Cour de cassation · 12 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ;

ATTENDU QUE STOEBNER A ETE LIE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL D'AUVERGNE (ADER-AUVERGNE) PAR DES CONTRATS D'UNE ANNEE, REGULIEREMENT RENOUVELES DE DECEMBRE 1974 AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX RELATIONS INDUSTRIELLES ; QUE, LE 16 MAI 1977, PAR CONTRAT ECRIT, IL A ETE CONVENU QU'IL REMPLIRAIT CES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, "POUR UNE DUREE IDENTIQUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ADER-AUVERGNE ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ", SOIT UNE ANNEE ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT, EN OUTRE, QU'IL ETAIT REGI PAR LE CODE DU TRAVAIL ET LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET " PLUS PARTICULIEREMENT EN MATIERE DE RESILIATION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N° 73-680 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 10 AOUT 1973 " ; QUE CE CONTRAT N'A PAS ETE SUIVI D'UN AUTRE CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE STOEBNER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LIE A L'ADER-AUVERGNE, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI ETAIT ARRIVE A SON TERME LE 6 JANVIER 1978 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 AVAIT, DANS SON ENSEMBLE, UNE DUREE INDETERMINEE, CE QUE LES PARTIES AVAIENT CONFIRME EN PREVOYANT EXPRESSEMENT AU CONTRAT DU 16 MAI 1977 UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE AVEC REFERENCE A LA LOI DU 13 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.