Cour de cassation · 21 février 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.201
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 1 MARS 1968, INTITULEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADION S'ETAIT ENGAGE A CONTINUER A EMPLOYER, EN QUALITE DE REPRESENTANT, MONTANER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS ONZE ANS ET AGE DE CINQUANTE DEUX ANS, JUSQU'AU JOUR OU IL DECIDERAIT DE PRENDRE SA RETRAITE ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE CESSATION DE COMMERCE, L'INTERESSE RECEVRAIT UNE INDEMNITE S'ELEVANT A AUTANT D'ANNEES DE SALAIRE QU'IL RESTERAIT A COURIR JUSQU'A L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE ; QU'IL S'ENGAGEAIT DE SON COTE A RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE JUSQU'AU JOUR DE SA RETRAITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, MALADIE, INCAPACITE, ETC ; QUE LA SOCIETE RADION A CESSE SON ACTIVITE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ET A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
ATTENDU QUE MONTANER A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE POUR LA SOMME DE 277 488 FRANCS, AU TITRE DE L'INDEMNITE AINSI PREVUE ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST A SOUTENU QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA CONVENTION ETAIT NULLE, L'IMPORTANCE DE L'INDEMNITE STIPULEE METTANT OBSTACLE A LA FACULTE DE RUPTURE UNILATERALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT, DEVANT EXPIRER A L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE DE L'INTERESSE, ETAIT ADUREE DETERMINEE, ET POUVAIT VALABLEMENT PREVOI UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE AURAIT DROIT, EN SUS DE L'INDEMNITE SPECIALE CONVENUE, AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, POUR LESQUELLES IL A D'AILLEURS PRODUIT AUSSI A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ; QU'EN OUTRE, LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'AU JOUR OU MONTANER DECIDERAIT DE PRENDRE SA RETRAITE, DONT IL POUVAIT DONC CHOISIR LIBREMENT LA DATE, L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE N'ETANT VISE QUE COMME LIMITE AUX OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TERME DU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE FIXE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ASSORTI D'UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 1 MARS 1968, INTITULEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADION S'ETAIT ENGAGE A CONTINUER A EMPLOYER, EN QUALITE DE REPRESENTANT, MONTANER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS ONZE ANS ET AGE DE CINQUANTE DEUX ANS, JUSQU'AU JOUR OU IL DECIDERAIT DE PRENDRE SA RETRAITE ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE CESSATION DE COMMERCE, L'INTERESSE RECEVRAIT UNE …
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Mentions dans le texteLe contrat de travail qui prévoit qu'en cas de rupture du fait de l'employeur le salarié aura droit, en sus des indemnités légales de préavis et de licenciement, à une indemnité spéciale s'élevant à autant d'années de salaire qu'il en resterait à courir jusqu'à l'âge légal de la retraite, est un contrat à durée indéterminée avec promesse de stabilité d'emploi, et non à durée déterminée, le salarié pouvant y mettre fin en choisissant librement la date de sa
Mentions dans le texteMENT PREVOI UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE AURAIT DROIT, EN SUS DE L'INDEMNITE SPECIALE CONVENUE, AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, POUR LESQUELLES IL A D'AILLEURS PRODUIT AUSSI A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ; QU'EN OUTRE, LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'AU JOUR OU MONTANER DECIDERAIT DE PRENDRE SA RETRAITE, DONT IL POUVAIT DONC CHOISIR LIBREMENT LA DATE, L'AGE LEGAL DE LA RE
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Mentions dans le texteOUVAIT VALABLEMENT PREVOI UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE AURAIT DROIT, EN SUS DE L'INDEMNITE SPECIALE CONVENUE, AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, POUR LESQUELLES IL A D'AILLEURS PRODUIT AUSSI A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ; QU'EN OUTRE, LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'AU JOUR OU MONTANER DECIDERAIT DE PRENDRE SA RETRAITE, DONT IL POUVAIT DONC CHOISIR LIBREMENT LA DATE, L
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Mentions dans le texte["contrat de travail","durée déterminée","définition","contrat sans terme fixé assorti d'une promesse de stabilité d'emploi"]
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