Rechercher une décision

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM) dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ... ; 2°) Monsieur Y... Mohamed, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) 1, place Gaston Dourdin ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468, devenu L. 452-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 23 octobre 1981, Alain Y..., salarié de la société Intersa a été victime d'une asphyxie mortelle, dans une cuve où s'était accumulé du gaz argon ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que la victime, qui devait pourtant être consciente du danger que présentait la présence d'argon dans la cuve, y est descendue trop vite après la fin de son travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au premier chef à l'

l'employeur la preuve du caractère indispensable du remplacement du salarié fautif, alors qu'en faisant reposer l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement sur la nécessité de remplacement du salarié absent, les juges du fonds se sont substitués à l'employeur, quant à l'appréciation de la bonne marche de l'entreprise, alors que les juges du fonds n'avaient pas à apprécier eux-mêmes l'intérêt de l'entreprise, alors que la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 11 février 1981 a posé que les juges d'appel n'avaient pas à se substituer à l'employeur "dont le détournement de pouvoir n'était pas établi" ; alors que la Cour de Cassation, Chambre sociale, a considéré dans un arrêt en date du 10 janvier 1980 "qu'une absence consécutive à

Vu les articles L.249 du Code de la sécurité sociale (ancien), 6 et 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 alors en vigueur ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social qui justifie d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un période de référence ; qu'aux termes du dernier, les titulaires d'une pension de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature prévues à l'article L.283 a) du Code de la sécurité sociale (ancien) sans limitation de durée pour tout état de maladie ; Attendu que François X..., qui était titulaire d'une pension de vieillesse et d'une rente d'accident du travail calculée sur

Il résulte des dispositions de l'article L. 444, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale (ancien), qui se suffisent à elles-mêmes sans qu'il y ait lieu de se référer aux articles L. 289 et L. 448, dernier alinéa, du même Code, inapplicables à la matière, que la victime d'un accident du travail qui, avant consolidation, fait l'objet d'une mesure de rééducation professionnelle, bénéficie pendant toute la durée de ce stage des indemnités journalières d'accident du travail, éventuellement complétées, sans qu'il soit nécessaire que ce stage suive immédiatement une période d'arrêt de travail indemnisée par la sécurité sociale.

il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que Jean X..., licencié le 5 mars 1981 pour faute grave par son employeur, la société Fer Plast, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence, 15 janvier 1985) d'avoir, pour partie, fait droit à cette demande au motif que les agissements imputés par son employeur à M. Jean X... ne constituaient pas faute grave, mais seulement cause réelle et sérieuse de licenciement laissant subsister pour le préposé

par lettre du 4 mai 1983, lui a fait connaître que, ne pouvant lui proposer son reclassement, elle avait été obligée de prononcer son licenciement pour inaptitude physique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant soulevé elle-même que M. Y... avait été "embauché par la société Lefebvre le 15 juillet 1970 en qualité de magasinier", et le médecin du travail ayant énoncé, dans son avis du 5 avril 1983, que le salarié pouvait être affecté "à un poste de travail léger", tel "son ancien poste de magasinier", c'était l'article L. 122-32-4 du Code du travail qui devait s'appliquer, portant qu"'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.

la caisse primaire d'assurance maladie, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 octobre 1987) d'avoir accordé à l'intéressé le bénéfice des prestations du régime accidents de travail, alors que l'accident du travail implique l'action violente et soudaine d'une cause extérieure, provoquant une lésion de l'organisme, que ne peut être considéré comme tel le fait, pour un salarié, d'avoir, au cours de son travail, ressenti une douleur, fût-elle brutale et soudaine et suivie de soins, sans qu'aucun faux mouvement ait été efffectué, que la notion d'accident du travail n'étant pas établie, le tribunal, en faisant bénéficier le salarié de la présomption d'imputabilité, a violé, par fausse application les articles L.

il résulte de ce texte que l'incapacité permanente donnant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle ou totale à la capacité de travail de la victime ; Attendu que, pour fixer à 2 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail survenu le 9 septembre 1985 à M. X..., salarié de la société Vétrotex Saint-Gobain, la commission régionale d'invalidité, statuant par référence aux conclusions du médecin expert, s'est bornée à constater la remise en état partielle des deux dents perdues par l'intéressé au cours de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il existait des séquelles dudit accident entraînant une diminution de la capacité de travail de l'assuré, la commission régionale d'invalidité a privé sa décision de base légale ;

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 4, L. 122-32-6, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. B... au service de la compagnie Boussac Saint Frères depuis 1972, victime d'un accident du travail le 1er décembre 1977 a, le 20 décembre 1982, été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre son emploi, une mesure d'adaptation d'une durée minimale de 6 mois étant nécessaire avec poursuite d'une activité à mi-temps ; qu'ayant refusé la proposition de la société d'un travail mi-temps, il a constaté la rupture de son contrat de travail ; Que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en refusant la proposition qui lui avait été faite, il avait rompu lui-même le contrat de travail ; Qu'

Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Forasol depuis 1971, victime d'un accident du travail le 10 juillet 1976, déclaré physiquement inapte, le 23 décembre 1980, par le médecin du travail à exercer ses fonctions de sondeur en mer, a fait l'objet, sur cette base, par lettre du 28 janvier 1981, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution du préavis expirant le 30 mars 1981 ; qu'à cette date il entrait en la même qualité au service d'une autre entreprise ; Attendu que pour le débouter de ses demandes en paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 132-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'avant même d'être déclaré inapte à

Ne peut être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé. Par suite, ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée qui, se rendant à son travail, conduite en voiture par son mari et s'étant arrêtée comme chaque matin en cours de route pour amener son jeune fils à l'école située sur le trajet reliant son domicile au lieu de son activité professionnelle, a fait une chute dans les escaliers menant à la porte d'entrée de l'établissement.

Constitue un accident de trajet, comme n'étant pas survenu pendant une interruption du parcours protégé, l'accident dont a été victime une salariée qui, sortant d'un laboratoire d'analyses médicales où elle s'était rendue avec l'autorisation de son employeur, a fait une chute tandis qu'elle traversait la chaussée et se dirigeait vers l'autobus qui devait la déposer à proximité de son lieu de travail.

Constitue un accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction d'un bureau de tabac, l'intéressé, bien qu'il fût descendu de sa voiture et se fût engagé sur la voie publique, se trouvant sur le parcours de son domicile au lieu de son travail, en sorte que le trajet n'avait été encore ni détourné ni interrompu.

L'accident dont a été victime une salariée se trouvant en congé de maternité, sur le trajet de son entreprise à son domicile qu'elle regagnait après avoir répondu à la convocation de son employeur, visant à l'entretenir des modalités de son retour, est survenu au cours de la suspension du contrat de travail et n'a donc pas pour cause un travail qui allait avoir lieu ou venait de s'accomplir, en sorte qu'elle ne pouvait être indemnisée au titre de la législation sur le risque professionnel.

Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, son travail terminé, ayant quitté le chantier où il était employé pour rejoindre son domicile en autobus et s'étant aperçu en cours de route qu'il y avait oublié son portefeuille, est revenu sur le lieu de son travail après avoir effectué le trajet en sens inverse, se blessant tandis qu'il enjambait le mur clôturant le chantier qui était fermé, en sorte qu'au moment dudit accident, il ne se trouvait plus sur un trajet protégé.

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la résidence de l'assuré et le lieu de son travail qu'il rejoignait lors de l'accident ne se confondent pas, le parcours reliant ces deux points bénéficie en principe de la protection légale en vertu de l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale.

Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié en mission, sur le chemin de retour, en descendant de la cabine d'un camion où il avait passé la nuit avant de reprendre sa route, dès lors que c'est de sa propre initiative, fût-ce avec l'autorisation tacite de son employeur, que l'intéressé avait ainsi passé la nuit dans le véhicule d'une tierce entreprise et que l'accident s'était produit au cours d'un acte de la vie courante auquel étaient étrangères les conditions d'exécution de la mission.

Présente le caractère d'un accident du travail proprement dit, l'accident qui s'est produit au retour d'une mission, effectuée sous la dépendance et l'autorité de l'employeur, ladite mission ne s'achevant qu'à l'arrivée de l'intéressé à son domicile. Tel est le cas d'un accident mortel de la circulation survenu à un représentant en mission circulant au volant du véhicule mis à sa disposition par son employeur, qui, ayant eu un malaise, regagnait son domicile, conformément à la recommandation de son supérieur hiérarchique.

L'éloignement du domicile du travailleur de son lieu de travail n'étant pas en soi un motif d'exclusion de la législation sur le risque professionnel, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par elle, qu'une cour d'appel a décidé qu'était un accident du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié vers 15 heures, tandis qu'il revenait de sa résidence secondaire et se dirigeait vers le lieu de son travail, situé à environ de 200 kilomètres, qu'il devait reprendre à 18 heures.