Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1979, 78-10.471

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1979

Numéro d'affaire

78-10.471

Résumé

La société de travail temporaire qui met des salariés à la disposition d'une entreprise n'est pas, vis-à-vis d'eux, mandataire de celle-ci. Par suite lorsque l'entreprise utilisatrice est en état de liquidation de biens, la société de travail temporaire qui règle les dettes de salaire et de charges sociales n'agit pas en l'acquit de cette entreprise mais bien en sa qualité d'employeur et, ne pouvant par conséquent être subrogée dans les droits des salariés, ne doit être admise que comme créancier chirographaire pour la totalité de sa créance.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DE TRAVAIL TEMPORAIRE (CITT), CREANCIERE DE LA SOCIETE CONSORTIUM INDUSTRIEL DE PREFABRICATION (CIPRA) EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, DU CHEF DE LA MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE QU'ELLE LUI AVAIT FOURNIE AUPARAVANT, ET ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ET A ETRE, EN CONSEQUENCE, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, A CONCURRENCE DU MONTANT DES SALAIRES QU'ELLE LEUR AVAIT PAYES, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1251-3.

DU CODE CIVIL, N'ETAIENT PAS REMPLIES, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EST LE MANDATAIRE DE L'UTILISATEUR POUR CE QUI REGARDE LE PAIEMENT DU SALAIRE ET QU'IL EST DONC TENU AVEC CELUI-CI ENVERS LES SALARIES; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CITT N'ETAIT PAS LA MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIPRA VIS-A-VIS DES SALARIES QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ELLE AVAIT EMBAUCHES, REMUNERES ET MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR; QUE, D'AUTRE PART, CETTE DETTE LUI INCOMBANT EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, ELLE N'AVAIT PAS, EN LEUR PAYANT LEURS SALAIRES, AGI EN L'ACQUIT DE LA CIPRA; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES N'ETANT CREANCIERE DE LA SECONDE QUE DE PRESTATIONS DE SERVICES, ET QUE, S'ETANT ACQUITTEE DE SA PROPRE DETTE DE SALAIRES ET DE CHARGES SOCIALES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1251-3.

DU CODE CIVIL, INVOQUEE PAR ELLE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA CITT DEVAIT ETRE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.