Sommeron à La Capelle (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes du Cateau, au profit de la SASEMIP, Route de Bourbourg à Coudekerque Branche (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.

Méconnaît les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et encourt dès lors la sanction spécifique prévue par l'article L. 122-32-7, l'employeur qui, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, licencie un salarié déclaré apte à la reprise en invoquant des griefs non établis.

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Grenoble, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 11 novembre 1981, Z... Mohand, qui avait été salarié de la compagnie universelle d'acétylène et d'électro-métallurgie est décédé en Algérie ; que Mme Z... et le tuteur des enfants mineurs de la victime, ont soutenu que leur auteur était décédé des suites d'une sidérose contractée dans l'exercice de son activité professionnelle ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1987), d'avoir rejeté leur recours, alors, d'une part, qu'en se fondant sur un entretien téléphonique qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du

l'employeur de l'échafaudage, avant son utilisation, constituait cette cause, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que M. Z... s'était trouvé en présence d'une difficulté nouvelle et sérieuse venant d'apparaître, sans préciser en quoi consistait cette difficulté, de nature à rendre inexcusable le défaut de surveillance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que la cause de l'accident réside dans le comportement de l'employeur ou de ses substitués, qui n'ont pas vérifié, avant d'en autoriser l'usage, que l'échafaudage avait été construit dans le respect des normes imposées par le décret du 8 janvier 1965 ;

Relève de la législation sur le risque professionnel, ce qui exclut toute action en réparation exercée dans les termes du droit commun, l'accident survenu à un élève d'un lycée d'enseignement technique, blessé par un de ses camarades à l'intérieur d'un bâtiment où devait avoir lieu une séance d'éducation physique faisant partie de l'enseignement dispensé. En effet les intéressés ne pouvaient plus être considérés comme étant encore sur le trajet entre ce bâtiment et le lycée, peu important qu'en l'absence de leur professeur, ils n'aient pas été autorisés à pénétrer sur l'emplacement réservé à cette séance.

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... conservait des aptitudes suffisantes pour exercer un emploi assis ; que, dès lors qu'elle estimait qu'un tel emploi n'était pas disponible, la cour d'appel devait, comme les premiers juges, à défaut de réintégration, allouer à la victime de l'accident du travail une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en s'en abstenant, elle a derechef violé l'article 17 de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'au vu des résultats de la mesure d'instruction qu'elle avait ordonnée et de l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a souverainement estimé qu'aucun poste de travail approprié à la capacité physique restreinte de M. A... n'existait dans l

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie la cour d'appel qui retient que les manquements commis par le salarié en décembre 1979 avaient suffisamment troublé le fonctionnement de l'entreprise pour que celle-ci estime devoir mettre fin à la relation de travail de sorte que le licenciement notifié en octobre 1981 après une longue période de suspension consécutive à un accident du travail se trouvait fondé sur un motif réel et sérieux, sans s'expliquer sur le caractère fautif ou non des faits invoqués à l'appui du licenciement.

la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, de la SCP Desaché Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-13.436 et 86-14.033 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois : Attendu que le 15 juillet 1983 M. Y..., salarié de la manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré à son chef d'équipe, que, deux heures plus tôt, environ, en soulevant un sac, il avait ressenti une douleur lombaire ; que, sur la doléance ainsi exprimée, le chef d'équipe a dirigé son subordonné sur l'infirmerie de l'établissement ; que, revenu à son poste de travail, M. Y... a continué sa tâche jusqu'à l'heure normale d'achèvement de

la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, ... BP. 4.523 à Dunkerque (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

Le fait qu'une activité industrielle reprise par un nouvel exploitant ait constitué pour le précédent une activité secondaire et n'ait pas par là même été soumise à une tarification particulière, n'est pas de nature à conférer à l'établissement en cause un caractère de nouveauté au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette activité s'est poursuivie dans les mêmes locaux à l'aide des mêmes machines et avec le même personnel et que le nouvel employeur affirmait sans être contredit être en mesure de fournir les éléments statistiques permettant le calcul du taux de cotisation selon les principes définis à l'article 4 de l'arrêté précité.

La lettre de la caisse primaire invitant un assuré social qui lui avait demandé la prise en charge d'une silicose au titre de maladie professionnelle, à se mettre en rapport avec l'organisme minier susceptible de lui verser une pension pour une silicose contractée antérieurement à sa demande, équivaut, quel qu'en soit son mérite, à une décision de rejet rendant non avenue l'interruption de la prescription résultant de cette demande, l'inobservation des formes légales pour la notification de ladite lettre étant sans incidence sur le cours de la prescription biennale, laquelle distincte de la forclusion procédurale, ne peut être interrompue que par de nouveaux actes intervenus avant qu'elle ne soit acquise.

Constitue un accident du travail l'accident survenu à une femme de chambre, employée dans un hôtel, qui a trouvé la mort par asphyxie en participant à des opérations de sauvetage dans l'établissement de son employeur, ravagé par un incendie, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la victime s'était placée sous l'autorité de son employeur en participant auxdites opérations de sauvetage dans l'intérêt de ce dernier.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition insérée dans l'intérêt des victimes, faire l'avance des sommes correspondant aux indemnités allouées à la victime en réparation de ses préjudices complémentaires non réparés par la rente. Les difficultés que pourrait rencontrer l'organisme social, du fait de la liquidation des biens prononcée contre l'employeur à obtenir le remboursement des sommes ainsi avancées sont sans incidence sur le droit du bénéficiaire à les percevoir.

la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Maincy (Seine-et-Marne), Rubelles, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section B), au profit de Monsieur René Y..., demeurant ... Les Bains (Hérault), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;