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X..., qui a été licencié le 12 mai 1999 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, congés payés afférents et repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; qu'ayant relevé que la société Dinandis se bornait à produire les contrats de travail de M. X... et en retenant que les décomptes des heures supplémentaires produits par M. X...

Aux termes de l'article L. 721-6 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, ainsi que dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur d'ouvrage. Dès lors, la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux n'ayant pas expressément exclu les travailleurs à domicile, l'article 19 de ladite convention relatif à la prime d'ancienneté est applicable.

des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les prétentions de M. X... devant le conseil de prud'hommes de Valence statuant par jugement du 6 novembre 2003 qui tendaient au paiement d'un rappel sur prime de treizième mois pour les années 1996 à 2000, de rappels de salaire sur fait de grève, sur valorisation de la performance, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur présentant un caractère salarial et atteignant la somme de 4 940 euros, dépassent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à la date de la demande ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de l'appel étant ouverte à l'encontre de la décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

Attendu qu'après avoir alloué à la salariée, l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 533,13 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail d'un montant de 7 884,66 euros, retient que, l'employeur ayant sciemment dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée, celle-ci a droit à cette indemnité ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L.

et trente-huit salariés ont saisi la cour d'appel de Limoges de demandes relatives à la gratification annuelle de treizième mois, à la prime de vacances et aux indemnités correspondant aux repos compensateurs ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 avril 2005) d'avoir dit que le salaire horaire à prendre en considération pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires devait être déterminé en tenant compte de la gratification annuelle prévue par l'article 21 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et de l'allocation de vacances prévue par l'article 22 bis de ladite convention collective, alors, selon le moyen, qu'en ordonnant, au motif inopérant qu'elles "ne sont dues que dans la mesure où le contrat de travail est en cours d'exécution et (que) leur paiement…

; qu'il exerce par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission de formation et d'exercice de ses fonctions de représentation constituait un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs, congés payés et 13e mois ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2005) rendu sur renvoi après cassation (5 novembre 2003, Bull.

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, au vu des éléments fournis par les parties, a souverainement constaté que M. X... avait toujours conservé le bénéfice de cette majoration ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail, 1 et 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, en leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter MM. Y... et X...

L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise, conclu en 1999, qui a instauré un forfait en jours concernant les agents de maîtrise de l'entreprise, alors que l'article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000, réserve ce mode de décompte de la durée du travail aux seuls cadres. Dès lors, cette stipulation de l'accord ne saurait être appliqué à la situation d'un salarié, agent de maîtrise, pour s'opposer à sa demande de rappel au titre d'heures supplémentaires.

Selon le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %. Or, le II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 rend applicable la durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés. C'est donc à compter du 1er janvier 2000, et non du 1er février 2000, que la disposition transitoire sur la bonification de chacune des quatre premières heures supplémentaires nouvelles effectuées, doit être appliquée.

'article 7.1 de cet accord, classification confirmée par avenant au contrat de travail du 6 janvier 2000 ; qu'au titre de ce positionnement il s'est vu appliquer un forfait annuel de 210 jours en contrepartie duquel sa rémunération devenait forfaitaire ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 novembre 2003 en réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en rappel d'heures supplémentaires, de congés y afférents et du salaire de novembre 2003, l'employeur ayant retenu la totalité de son salaire de ce mois en remboursement d'un prêt qu'il lui aurait consenti ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir condamné la société France télévision publicité à payer à M.

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004) d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 11 870 euros à titre de rappel de salaire ainsi que celle de 118,79 euros à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant l'employeur à payer ces sommes pour des heures supplémentaires prétendument effectuées entre 1997 et 2001 sans indiquer le mode de calcul retenu ni même le nombre des heures supplémentaires qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles L.

X..., engagé le 15 mai 1996 par la société Henry et Morvilliers en qualité de serveur de restaurant, a été licencié le 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 août 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la société Henry et Morvilliers a toujours contesté l'accomplissement par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société VHL Cars Gerphagnon le 2 décembre 1996 en qualité de chauffeur tourisme, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à compter du mois de février 2000, il a été en désaccord avec son employeur au sujet de ses salaires et heures supplémentaires ; qu'il a démissionné par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2002 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que l'erreur n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour…

n'avait pas renoncé à ces primes, sans répondre à ce moyen, qui était pourtant de nature à établir que la société Moulin Deligne avait versé à M. X... l'intégralité de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient considéré qu'une partie des heures supplémentaires avait été payée sous forme de prime et que "pour la période non rémunérée aucun élément tangible ne permet au Conseil de prud'hommes de répondre favorablement à ce chef de demande" ; que la société Moulin Deligne sollicitait la confirmation du chef du jugement ayant rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formée par M.

; que le 12 septembre 2000, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé sans affectation à l'issue de ce stage avec une baisse de revenus injustifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus de droit et préjudice moral ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa septième branche : Attendu que le grief allégué par le moyen procède en réalité d'une omission de statuer pouvant être…

Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprise de propreté ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que, selon le troisième, en cas de recours continu pendant deux mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat, la durée du travail est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois ;…

à compter de la notification du mémoire ampliatif prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé pour défaut d'information sur le droit acquis au titre du repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, et que l'employeur doit fournir au juge la justification des horaires, le salarié doit fournir, préalablement à sa demande, les éléments de nature à étayer sa revendication ; qu'en l'espèce M. X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Norgranit le 30 juillet 1997 en qualité d'agent technico-commercial ; que le 3 septembre 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes afférentes à l'exécution du contrat de travail notamment des heures supplémentaires ; qu'il a en outre soutenu qu'il avait été victime d'un accident du travail le 24 août 1998 et a demandé que "soit régularisée sa situation" à la suite de cet accident du travail, sous astreinte ; qu'il a été débouté par le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 décembre 1999 ; que devant la cour d'appel il a repris ses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail, réclamant de plus une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que par jugement du 23 janvier 2003 le tribunal de…