Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 91-40.342

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1995

Numéro d'affaire

91-40.342

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Binic Gastronomie, dont le siège social est ... (C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Binic Gastronomie, dont le siège social est ... (Côte-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de M. Gilles X..., demeurant 17, Hameau des Tilleuls à Saint-Génis Laval (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir d…