Rechercher une décision

N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur était injustifiée de sorte que ce salarié était fondé dans sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture a réduit celle-ci aux motifs qu'elle était manifestement excessive eu égard à l'exécution presque complète du contrat aux conditions de la rupture elle-même et à la disproportion existant entre l'indemnité et l'intérêt du litige.

N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur était injustifiée de sorte que ce salarié était fondé dans sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture a réduit celle-ci aux motifs qu'elle était manifestement excessive eu égard à l'exécution presque complète du contrat aux conditions de la rupture elle-même et à la disproportion existant entre l'indemnité et l'intérêt du litige.

Les juges du fond ne peuvent déclarer nulle la clause de non concurrence par laquelle une entreprise de travail temporaire interdit à un salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant une durée de deux ans dans un département déterminé ainsi que dans les départements où la société était ou serait implantée au moment de son départ, au motif que ce salarié qui avait acquis chez son employeur une expérience approfondie dans le domaine du travail temporaire, s'était trouvé "totalement empêché de tirer de sa spécialité ses moyens d'existence" alors qu'il ne résultait pas de leurs constatations que sa formation professionnelle eut été limitée à ce qui concernait le travail temporaire et qu'elle n'eut pas été celle d'un cadre administratif ou commercial et qu'il n'en découlait pas qu'il eut été, pendant la durée limitée de la clause litigieuse, dans l'impossibilité absolue…

Constitue un contrat à durée indéterminée, le contrat de travail consenti pour une année à un salarié qui avait déjà pour le même employeur exercé les mêmes fonctions selon un contrat d'une année régulièrement renouvelé trois fois, la période de travail ayant dans son ensemble une durée indéterminée ce que les parties avaient confirmé en prévoyant expressément une faculté de résiliation avec référence à la loi du 13 juillet 1973.

Ayant relevé que, si selon le statut de joueur professionnel, la durée de chaque contrat est prévue lors de sa conclusion et correspond à un nombre déterminé de saisons, ce statut prévoit la faculté de prorogation ainsi qu'un certain nombre de cas où la résiliation peut intervenir à la seule initiative du club, les juges du fond peuvent apprécier que le contrat liant celui-ci aux joueurs dont le contrat a été renouvelé plusieurs fois sans interruption ont un contrat à durée globale indéterminée, ouvrant droit à un préavis et que, par suite, l'URSSAF est fondée à réintégrer dans les cotisations de sécurité sociale la part de l'indemnité de résiliation prévue par le statut qui correspond à l'indemnité de préavis.

Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, constatant que le travail de l'employé n'a pas donné satisfaction à l'employeur et que pour cette raison les parties, liées par un contrat de travail d'un an renouvelable par tacite reconduction avec une période d'essai d'un mois, ont convenu par écrit d'une nouvelle période probatoire d'un mois au terme de laquelle le salarié s'engageait expressément à "se retirer et à abandonner sa place" si son travail était encore jugé insuffisant, et estimant que l'intéressé avait librement accepté cette modification de son contrat de travail initial, en déduisent que la rupture, conventionnellement prévue, intervenue au cours de cette dernière période, ne peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts.

L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE SON ENTRAINEUR DES LE 8 NOVEMBRE 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, DES CETTE DATE, LE L O S C AVAIT REMPLACE L'ENTRAINEUR DANS SES FONCTIONS, LA MESURE DITE "DE MISE A PIED" CONSTITUANT EN REALITE UNE DECISION DE LICENCIEMENT, ET LA SUSPENSION DU CONTRAT PENDANT UNE PERIODE DE 40 JOURS APPARAISSANT EN TOUT CAS COMME D'UNE DUREE EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA NATURE DES FONCTIONS D'UN ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR, ALORS QUE SEULE LA MISE A PIED DE DUREE INDETERMINEE EQUIVAUT A UN CONGEDIEMENT, QU'EN PRESENCE D'UNE MISE A PIED D'UN ENTRAINEUR JUSQU'A "LA TREVE HIVERNALE DES JOUEURS", C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONGEDIEMENT, LE FAIT QUE LE SALARIE EUT ETE REMPLACE

En l'état des dispositions d'un contrat de travail à durée déterminée stipulant qu'en cas de rupture par l'employeur avant une certaine date et quels que soient les motifs de la résiliation, le salarié percevrait une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait reçus de la date de la résiliation à celle de l'échéance convenue, les juges du fond justifient légalement leur décision de réduire ladite indemnité, dès lors qu'il résulte de leurs énonciations qu'elle constitue une peine destinée à sanctionner l'inexécution par l'employeur de l'engagement pris à l'égard du salarié et à compenser son préjudice et que compte tenu de celui-ci, cette peine apparaît excessive et sans rapport avec ce préjudice car elle ne tient notamment pas compte du prélèvement fiscal sur salaire et des sommes versées par l'ASSEDIC éventuellement après la rupture.

En l'état des dispositions de la Convention collective du personnel de la branche des jeux dans les casinos du 29 janvier 1957 énonçant que "l'arrivée à terme du contrat ne constitue pas un motif de non renouvellement, sans que cette disposition puisse être considérée comme donnant le caractère de contrat à durée indéterminée aux contrats individuels d'engagement qui restent à durée déterminée", ce dont il résulte que, sauf manifestation expresse de volonté de l'une des parties observant le préavis, le contrat se renouvelle pour une durée égale et que la volonté même des parties a introduit un facteur d'indétermination quant au terme du contrat qui devient incertain et imprévisible, le non renouvellement par l'employeur d'un contrat de travail renouvelé jusqu'alors pendant plusieurs années de suite et constituant un ensemble à durée indéterminée, équivaut à un licenciement ouvrant droit…

En l'état d'un contrat de travail conclu pour quatre périodes de trois mois de travail à exécuter à l'étranger et un mois de congé, renouvelable par tacite reconduction de deux séjours en deux séjours et stipulant la faculté pour chacune des parties de le résilier moyennant un préavis de quatre mois, une Cour d'appel ne peut, sans dénaturer cette clause claire et précise par laquelle les parties se reconnaissent le droit de résilier le contrat à tout moment et non pas seulement à l'expiration de la période de seize mois convenue, estimer que le salarié licencié sans indemnité le 25 Août avec effet au 1er septembre, avait commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave et que, s'agissant d'un contrat à durée indéterminée à exécutions successives, le préavis ne pouvait être donné que pour l'expiration de la première période de seize mois…

Le salarié licencié qui s'établit à son compte en violation de la clause de non-concurrence mise à sa charge par son ancien employeur ne peut opposer une prétendue renonciation de celui-ci à s'en prévaloir dès lors que cette renonciation envisagée en réponse à une question posée par le Conseil de prud"hommes afin de minimiser le préjudice résultant de la rupture abusive dont le salarié, qui prétendait avoir des difficultés pour trouver un nouvel emploi en raison de cette clause, demandait réparation, avait en définitive été considérée par les juges du fond comme étant sans portée sur ledit préjudice et n'ayant pas à être prise en considération.

Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties et interprétant les conventions successivement intervenues contre elles, relèvent que le salarié d'une entreprise lié à celle-ci par un contrat de travail à durée indéterminée à été affecté sur un chantier exploité par l'entreprise dans un département d'Outre-mer pour une durée de six mois puis de deux ans non renouvelable, peuvent estimer que les parties n'ont pas eu l'intention de modifier la nature et la durée du contrat initial en un contrat à durée déterminée, que la nouvelle convention n'est qu'un simple avenant ayant pour objet de préciser les conditions de travail sur les chantiers d'Outre-mer et que les droits du salarié après la rupture du contrat doivent être appréciés au regard du contrat à durée indéterminée d'origine.

Le contrat de travail qui prévoit qu'en cas de rupture du fait de l'employeur le salarié aura droit, en sus des indemnités légales de préavis et de licenciement, à une indemnité spéciale s'élevant à autant d'années de salaire qu'il en resterait à courir jusqu'à l'âge légal de la retraite, est un contrat à durée indéterminée avec promesse de stabilité d'emploi, et non à durée déterminée, le salarié pouvant y mettre fin en choisissant librement la date de sa retraite.

Pour la régularisation annuelle des cotisations il n'y a pas lieu de distinguer selon que le travail du salarié résulte d'un contrat unique ou de contrats successifs avec le même employeur. En l'absence de dérogation au profit des entreprises de travail temporaire cette régularisation doit être opérée pour les salariés attachés en permanence à l'entreprise en fonction de l'ensemble des périodes d'emploi auxquelles correspondent les rémunérations versées au cours de l'année considérée.

Les juges d'appel ne sauraient, pour refuser de condamner une entreprise au payement des cotisations de sécurité sociale, pour l'emploi de salariés mis à sa disposition par une autre, dire que le prêt de main-d"oeuvre était gratuit et qu'elle n'avait nullement contracté avec une entreprise de travail temporaire tout en constatant par ailleurs que selon les renseignements donnés à l'URSSAF par le directeur du travail et de la main-d"oeuvre le gérant de l'entreprise ayant fourni les ouvriers avait, d'une part, fait la déclaration de son activité d'entreprise de travail temporaire ce qui avait amené l'INSEE à lui attribuer un numéro correspondant à cette branche et d'autre part, adressé le relevé des contrats conclus avec les utilisateurs au nombre desquels figurait l'entreprise poursuivie par l'URSSAF.

La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

Encourt la cassation le jugement décidant qu'une société n'était pas fondée à demander l'annulation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans son entreprise de travail temporaire, aux motifs que si celui-ci n'était plus, à la date de cette désignation, lié à la société du fait que sa mission avait antérieurement pris fin, il faisait toujours partie de son personnel dès lors qu'elle ne lui avait pas notifié qu'elle ne lui donnerait plus de mission ainsi que le prévoient les articles L 420-11 et L 433-6 du Code du travail, alors, d'une part, que l'intéressé dont le contrat de travail avait, à une date antérieure à sa désignation comme délégué syndical, pris fin par l'expiration de sa mission, ne travaillait plus dans l'entreprise, et que, d'autre part, les dispositions des articles L 420-11 et L 433-6 précités, relatives à l'électorat et à l'éligibilité pour l'élection…

En l'état des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 qui définissent la "rupture" du contrat de travail comme sa cessation "pour quelque motif que ce soit", constitue une rupture donnant lieu à application de la clause de non concurrence prévue en cas de rupture par la même convention, le non renouvellement par le salarié de son contrat à durée déterminée venu à expiration.

Justifient légalement leur décision de condamner un employeur au paiement de salaires à compter d'une certaine date qu'il conteste, les juges du fond qui relèvent que, dans une lettre adressée au salarié, l'employeur reconnaissait que celui-ci avait commencé son travail à cette date.

La société de travail temporaire qui met des salariés à la disposition d'une entreprise n'est pas, vis-à-vis d'eux, mandataire de celle-ci. Par suite lorsque l'entreprise utilisatrice est en état de liquidation de biens, la société de travail temporaire qui règle les dettes de salaire et de charges sociales n'agit pas en l'acquit de cette entreprise mais bien en sa qualité d'employeur et, ne pouvant par conséquent être subrogée dans les droits des salariés, ne doit être admise que comme créancier chirographaire pour la totalité de sa créance.