Rechercher une décision

l'employeur dans ce document n'était pas suffisamment claire pour permettre de considérer qu'il avait contracté envers le personnel une obligation qui pouvait être source d'obligation non sérieusement contestable, a dénaturé ledit document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, pour apprécier le mérite de la demande dont elle était saisie, la formation de référé se devait d'apprécier si le document du 14 mai 1990 constituait un accord d'entreprise ou seulement un document explicatif des droits des salariés qui ne visait pas à modifier le régime applicable en matière de majoration des dimanches et jours fériés, que, spécialement pour accueillir la demande, il conviendrait d'analyser le document comme

l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ainsi que de primes ; Sur les deuxième et sixième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ainsi que d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié a été déclaré, sans période de suspension, inapte par le médecin du travail à monter les meubles en étage, mais apte au poste de chauffeur livreur de commerce de meubles en gros, c'est-à-dire à son véritable poste dans l'entreprise ; que, dès lors, son licenciement, prononcé pour inaptitude physique médicalement reconnue, a été prononcé en violation des dispositions de l'article L.

il résulte de l'article 52-8-d de la Convention collective nationale du personnel des banques que la fonction de démarcheur comporte l'octroi d'une indemnité vestimentaire ; qu'il n'est pas contesté que M. X... est titulaire de deux cartes de démarchage, qu'il exerce la fonction de conseiller de clientèle institutionnelle démarchant à ce titre de nouveaux clients ce dont il résulte qu'il est démarcheur ; qu'en jugeant que l'indemnité vestimentaire n'était pas due à M. X..., le conseil de prud'hommes a violé cette disposition conventionnelle par refus d'application ; 2 / que les conventions collectives sont d'interprétation stricte ; que le versement des primes qu'elles prévoient ne peut être subordonné à des conditions qui n'y figurent pas ; qu'en

Vu les articles L. 433-2, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de la société Sollac Lorraine, un différend est né sur la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Sollac Orne et Fensch au bénéfice de la reconnaissance d'un autre établissement à Florange ; qu'en l'absence d'accord sur la perte de la qualité d'établissement distinct de Sollac Orne et Fensch, la société Sollac a sollicité la Direction départementale du travail et de l'emploi pour qu'elle se prononce sur la nouvelle configuration de l'entreprise en établissements distincts pour la mise en place de comités d'établissements ; que, s'agissant du comité de Sollac Orne et Fensch dont le renouvellement devait avoir lieu entre le

par requête en date du 26 juin 2000, la société ISS Abilis a sollicité auprès du tribunal d'instance l'annulation de la désignation de M. Fernandez X... en qualité de représentant syndical du syndicat UFT au comité d'établissement ISS Abilis Agence République effectué par le syndicat Sniperpro - UFT le 12 juin 2000, faisant valoir à titre principal l'absence de représentativité de ce syndicat ; Attendu que le syndicat Sniperpro-UFT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, 23 octobre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. Y... X..., alors que pour les raisons figurant au moyen du pourvoi annexé le syndicat Sniperpro-UFT était représentatif au niveau de l'entreprise ISS Abilis, Agence République ;

par déclaration en date du 25 mai 2000, le Syndicat des salariés des transports routiers CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'étaient déroulées au sein des établissements de la société Blanc transports véhicules (BTV) ; Attendu que, pour les raisons développées dans le moyen unique du mémoire annexé, la société BTV fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 octobre 2000) d'avoir admis la contestation du syndicat CGT et d'avoir annulé, en conséquence, les élections qui s'étaient déroulées du 22 mai 2000 (1er tour) et 29 mai 2000 au sein de ses établissements ; Mais attendu que les candidatures présentées au

par déclaration au greffe en date du 15 mars 2000, la société Y... France-Est a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Attendu que la société Y... France-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 9 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical de M. X..., notifiée le 29 février 2000 au directeur de l'agence de Lutterbach alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'accord collectif national conclu au niveau du groupe avec les organisations syndicales représentatives organisant la représentation du personnel au sein du groupe et délimitant, en particulier, le niveau à retenir pour la désignation de délégués

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que le SDEM n'a pu justifier que "de 30 adhérents sur un effectif de 500 salariés" versant "des cotisations de l'ordre de 50 francs mensuels", d'où il résulte que le budget du syndicat n'était que de 1 500 francs par mois ; que la modicité d'un tel budget ne permettait pas au SDEM d'assurer une activité syndicale effective et indépendante ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que, pour être représentatif, le syndicat indépendant qui n'appartient pas à une organisation syndicale dont la représentativité a été

Vu les articles L. 423-4, L. 423-13, L. 425-18, L. 423-2 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 24 septembre 1999 au sein de l'établissement de Boissy de la société Penauille Poly services et Penauille Poly propriété, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT-FGTE n'est pas fondé à discuter les termes du protocole d'accord relatif aux modalités des élections, puisqu'il a présenté des candidats ; que, cependant, préalablement à la définition de ces modalités pratiques, lesquelles ont été tacitement acceptées par le demandeur, devait avoir lieu au sein de la société une discussion ouverte à l'ensemble des syndicats et relative à la division de l'établissement de Boissy en trois établissements ;

par requête en date du 27 avril 2000, la société Parinordis a contesté cette double désignation devant le tribunal d'instance en soutenant qu'elle était frauduleuse car elle avait comme seul objet d'assurer la protection individuelle de ce salarié en le faisant échapper au licenciement dont il se savait menacé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et le syndicat CFDT Lorraine commerce et services font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 juin 2000) d'avoir affirmé la compétence territoriale du tribunal saisi par la société Parinordis, alors, selon le moyen : 1 / que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet et que M.

par contrat verbal à durée indéterminée, en qualité d'inspecteur, par la Fédération mosellane de coopération agricole ; qu'il est devenu réviseur à compter du 1er janvier 1975 à l'occasion de la reprise de son contrat de travail par la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL) ; que la Fédération lui a notifié le 16 octobre 1991 son licenciement pour motif économique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme à titre de solde d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Accord paritaire national du personnel (APN) exerçant ou participant à la révision, signé le 6 octobre 1976 et adopté selon procès-verbal du conseil d'administration du 25 avril 1977 ;

La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement du tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation de nature électorale, rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable.

Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait avant son licenciement, la réintégration n'entraînant pas de plein droit le rétablissement de ce salarié dans son mandat. Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la désignation.

par arrêté du 3 janvier 1992 ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que M. X... se bornait à revendiquer le bénéfice de l'accord du 28 novembre 1991 étendu le 12 mai 1992 ; Et attendu ensuite qu'il ne réuslte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris de l'indication par l'employeur aux bulletins de salaire de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche et mal fondé en sa première branche ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le

par requête en date du 13 septembre 2000, la fondation Casip-Cojasor a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de Mme Nadia Y... en tant que déléguée syndicale CGT-FO au sein de la fondation au motif qu'il existe déjà un délégué syndical CGT-FO en la personne de M. Claude X... désigné le 18 juillet 1985 au sein du Cojasor et dont le mandat a été transféré auprès de la fondation Casip-Cojasor après la fusion intervenue à compter du 1er janvier 2000 ; Attendu que pour les griefs énoncés au moyen annexé, l'Union départementale des syndicats CGT-FO de la Savoie et Mlle Nadia Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e, 3 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la fondation Casip-Cojasor ;

Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la contestation formée par le syndicat CFE-CGC de la Réunion de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'association AFPAR notifiée à l'employeur le 27 juin 2000 par le syndicat UNSA, le tribunal d'instance constatant qu'il a été saisi le 11 août 2000, énonce essentiellement que l'employeur a été informé de la création d'une section syndicale, de la désignation de son délégué par lettre reçue le 4 juillet 2000 ; qu'il a diffusé auprès des directeurs des différents centres cette information, avec instruction d'affichage le 12 juillet 2000 et que les autres représentants syndicaux présents lors des débats ne contestent pas ces faits ;

par courrier en date du 14 juin 2000 ; Attendu que pour rejeter la contestation de la société UPS France le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort des éléments du débat que l'UNCP-FO a désigné en qualité de seul délégué syndical central par lettre du 14 février 1997 M. X... et que par la suite celui-ci a été convoqué aux réunions du comité central d'entreprise sans mention particulière ou encore en sa simple qualité de délégué syndical central à partir de novembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier que l'intéressé présentait les qualités exigées par l'article L 435-4 du Code du travail le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;

considérant que les cent quarante-huit documents de soutien n'étaient pas réguliers dès lors qu'ils ne visaient pas nominativement les noms des candidats qui entendaient se présenter aux élections et en considérant que les candidatures ne pouvaient être régulières dès lors qu'elles avaient été présentées par un syndicat non représentatif alors qu'elles avaient été soutenues par plus de cent salariés de l'entreprise, le tribunal d'instance qui a créé un règlement de toutes pièces, a violé l'article 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) en affirmant l'absence de liberté des candidats du fait de leur présentation par plusieurs organisations syndicales spécifiques, le tribunal d'instance qui a remis en cause le droit de tout travailleur d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix et commettant un abus de pouvoir, a violé les dispositions de l'article L.

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 26 février 2001, le syndicat enseignement privé CFDT du Nord, s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Valenciennes, le 14 février 2001, dans une instance l'opposant au Lycée privé de Dampierre et autres ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

l'association Léonard de Vinci, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation en date du 5 juin 2000 par le syndicat UDST-CGT de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association Léonard de Vinci, pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu que le tribunal d'instance, par une décision motivée, a souverainement apprécié que la désignation litigieuse avait exclusivement pour objet la recherche d'une protection personnelle et qu'elle était donc frauduleuse ;