Cour de cassation · 21 janvier 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-11.790
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE COURANT 1976 LE SPORTING CLUB DE L'OUEST A VERSE A QUATRE JOUEURS DE FOOTBALL AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION CONCLUS POUR DES DUREES VARIANT DE DEUX A QUATRE SAISONS ET AUXQUELS IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT D'UN COMMUN ACCORD L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE PAR LE STATUT DU JOUEUR PROFESSIONNEL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT, L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PART DE LADITE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT, S'AGISSANT EN DEFINITIVE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE CLUB ETAIT REDEVABLE, ALORS QU'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE DUREE INDETERMINEE QUE SI L'UNE DES PARTIES DISPOSE SEULE DE LA FACULTE DE LE RESILIER UNILATERALEMENT AVANT SON TERME; QUE LA CHARTE DU FOOTBALL NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION A LONG TERME QUE DANS LE CAS SOIT D'EVENEMENTS PRECIS ECHAPPANT A LA VOLONTE DES PARTIES, SOIT D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION ET QU'ELLE SUBORDONNE A UN MEME ACCORD EXPRES SA RECONDUCTION; QUE CETTE CONVENTION EXCLUT DONC TOUTE FACULTE UNILATERALE DE RESILIATION ET QU'EN NIANT SON CARACTERE DETERMINE, LA COUR D'APPEL L'A DENATUREE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI, SELON LE STATUT DU JOUEUR PROFESSIONNEL, LA DUREE DE CHAQUE CONTRAT EST FIXEE LORS DE SA CONCLUSION ET CORRESPOND A UN NOMBRE DETERMINE DE SAISONS, CE STATUT PREVOIT LA FACULTE DE PROROGATION, CE QUI EST PRECISEMENT LE CAS DE CERTAINS DES JOUEURS CONCERNES DONT LE CONTRAT A ETE RENOUVELE PLUSIEURS FOIS SANS INTERRUPTION; QU'ILS OBSERVENT ENCORE QUE LES STATUTS PREVOIENT OUTRE LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION DE GRE A GRE UN CERTAIN NOMBRE DE CAS OU LA RESILIATION PEUT INTERVENIR A LA SEULE INITIATIVE DU CLUB; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A APPRECIER QUE LE CONTRAT LIANT CES JOUEURS AU CLUB ETAIT UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE QUI OUVRAIT DROIT A UN PREAVIS DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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Rôle et passages
Mentions dans le texter à la seule initiative du club, les juges du fond peuvent apprécier que le contrat liant celui-ci aux joueurs dont le contrat a été renouvelé plusieurs fois sans interruption ont un contrat à durée globale indéterminée, ouvrant droit à un préavis et que, par suite, l'URSSAF est fondée à réintégrer dans les cotisations de sécurité sociale la part de l'indemnité de résiliation prévue par le statut qui correspond à l'indemnité de préavis.
Mentions dans le texteEMNITE DE RESILIATION PREVUE PAR LE STATUT DU JOUEUR PROFESSIONNEL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT, L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PART DE LADITE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT, S'AGISSANT EN DEFINITIVE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE CLUB ETAIT REDEVABLE, ALORS QU'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE DUREE INDETERMINEE QUE SI L'UNE DES PARTIES DISPOSE SEULE DE LA FACULTE DE LE RESILIER UNILATERALEMENT AVANT SON TERME
Lire dans le texteMentions dans le texteEUT INTERVENIR A LA SEULE INITIATIVE DU CLUB; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A APPRECIER QUE LE CONTRAT LIANT CES JOUEURS AU CLUB ETAIT UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE QUI OUVRAIT DROIT A UN PREAVIS DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["securite sociale","cotisations","assiette","indemnité de résiliation","contrat à durée déterminée","renouvellement","contrat de travail","durée déterminée","définition","contrats successifs à durée déterminée","contrat à durée globale indéterminée","indemnité de préavis","sports","football","joueur professionnel","contrat","effet","sécurité sociale"]
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Rôle et passages
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b99ba5988459c4fcb7