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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2005), que M. de X... a été embauché par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence applicable en cas de rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2001 ; que, le 27 avril 2001, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 2005), que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Veolia-Eau - Compagnie générale des eaux de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'un précédent arrêt du 20 octobre 2004 ayant annulé une transaction conclue, après le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-12.773 et W 06-12.785 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, la société Comptoirs modernes supermarchés de l'Ouest aux droits de laquelle vient la société Champion supermarché France (CSF), s'est vu notifier plusieurs chefs de redressement par l'URSSAF d'Ille-et-Villaine à qui elle paie les cotisations dues pour l'ensemble de ses établissements selon la procédure de versement en un lieu unique ; que les mises en demeure correspondantes ont été adressées aux établissements concernés le 11 avril 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 06-12.785 contestée par la défense : Attendu que la société CSF soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF sans autorisation…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2005), que Mme X... a été engagée le 3 juillet 2001 par la société H3S en qualité de secrétaire-standardiste ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 février 2002 ; que la salariée soutient que son employeur, après s'être livré envers elle à des agissements constitutifs de harcèlement moral, lui a fait signer une transaction faussement datée du 23 mars 2002, en réalité signée le 26 février 2002 ; que, soutenant que la transaction était nulle, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que la conclusion d'une convention suppose l'échange des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005), que Mme X... exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des investissements au sein de la société Electra partners Europe et détenant par ailleurs divers mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans cette société ou d'autres sociétés du groupe a été licenciée par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée au titre d'un éventuel assujettissement de l'indemnité transactionnelle à la CSG et à la CRDS que la salariée s'engageait à payer majorées des éventuelles indemnités de retard si ces contributions s'avéraient dues ; qu'à la suite d'une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 1134, 2048 et 2049 du code civil ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant été licencié par lettre du 11 juillet 2001 par la société Maisons Excel qui l'employait en qualité de conducteur de travaux, a obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes, une ordonnance condamnant son employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de novembre 2000 au 15 octobre 2001, date de la fin de son préavis ; qu'il a saisi cette juridiction au fond pour obtenir paiement de diverses sommes et notamment d'une indemnité de licenciement ; que par jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 2001, la société a été mise en redressement judiciaire et un représentant des créanciers a été désigné ; que l'instance prud'homale introduite par le salarié s'est achevée par une transaction constatée…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagée à compter du 1er août 1992 par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département du Rhône en qualité de surveillante d'immeuble et affectée à l'agence de Vaux-en-Velin ; qu'après avoir été victime d'une agression, la Cotorep lui a reconnu un taux d'incapacité de 60 % le 13 septembre 1994 ; que le 23 mars 1995, alors que l'intéressée était toujours en situation d'arrêt de travail pour maladie, un protocole d'accord a été signé entre les parties pour mettre fin au contrat de travail au motif que la salariée avait fait l'objet d'une décision d'inaptitude au poste de surveillante et que les parties n'avaient pu s'accorder sur aucune possibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1992 par la société Cyprial aux droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence d'une durée de deux années sur l'ensemble des pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie financière égale à neuf fois la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois ; qu'une procédure en résiliation de son contrat de travail a été engagée par le salarié devant la juridiction prud'homale qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation totale le 13 octobre 1998 devant le bureau de conciliation aux termes duquel le contrat de travail a été résilié entre les…

Aux termes de l'article L. 122-14-1 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en résulte que ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut être supplée par la remise au salarié en main propre d'une lettre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2006) rendu sur renvoi après cassation (Civ.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société GE Capital IT solutions à compter du 4 décembre 1989, en qualité de pupitreur ; qu'il exerçait, depuis le 1er décembre 1999, les fonctions "de support technique" ; qu'il a été licencié pour motif personnel par lettre recommandée datée du 27 juillet 2001 et distribuée le 28 juillet, avec dispense d'exécuter le préavis de deux mois ; que deux transactions ont été conclues entre les parties, la première le 26 juillet 2001 et la seconde, née d'un litige relatif à la date du premier accord, le 12 octobre 2001 ; que, le 6 novembre 2001, l'employeur a informé le comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 134 salariés, avec mise en oeuvre d'un plan social ; qu'estimant avoir été victime d'une fraude et…

Sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif conclu entre le producteur et l'artiste-interprète n'y met fin que pour l'avenir de sorte qu'elle n'a pas pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat et n'a pas non plus pour effet d'anéantir les clauses destinées à régir les relations entre l'artiste-interprète et le producteur après la période contractuelle de réalisation des enregistrements.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société GE capital IT solutions le 19 novembre 1977 en qualité de pupitreur, a été promu successivement cadre technique, ingénieur réseau puis ingénieur système ; qu'il a été licencié pour motif personnel par lettre du 26 juillet 2001 et a signé le 7 septembre 2001 une transaction par laquelle il renonçait à toute action à l'encontre de son employeur en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la nullité de la transaction et faire déclarer nul son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2005) d'avoir annulé la transaction du 7 septembre 2001, déclaré le licenciement du salarié nul et de nul effet et de l'avoir…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bonduelle le 18 septembre 1996 en qualité de directeur financier ; que, le 8 janvier 1999, il s'est vu notifier une lettre de licenciement pour motif économique et a conclu le même jour une transaction ; que, contestant les conditions tant du licenciement que de la conclusion de la transaction, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamné à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 mai 1970 par la société Relations techniques intercontinentales, aux droits de laquelle se trouve la société Tektronix, en qualité d'agent technique électronicien ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de "directeur service Europe" ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 15 juin 2001 ; que, le 21 juin 2001, les parties ont conclu un protocole transactionnel ; qu'estimant que la transaction n'incluait par certaines indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 novembre 1997 par la société SATP Sud-Ouest en qualité de commercial ; que, suivant avenant du 23 juin 1998, il a été promu directeur d'exploitation ; qu'à compter du 1er mai 2002, il a été muté à la société SATP en qualité de responsable d'exploitation, son ancienneté étant reprise ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2002 (accusé de réception signé le 17) pour incompatibilité d'humeur avec la hiérarchie ; que, le 24 septembre 2002, les parties ont signé un protocole d'accord ; que, le 24 octobre 2002, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 novembre 2003), que par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM la quasi totalité des actions de la société Traitement technique du bâtiment (la société TTB), dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de traitement du bois et des dérivés du bois, ainsi que la réparation et la consolidation d'ouvrages ; que le protocole d'accord comportait une clause de non-concurrence interdisant à M. et Mme X... de participer au capital d'une entreprise concurrente, pendant deux ans ; que dans le même temps, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Européenne d'éviers, venant aux droits de la société Chaudronnerie et tôlerie inoxydable (CTI), a recherché la responsabilité professionnelle de la société d'avocats cabinet Nicol X...